La Société BJ75, dont le siège social est situé 2 rue de Hauterive, 35600 REDON - représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Usine, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée "l'Entreprise",
Et
L’organisation syndicale représentative signataire, à savoir, la CFDT, représentée par M. xxxx en qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet de l'accord : Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place et de rémunération des astreintes au sein de BJ 75. Article 1 : Définition de l'astreinte L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le temps passé en astreinte n'est pas du temps de travail effectif. Article 2 : Périodes d'astreinte Les périodes d'astreinte seront planifiées à l'avance et communiquées au salarié dans un délai raisonnable. Elles peuvent inclure les soirées, les week-ends et les jours fériés. Les astreintes s'accomplissent en dehors de la plage horaire de travail définie dans l'entreprise ou de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle le salarié appartient. Lorsqu’il sera planifié en période d’astreinte, le salarié devra être joignable par téléphone ou tout autre moyen de communication convenu. Article 3 : Modalités d'intervention En cas de nécessité d'intervention, le salarié devra pouvoir être joignable par téléphone ou tout autre moyen de communication convenu. Il devra se rendre sur le lieu de travail. Article 4 : Modalités de l’astreinte
Compte tenu des spécificités du site BJ75 et notamment de son classement Seveso, nous sommes convenus de distinguer plusieurs régimes d’astreinte :
Article 4.1 : Astreinte gardiens :
L’astreinte des collaborateurs identifiés en tant que « Gardiens », vise à la fois la sureté et la sécurité des sites de BJ75.
L’astreinte couvre toutes les périodes où un gardien titulaire n’est pas en activité dans le cadre de ses activités.
Prime d’astreinte :
Le montant forfaitaire de la prime d’astreinte est fixé à 575 euros par mois (12).
Par ailleurs, les gardiens bénéficient d’un avantage en nature lié à la fourniture d’un logement à proximité directe du site de BJ 75 à Redon.
Délai d’intervention :
En cas de nécessité d’intervention sur le site, le délai d’intervention est fixé à 10 minutes.
En cas d’intervention en semaine ou le samedi, les heures d’intervention seront rémunérées en heures supplémentaires majorées dans le cadre de la législation sur les heures supplémentaires.
En cas d’intervention le dimanche, les heures d’intervention seront rémunérées majorées à 100% au titre de travail exceptionnel du dimanche.
Les interventions feront l’objet d’un suivi détaillé des temps d’intervention et de la nature des interventions.
L’activité des Gardiens fera l’objet d’un bilan annuel pour prise en compte des éventuels dépassement.
Article 4.2 : Astreinte service électrique
Dans le cadre, des activités de production du week-end, nous sommes amenés à solliciter les collaborateurs du service « électrique » sur des périodes de 24 heures ou 48 heures afin de garantir la continuité des activités de production.
Prime d’astreinte :
Le montant forfaitaire de la prime d’astreinte est fixé à 100 euros pour 24 heures et 200 euros pour 48 heures.
Délai d’intervention :
En cas de nécessité d’intervention sur le site, le délai d’intervention est fixé à 30 minutes, dans des conditions normales de circulation (hors intempéries, déviation…)
En cas d’intervention le samedi, les heures d’intervention seront rémunérées en heures supplémentaires majorées dans le cadre de la législation sur les heures supplémentaires.
En cas d’intervention le dimanche, les heures d’intervention seront rémunérées majorées à 100% au titre de travail exceptionnel du dimanche.
Pour les salariés ayant un domicile plus éloigné de l’établissement, le délai d’intervention applicable sera le temps « standard » domicile – lieu de travail.
Les périodes d’intervention liées aux astreintes électrique pourront faire l’objet d’une récupération en lieu et place du versement de la prime. Ces temps seront majorés selon les dispositions relatives au traitement des heures supplémentaires à la demande du salarié.
Prise en compte du déplacement :
Les frais kilométriques seront remboursés dans le cadre d’une note de frais dans le respect des barèmes kilométriques applicables sur le site.
Le temps de déplacement seront pris en compte de la manière suivante :
- 1 heure payée au taux normal pour une intervention le samedi.
- 2 heures payées au taux normal pour une intervention le dimanche.
Article 4.3 : Astreinte Direction :
Les astreintes de direction visent les atteintes majeures au site de BJ 75 et ne pourront être déclenchées que dans ce cadre.
Prime d’astreinte :
Le montant forfaitaire de la prime d’astreinte est fixé à 50 euros par semaine complète du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00.
Délai d’intervention :
En cas de nécessité d’intervention sur le site, le délai d’intervention est fixé à 30 minutes, dans des conditions normales de circulation (hors intempéries, déviation…)
En cas d’intervention en semaine ou le samedi, les heures d’intervention seront rémunérées en heures supplémentaires majorées dans le cadre de la législation sur les heures supplémentaires.
En cas d’intervention le dimanche, les heures d’intervention seront rémunérées majorées à 100% au titre de travail exceptionnel du dimanche.
Pour les salariés ayant un domicile plus éloigné de l’établissement, le délai d’intervention applicable sera le temps « standard » domicile – lieu de travail.
Les périodes d’intervention liées aux astreintes Direction pourront faire l’objet d’une récupération en lieu et place du versement de la prime. Ces temps seront majorés selon les dispositions relatives au traitement des heures supplémentaires à la demande du salarié.
Prise en compte du déplacement :
Les frais kilométriques seront remboursés dans le cadre d’une note de frais dans le respect des barèmes kilométriques applicables sur le site.
Le temps de déplacement seront pris en compte de la manière suivante :
- 1 heure payée au taux normal pour une intervention le samedi.
- 2 heures payées au taux normal pour une intervention le dimanche.
Article 5 :
Reprise d’activité après intervention :
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.
Pour rappel, le temps quotidien de repos minimum est de 11 heures consécutif par principe (9 heures dans certains cas).
En outre, le temps de repos hebdomadaire minimum est de 35 heures.
Article 6 : Organisation de l'astreinte
Un planning détaillé des périodes d'astreinte sera établi et remis au salarié. Le salarié aura la possibilité de formuler des souhaits concernant ses périodes d'astreinte, qui seront pris en compte dans la mesure du possible.
Les temps d’intervention pendant les périodes d’astreintes seront décomptés et rémunérés chaque mois.
Article 7 : Durée de l'accord – Révision - Dénonciation
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la date de signature.
Révision – Dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une révision partielle ou totale conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée aux autres Parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8 : Dépôt et publicité
L’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Chaque Partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Redon, le 10 octobre 2024
Pour l’Organisation Syndicale CFDT :Pour la Direction : Xxxxxxxxxx Délégué Syndical
