PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SODIAC ANNEE 2026
Entre :
La
SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de Saint-Denis), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 25 975 082 euros, SIRET numéro 378 918 510 00033, dont le siège social est situé au 121 Boulevard Jean-Jaurès, CS 81091 97404 Saint-Denis Cedex, représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SODIAC, représentées par :
Le syndicat
CFDT Commerce et Services Réunion représenté par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée de Monsieur XXXX.
Le syndicat
SNUHAB CFE-CGC représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical, assistée de Madame XXXX.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Préambule
Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 14 novembre 2025 à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (articles L 2242-5 à L.2242-7 et suivant du Code du Travail), et fait suite à deux autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
15 décembre 2025
19 décembre 2025
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives au sein de la SODIAC et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SODIAC. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – RAPPEL DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales ont présenté à la Direction les listes de propositions suivantes :
Les revendications de la CFDT :
REMUNERATIONS
La CFDT demande :
- Une augmentation générale de 100€ brut pour l’ensemble des salariés de la SODIAC,
-Augmentation de la prime transport à hauteur de l’exonération fiscale qui est relevée à 300 euros. (Cette prise en charge ne concerne pas le salarié qui bénéficie d’un véhicule de fonction ou de service autorisé à effectuer avec ce véhicule le trajet domicile/lieu de travail.)
-Pour les gardiens et employés d’immeuble l’affectation d’une prime de salissure.
-L’application d’une prime mensuelle pour la sortie des poubelles y afférente à leur convention collective.
-La mise en place d’une enveloppe pour les primes annuelles sur les objectifs fixés en 2025 définissant les critères et les conditions de versement de ces primes en vue d’une attribution transparente et équitable envers le personnel.
-La mise en place d’une prime de remplacement à l’identique de CDC Habitat soit 180 euros par mois complet, au prorata si absence moins longue.
CONDITIONS DE TRAVAIL
La CFDT demande : -La révision de l’accord télétravail, demande d’une journée supplémentaire de télétravail hebdomadaire.
LES CONGES PAYES
-En sus des termes légaux en matière de congés payés, nous vous demandons l’attribution d’une journée de congé payé supplémentaire par tranche de 5 années d’ancienneté dans la société, Les revendications de la CFE-CGC :
Augmentations salariales à compter du 1er janvier 2026 :
Pour la catégorie « Employé » : 3.5%
Pour la catégorie « Agent de maitrise » : 3% pour tout salaire inférieur au salaire moyen et 2.5% pour tout salaire supérieur au salaire moyen
Pour la catégorie « Cadres » : 2.5%
Augmentation du chèque déjeuner à 10€ par unité (sans modification de la prise en charge à raison de 60% employeur et 40% salarié)
Augmentation du nombre de jours à placer sur le CET de 10 jours à 11 jours
Congés pour déménagement : 1 journée supplémentaire à raison de 1 déménagement par an
Prime de mobilité verte (hors transport en commun) en suite de la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019 : forfait de 200€ par an pour aide à la mobilité vélo ou trottinette.
ARTICLE 3 – MESURES APPLICABLES AU TITRE DE LA REMUNERATION
3.1 - Augmentation collective du salaire de base brut mensuel contractuel
Les Parties conviennent d’une augmentation générale du salaire mensuel de base de 63€ bruts, versée sur 13 mois, représentant une augmentation annuelle brute de 819€.
Il est convenu que cette augmentation générale bénéficiera à tous les salariés de la SODIAC, hors alternants, ayant 1 an d’ancienneté et plus au 1er janvier 2026 au sein du Groupe CDC Habitat, c’est-à-dire présent dans les effectifs au plus tard depuis le 1er janvier 2025.
Cette augmentation sera appliquée au prorata temporis pour le personnel à temps partiel.
ARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES
4.1 – Prime de salissure
Il est convenu de l’instauration d’une prime de salissure visant à compenser tout ou partie des dépenses de nettoyage engagées par les salariés devant porter obligatoirement une tenue de travail fournies par l’entreprise dans le cadre de leur activité.
La prime de salissure est versée au bénéfice exclusif des salariés concernés par le port obligatoire de la tenue de travail. Sont concernés par le port obligatoire de la tenue de travail le personnel de proximité (Gardiens & Employés d’Immeubles).
Compte tenu de son objet, l’indemnité ne sera plus versée dès lors que : -Le collaborateur n’est plus astreint au port d’une tenue ou de vêtements de travail pour quelque motif que ce soit. -Le salarié n’expose plus de frais au titre de l’entretien de sa tenue pour quelque motif que ce soit (par exemple la mise en place d’une prestation d’entretien par l’entreprise).
Modalités d’attribution et de calcul
La prime de salissure est attribuée selon les modalités suivantes :
elle est versée par heure de travail effectif ;
son montant est fixé à 0,13 € brut par heure travaillée ;
le nombre d’heures prises en compte est plafonné à 151,67 heures par mois, correspondant à un montant mensuel maximum de 19,72 €.
