PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SODIAC ANNEE 2025
Entre :
La
SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de Saint-Denis), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 25 975 082 euros, SIRET numéro 378 918 510 00033, dont le siège social est situé au 121 Boulevard Jean-Jaurès, CS 81091 97404 Saint-Denis Cedex, représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SODIAC, représentées par :
Le syndicat
CFDT Commerce et Services Réunion représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée de Madame XXXXXX.
Le syndicat
SNUHAB CFE-CGC représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée de Monsieur XXXXXX.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Préambule
Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 20 novembre 2024 à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (articles L 2242-5 à L.2242-7 et suivant du Code du Travail), et fait suite à quatre autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
9 décembre 2024
12 décembre 2024
16 décembre 2024
17 décembre 2024
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives au sein de la SODIAC et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SODIAC. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. ARTICLE 2 – RAPPEL DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales ont présenté à la Direction les listes de propositions suivantes :
Les revendications de la CFDT :
REMUNERATIONS
La CFDT demande :
- Une augmentation générale de 100€ brut pour l’ensemble des salariés de la SODIAC,
-L’application de la loi de finance 2024 par la révision du protocole NAO 2019 en augmentant la prime transport actuellement de 200€ à 300€ au titre des frais carburant de manière permanente,
-Prime compensatrice « énergie » de 50€ / mois pour le télétravail
LES CONGES PAYES
-En sus des termes légaux en matière de congés payés, nous vous demandons l’attribution d’une journée de congé payé supplémentaire par tranche de 5 années d’ancienneté dans la société,
MOBILITE DURABLE
-Participation de l’employeur à l’achat d’un vélo ou trottinette électrique. Les revendications de la CFE-CGC :
POUVOIR D’ACHAT
Salaires
L’information sur le taux d’inflation applicable à la Réunion n’étant pas représentative des besoins des salariés, en sus compte tenu des pratiques tarifaires pratiquées sur le Département et afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, la CFE-CGC demande, à compter du 1er janvier 2025, l’application d’une augmentation des salaires comme ce qui suit :
CSP employé : 4.5%
CSP agent de maitrise : 4%
CSP cadre : 3.5%
Les titres restaurants
La CFE-CGC demande à ce que la valeur faciale du TR soit portée à 10.50€ à compter du 1er janvier 2025, tout en conservant la proportion de prise en charge à hauteur de 60% employeur et 40% pour le salarié.
Prime forfaitaire de transport
La CFE-CGC demande une augmentation de la prime forfaitaire de transport à 250€
CONGES ET PRIME D’ANCIENNETE
Congés
Pour fidéliser et valoriser les collaborateurs, la CFE-CGC réclame 1 jour de CP supplémentaire dès lors que le salarié a atteint 5 ans d’ancienneté + 1 journée supplémentaire tous les 3 ans plafonnée à 5 jours pour la totalité de sa carrière, avec possibilité de placement sur CET dès acquisition.
Prime
La CFE-CGC demande une augmentation de la prime d’ancienneté ramenée à 40€ tous les ans en lieu et place du montant prévu par la convention collective.
RSE
Prime de mobilité verte
La CFE-CGC demande le versement d’une prime de 200€ pour tous les salariés se rendant au bureau en utilisant des transports écologiques (non éligibles les bénéficiaires de la prime forfaitaire de transport et les bénéficiaires de remboursement de frais sur les transports en commun)
ARTICLE 3 – MESURES APPLICABLES AU TITRE DE LA REMUNERATION
3.1 - Augmentation collective du salaire de base brut mensuel contractuel
Les Parties conviennent d’une augmentation générale du salaire mensuel de base de 85€ bruts, versée sur 13 mois, représentant une augmentation annuelle brute de 1105€.
Il est convenu que cette augmentation générale bénéficiera à tous les salariés de la SODIAC, hors alternants, ayant 1 an d’ancienneté et plus au 1er janvier 2025 au sein du Groupe CDC Habitat, c’est-à-dire présent dans les effectifs au plus tard depuis le 1er janvier 2024.
Cette augmentation sera appliquée au prorata temporis pour le personnel à temps partiel.
ARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES
4.1 - Prime transport
Il est convenu de l’augmentation du montant de la prime transport qui sera revalorisée de 50 euros et passera de 200 à 250€ net par an et par salarié sur la base de justificatifs.
Pour bénéficier de cette disposition, le salarié devra nécessairement transmettre au service RH, une copie de la carte grise du véhicule qu’il utilise pour se rendre sur son lieu de travail. Ce véhicule sera immatriculé à son nom ou celui du conjoint.
Cette prise en charge ne concerne pas le salarié qui bénéficie d’un véhicule de fonction ou de service et autorisé exceptionnellement à effectuer avec ce véhicule le trajet domicile / lieu de travail.
Cette mesure est prévue pour une durée indéterminée, sous réserve que l'exonération fiscale et sociale demeure applicable conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est signé pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction, sauf pour les mesures qui sont précisées être à durée indéterminée.
Article 6 - ADHESION
Toute organisation syndicale non-signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :
Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord,
A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé avec un préavis minimum de 2 mois.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non-signataires.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail).
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation telle que prévue à l’article L 2222-6 du code du travail.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signé des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Fait en 4 exemplaires à Saint-Denis le 17.12.2024
Pour la SODIAC
XXXXXX Directrice Générale
Pour la CFDT Commerce et Services RéunionPour la CFE-CGC
