AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DE L’ACCORD GROUPE TELETRAVAIL DU 15 MARS 2021 AU SEIN DE LA SODIAC
Entre les soussignés
La
SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de St-Denis), Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 25 975 082 euros, dont le numéro URSSAF est le 6103880201, sise au 121 boulevard Jean Jaurès, 97400 Saint-Denis, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
Et Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFDT Commerce et Services Réunion représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
-
SNUHAB CFE CGC représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de révision prévues par l’accord relatif à l’application de l’accord groupe télétravail du 15 mars 2021 au sein de la SODIAC en date du 1er mars 2022, modifié par avenants successifs des 24 février et 29 juin 2023, la Direction a, à l’occasion des négociations annuelles obligatoire 2024, échangé avec les organisations syndicales représentatives afin d’étudier la révision de cet accord et notamment la modification de la liste des métiers non éligibles au télétravail ;
A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES FONCTIONS NON ELIGIBLES AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SODIAC
L’article 1 de l’avenant 1 de l’Accord d’entreprise intervenu le 24 février 2024 sur les métiers non éligibles au télétravail au sein de la SODIAC est modifié comme suit : L’ensemble des fonctions de la SODIAC sont éligibles au télétravail fixe et régulier dans la limite d’un jour (1 jour) fixe par semaine ou au télétravail occasionnel (35 jours par an), à l’exception des fonctions ci-dessous. Ces fonctions présentent des caractéristiques spécifiques : métiers de la Proximité, métiers nécessitant une présence opérationnelle sur site, métiers en lien avec les publics accueillis.
METIERS NON ELIGIBLES
Secrétaire standardiste
Employé d’Immeuble
Gardien d’Immeuble
Agent d’accueil et encaissement
Négociateur Immobilier
METIERS ELIGIBLES UNIQUEMENT AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Pas de fonctions identifiées
ARTICLE 2 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Si un nouveau poste venait à être créé les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’étudier son éligibilité. En cas de modifications légales venant perturber l’équilibre du présent avenant, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner. Le présent avenant est révisable sous forme d’avenant au gré des parties, ce dans les conditions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales en vigueur Les différends qui pourraient surgir dans l'application de cet avenant se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l’avenant se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’avenant : soit les Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD :
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis
Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel par mail et sera disponible sur le serveur.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Denis de la Réunion, le 17 avril 2024. Pour la SODIAC
