Accord d’entreprise relatif à l’attribution de jours de congés en remplacement d’une prime contestée pour l’année 2024
Entre les soussignés :
La Société XXXX, dont le siège social est situé 12 XXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur d’Usine, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée "l'Entreprise", Et
Et l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical
Ci-après dénommée "la CFDT",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Jusqu’en 2025, l’Entreprise versait aux salariés postés un ensemble de primes et d’avantages (notamment rémunération des temps de pause). À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective et de son nouvel article relatif à la prime d’équipes successives, l’Entreprise a considéré que l’ensemble des primes déjà versées aux salariés postés l’exonérait du paiement de cette prime. Ayant été informé d’un aléa juridique concernant ce versement, l’Entreprise a décidé de supprimer certaines primes en 2025 afin d’intégrer à son système de primes une prime d’équipes successives, réservée uniquement aux salariés postés, mais sans modification majeure du montant global des primes versées aux salariés postés. Toutefois, pour l’année 2024, un désaccord est apparu quant à l’existence ou non d’un droit au versement de la prime d’équipe, certains salariés considérant que la prime devait également être versée pour l’année 2024, tandis que l’Entreprise considère que les primes versées en 2024 et équivalentes à la prime d’équipe successive l’exonère du versement de cette prime. Afin de prévenir tout contentieux et de mettre fin à ce différend potentiel, les parties ont convenu d’une mesure exceptionnelle consistant à proposer, en lieu et place du versement de la prime contestée, l’attribution de jours de congés supplémentaires, à condition que chaque salarié concerné signe une transaction individuelle, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Entreprise qui :
Étaient en poste au cours de l’année 2024,
Travaillaient pendant cette période en équipes successives,
Sont toujours liés à l’entreprise à la date de signature de l’accord.
Conflit potentiel sur l’obligation de payer une prime d’équipe successive en 2024
Il est reconnu qu’un différend d’interprétation existe entre l’entreprise et certains salariés quant à l’obligation de verser cette prime au titre de l’année 2024. L’entreprise considère qu’il existe un aléa judiciaire sérieux compte tenu de l’ensemble des autres avantages versées aux salariés postée. Elle a également rappelé que les entreprises ayant mis en place le paiement des heures de pause pour les salariés postés ont été considérées comme non soumises à l’obligation de verser la prime d’équipes successives. Néanmoins, dans un souci d’apaisement et de reconnaissance du travail accompli, elle a proposé aux organisations syndicales de trouver une solution amiable à leur litige via l’attribution aux salariés de jours de congés supplémentaires.
Attribution de jours de congés
À titre exceptionnel et transactionnel, les salariés concernés se verront attribuer des jours ouvrés de congés payés supplémentaires, sous réserve de la signature d’une transaction individuelle conforme à l’article 6 ci-dessous. Les modalités d’attribution de ces jours de congé seront les suivants :
Nombre de jours de congés supplémentaires
Le nombre de jours de congé supplémentaires attribués sera modulé en fonction du nombre effectif de jours travaillés en équipe au cours de l’année 2024, comme suit :
A partir de 200 jours : Attribution de 5 jours de congé supplémentaires ;
Entre 150 et 199 jours : Attribution de 4 jours de congé supplémentaires ;
Entre 100 et 149 jours : Attribution de 3 jours de congé supplémentaires ;
En dessous de 100 jours : Attribution de 2 jours de congé supplémentaires.
Dates de prise de ces jours de congé supplémentaires
Deux jours de congé seront obligatoirement affectés aux lundi 22 et mardi 23 décembre 2025. Les autres jours devront être positionnés sur la ou les journées suivantes :
3e jour de congé : le vendredi 24 octobre 2025 (veille des vacances d’octobre)
4e jour de congé : le lundi 1er septembre 2025 (rentrée scolaire)
5e jour de congé : le vendredi 26 septembre 2025.
Pour les salariés en compteur de jours négatifs, les congés supplémentaires seront imputés en priorité à la compensation du solde négatif de jours, puis les congés restant seront positionnés comme indiqués ci-dessus.
Avantages supplémentaires
Les salariés concernés par ces jours de congé supplémentaire, bénéficieront, à titre exceptionnel, d’une prime équivalente au maintien de la prime de panier et de la prime d’équipe pendant ces congés supplémentaires, à hauteur du nombre de jours qu’ils se verront attribués.
