AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DE L’ACCORD GROUPE TELETRAVAIL DU 15 MARS 2021 AU SEIN DE LA SODIAC
Entre les soussignés
La
SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de St-Denis), Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 25 975 082 euros, dont le numéro URSSAF est le 6103880201, sise au 121 boulevard Jean Jaurès, 97400 Saint-Denis, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
Et Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFDT Commerce et Services Réunion représenté par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
-
CFE CGC représenté par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de révision prévues par l’accord relatif à l’application de l’accord groupe télétravail du 15 mars 2021 au sein de la SODIAC du 1er mars 2022, la Direction a échangé le 31 août 2022, avec les organisations syndicales représentatives afin d’étudier la révision de cet accord et notamment la modification de la liste des métiers non éligibles au télétravail ;
A l’issue de cette réunion et de la réunion du 30 janvier 2023, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES FONCTIONS NON ELIGIBLES AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SODIAC
L’article 2 de l’Accord d’entreprise du 1er mars 2022 sur les métiers non éligibles au télétravail au sein de la SODIAC est modifié comme suit : L’ensemble des fonctions de la SODIAC sont éligibles au télétravail fixe et régulier dans la limite d’un jour (1 jour) fixe par semaine ou au télétravail occasionnel (35 jours par an), à l’exception des fonctions ci-dessous. Ces fonctions présentent des caractéristiques spécifiques : métiers de la Proximité, métiers nécessitant une présence opérationnelle sur site, métiers en lien avec les publics accueillis.
METIERS NON ELIGIBLES
Secrétaire standardiste
Employé d’Immeuble
Gardien d’Immeuble
Chargé de Gestion Technique
Négociateur Immobilier
Agent d’accueil et encaissement
METIERS ELIGIBLES UNIQUEMENT AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Pas de fonctions identifiées
ARTICLE 2 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Si un nouveau poste venait à être créé les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’étudier son éligibilité. En cas de modifications légales venant perturber l’équilibre du présent avenant, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner. Le présent avenant est révisable sous forme d’avenant au gré des parties, ce dans les conditions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales en vigueur Les différends qui pourraient surgir dans l'application de cet avenant se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l’avenant se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’avenant : soit les Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION :
En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié après signature de la Direction et des organisations syndicales représentatives par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Cet avenant fera l’objet d’une communication auprès du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Puis en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du Travail, il est déposé par les soins de la Direction à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires, dont une version électronique et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Denis de la Réunion, le 24 février 2023.
