ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Société BJ75, dont le siège social est situé 2 rue de Hauterive, 35600 REDON - représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Usine, D’une part, Et l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical D’autre part,
IL A ETE EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : PRÉAMBULE Créée par l’Accord National Interprofessionnel en date du 11 janvier 2013, la base de données économiques et sociales (BDES) a ensuite été transposée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi. Elle intègre depuis 2021 des informations relatives à l’impact environnemental des entreprises. La BDESE est un outil obligatoire devant être mis à la disposition des partenaires sociaux. Cet outil est une base documentaire rassemblant les informations que l’employeur doit transmettre aux élus du personnel dans le cadre des consultations obligatoires menées au sein du CSE. L’ordonnance n°2017-1386, en date du 22 septembre 2017, a permis aux entreprises et aux partenaires sociaux d’adapter par accord la BDESE aux réalités de l’entreprise. Sur le fondement de cet article, le contenu de la BDESE est par le présent accord adapté à la réalité de notre entreprise afin de permettre un dialogue social constructif. L’accord suivant a pour vocation de fixer d’une part, l’architecture et le contenu de la BDSE, d’autre part les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDESE pour les membres du CSE
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à la société BJ 75. Les éléments qui n’auront pas fait l’objet d’une adaptation par le présent accord restent régis par les dispositions légales supplétives applicables.
CHAPITRE 2 – ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE
Article 1 : Organisation de la BDESE
L'information et la consultation sur la situation économique et financière prévue à l'article L2312-25 du code du travail est réalisée au niveau de l'entreprise, c’est pourquoi, les indicateurs retenus dans le présent accord constituent un socle d'informations commun et harmonisé pour l'ensemble des établissements de la société. Néanmoins, les parties au présent accord conviennent que la définition de ce socle commun harmonisé ne fait pas obstacle à la transmission d'informations supplémentaires ponctuelles, garantie d'un dialogue social de qualité. Il ne remet pas en cause la transmission d'informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à la compréhension des situations locales. De plus, l’ordre des rubriques pourra être inversé. La BDESE est donc organisée autour des thèmes suivants :
Investissement social
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Investissement matériel et immatériel
Fonds propres, endettements et impôts
Flux financiers à destination de l’Entreprise
Environnement
Article 2 – Contenu de la BDESE
Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 1 du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques.
Partie 1 : Investissement Social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté page 1
Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Évolution des effectifs mois par mois
Évolution de l’emploi des personnes handicapées
Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle (investissements en formation, public concerné)
Conditions de travail (durée du travail)
Résultats sécurité
Congés
Evènements familiaux
Partie 2 : Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Evolution des embauches et départs par catégorie professionnelle
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière de formation
Résultat de l’index égalité professionnelle et Mesures prises en vue d'assurer l'égalité professionnelle
Partie 3 : Rémunération des salariés
Évolution des rémunérations salariales (salaire moyen) page 9
Evolution de la masse salariale page 9
Épargne salariale : intéressement
Partie 4 : Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE page 10
Partie 5 : Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d’amortissements et des dépréciations éventuelles
Dépenses de recherches et développement
Partie 6 : Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes
Partie 7 : Flux financiers à destination de l’Entreprise
Chiffre d’affaires
Partie 8 : Environnement
Politique générale
Economie circulaire
Ces informations sont susceptibles d’évoluer conformément à la législation et ce sans remise en question de l’accord. En complément de ces informations, l’employeur pourra renseigner des données supplémentaires jugés pertinentes notamment dans une démarche d’amélioration continue. L’enrichissement de la BDESE est effectué par l’employeur qui centralise les données et les repartit dans les différentes parties de la base.
Article 3 : Période de référence des informations contenues dans la BDESE
Les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours (année N) et les deux années précédentes (années N-1 et N-2). Il est entendu qu’une année N correspond à l’exercice fiscal de la Société, soit du 1er janvier au 31 décembre. Pour la première année de fonctionnement à compter de la signature du présent accord, les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours (année N) et l'année précédente. La BDESE sera mise à jour trimestriellement, le CSE recevra en revanche l’information relative à l‘évolution de l’effectif de manière mensuelle.
CHAPITRE 3 – ACCES A LA BDESE
Article 1 – Personnes habilités
La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants (les « Représentants du Personnel »). La cessation du ou des mandats détenus par les Représentants du Personnel, pour quelque motif que ce soit, entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
Article 2 – Support d’accès
La BDESE est mise en place sous la forme d’un dossier informatique partagé. L’accès partagé est limité aux seules personnes étant habilités à y avoir accès conformément au présent accord. En cas de difficulté ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, les Représentants du Personnels en informeront le Service RH sans délai.
Article 3 – Confidentialité
Il est rappelé que les Représentants du Personnel sont tenus à une obligation générale de discrétion et à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société. Les Représentants du Personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation. Les Représentants du Personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDESE. Les Représentants du Personnel s’interdisent également de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenus dans la BDESE, qu’ils soient ou non confidentiels. Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations contenues dans la BDESE, ou de faire des captures d’écran / photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers. Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le Service Informatique de la Société afin de recommander les bonnes pratiques en la matière. CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01mars 2024.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé selon les mêmes modalités que l’accord initial.
Article 4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Fait à Redon, le 18 mars 2024