Caractère exceptionnel du versement de cette contrepartie sous forme de jours
La présente mesure est conclue à titre exceptionnel pour solder un différend potentiel relatif à l’année 2024. Elle ne crée aucun droit équivalent pour les années futures.
Signature obligatoire d’une transaction individuelle
La mise en œuvre effective de l’attribution des jours de congés est conditionnée à la signature par chaque salarié concerné d’une transaction individuelle rédigée conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. Un modèle type de cette transaction individuelle est annexé aux présentes. Cette transaction aura pour objet d’éteindre tout litige relatif à la prime d’équipe pour l’année 2024. À défaut de signature de ladite transaction, le salarié ne bénéficiera pas des jours de congés supplémentaires.
Modalités d’information et de signature
Chaque salarié concerné sera informé :
Du contenu du présent accord,
Des modalités pratiques de signature de la transaction,
Du caractère volontaire de la démarche.
Une information collective sera réalisée et chaque salarié se verra remettre une copie de l’accord et du protocole transactionnel. Il sera ensuite libre de solliciter les ressources humaines s’il a des questions avant de se positionner.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il prend fin à l’issue du processus de signature des transactions individuelles et au plus tard le 24 juillet 2025.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail, auprès de la DREETS et via la plateforme TéléAccords.
Fait à Redon, le 8 juillet 2025 En 3 exemplaires originaux.
Pour BJXXX Pour la CFDT Xxxxxxxxxxxxx
PJ : Template de transaction individuelle
Annexe :
Transaction individuelle
Entre les soussignés :
La société BJ75, dont le siège social est situé 12 avenue Victor Hugo 92110 Clichy, représentée par Monsieur Yves de Saint-Aubert, Directeur d’Usine, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée "l'Employeur",
Et :Nom et prénom du salarié, né(e) le [date de naissance], demeurant à [adresse],Titulaire d’un contrat de travail en qualité de [poste], au sein de la société BJ75,
Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Société BJ75 a supprimé certaines primes en 2025 afin d’intégrer à son système de primes une prime d’équipe successive, réservée uniquement aux salariés postés, sans modification majeure du montant global des primes versées aux salariés postés. Un différend est cependant apparu quant à l’existence ou non d’un droit au versement de la prime d’équipe au titre de l’année 2024, certains salariés considérant que la prime était due tandis que l’entreprise considère que les primes versées en 2024 et équivalentes à la prime d’équipe successive l’exonère du versement de cette prime. Afin de prévenir tout contentieux et de mettre fin à ce différend potentiel, les parties ont souhaité, dans un souci d’apaisement, mettre un terme définitif à tout contentieux présent ou futur à ce sujet, par la conclusion de la présente transaction, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Objet de la transaction
La présente transaction a pour objet d’éteindre de manière définitive tout différend ou litige relatif au versement de la prime susmentionnée au titre de l’année 2024.
Information préalable du salarié
Le Salarié reconnait qu’il a été informé des termes de l’accord signé le 08 juillet 2025 et qu’il s’est vu remettre un exemplaire de l’accord et de la transaction. Il reconnait également qu’il a disposé d’un délai suffisant pour prendre connaissance de la présente transaction, avoir compris la portée de son engagement, et l’avoir signée librement, sans pression ni contrainte.
Concessions réciproques
En application de l’accord collectif signé le
08 juillet 2025 et en contrepartie de l’engagement du Salarié à renoncer à toute réclamation ou recours liés au non-versement de la prime 2024 :
L’Employeur s’engage à attribuer au Salarié [X] jours ouvrés de congés payés supplémentaires, selon les modalités définies dans ledit accord.
Le Salarié reconnaît expressément que cette attribution constitue une compensation transactionnelle, et qu’il renonce de manière irrévocable à toute action, réclamation ou procédure liée au versement de ladite prime pour l’année 2024, y compris devant le Conseil de prud’hommes.
Caractère définitif
La présente transaction a autorité de chose jugée entre les parties. Elle éteint définitivement tout différend relatif à la prime d’équipe 2024. Aucune des parties ne pourra revenir sur les engagements pris dans le cadre du présent acte.
Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les termes de la présente transaction, sauf obligation légale ou judiciaire.
Fait à Redon le 15 juillet 2025, En deux exemplaires originaux, remis à chaque partie.
Pour BJ75 Pour la CFDT Yves de Saint AubertCyril Boschet