La prime est calculée au prorata des heures réellement effectuées au cours du mois considéré.
Exclusions
Ne donnent pas lieu au versement de la prime les périodes d’absence ne constituant pas du temps de travail effectif, notamment les congés payés, les absences pour maladie, maternité ou paternité, ainsi que toute absence autorisée ou non rémunérée.
Modalités de versement
La prime de salissure est versée mensuellement, concomitamment au salaire, et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul des autres éléments de rémunération, primes ou indemnités, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.
Cette mesure est prévue pour une durée indéterminée.
Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse de la conclusion et de l’entrée en vigueur d’un accord de groupe applicable au personnel de proximité (gardiens et employés d’immeuble) et portant sur le même objet, les dispositions du présent article cesseront de produire leurs effets de plein droit, en tout ou partie, à compter de la date d’entrée en vigueur dudit accord de groupe. Les dispositions du présent article seront alors automatiquement annulées et remplacées par celles de l’accord de groupe, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une dénonciation formelle, et sans maintien des dispositions antérieures, sauf stipulation plus favorable expressément prévue par l’accord de groupe.
4.2 – Prime de remplacement temporaire
Principes
Les parties conviennent que les remplacements entre collègues doivent être organisés de manière à assurer la continuité du service tout en évitant toute surcharge excessive de travail pour les salariés remplaçants.
La prime de remplacement est instituée afin de compenser l’exercice temporaire de missions supplémentaires ou élargies consécutives au remplacement d’un salarié absent pour un motif autre que les congés payés et les jours de réduction du temps de travail (RTT).
Le remplacement d’un salarié absent peut être assuré :
soit par un salarié de l’entreprise, dans le cadre d’un remplacement temporaire,
soit par le recours à une compétence extérieure (contrat à durée déterminée, intérim), lorsque la situation le justifie.
Modalités de mise en œuvre du remplacement
Les remplacements internes peuvent être proposés par le manager sur la base du volontariat, sous réserve des compétences requises pour assurer les missions concernées.
La décision de recourir à un remplacement appartient au manager, qui en formule la demande auprès de la Direction et du service des Ressources humaines.
Le remplacement ouvre droit à une prime lorsqu’il entraîne l’exercice, de manière temporaire et significative, de missions supplémentaires ou élargies par rapport aux fonctions habituelles du salarié remplaçant.
Salariés éligibles – Exclusion
La prime de remplacement est réservée aux salariés non managers.
Les managers sont expressément exclus du bénéfice de la prime, dans la mesure où la gestion et l’organisation des absences, ainsi que la continuité de l’activité, relèvent de leurs missions normales.
Montant et conditions de versement
La prime de remplacement est versée à compter du 6ᵉ jour ouvré consécutif de remplacement effectif. Elle est fixée à 200 € brut pour un mois complet de remplacement, étant précisé qu’un mois complet correspond à 20 jours ouvrés consécutifs.
Lorsque la durée du remplacement est inférieure à un mois complet, la prime est versée au prorata du nombre de jours ouvrés effectivement réalisés. En cas d’absences successives et consécutives d’un ou plusieurs salariés, ayant pour effet de prolonger la durée du remplacement au-delà d’un mois complet, la prime est versée rétroactivement à compter du premier jour ouvré du remplacement.
Modalités de versement
La prime de remplacement est versée avec la paie du mois au cours duquel le remplacement est effectué ou constaté, et figure sur une ligne distincte du bulletin de salaire. Elle ne constitue pas un élément permanent de rémunération et n’entre pas dans l’assiette de calcul des autres primes ou avantages.
4.3 - Prime transport
Il est convenu de l’augmentation du montant de la prime transport qui sera revalorisée de 50 euros et passera de 250 à 300€ net par an et par salarié sur la base de justificatifs.
Pour bénéficier de cette disposition, le salarié devra nécessairement transmettre au service RH, une copie de la carte grise du véhicule qu’il utilise pour se rendre sur son lieu de travail. Ce véhicule sera immatriculé à son nom ou celui du conjoint.
Cette prise en charge ne concerne pas le salarié qui bénéficie d’un véhicule de fonction ou de service et autorisé exceptionnellement à effectuer avec ce véhicule le trajet domicile / lieu de travail.
Cette mesure est prévue pour une durée indéterminée, sous réserve que l'exonération fiscale et sociale demeure applicable conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est signé pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2026 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction, sauf pour les mesures qui sont précisées être à durée indéterminée.
Article 6 - ADHESION
Toute organisation syndicale non-signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :
Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord,
A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé avec un préavis minimum de 2 mois.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non-signataires.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail).
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation telle que prévue à l’article L 2222-6 du code du travail.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signé des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Fait en 4 exemplaires à Saint-Denis le 19.12.2025
Pour la SODIAC
XXXX Directrice Générale
Pour la CFDT Commerce et Services RéunionPour la CFE-CGC
