Accord relatif à la répartition des pourboires des secteurs
Machines à sous, Bar, Technique et VDI
ENTRE
La Société du Casino de Chamonix Mont Blanc
Au capital de 135 806,60 euros, Immatriculée au RCS ANNECY sous le numéro 387 565 823 Dont le siège social est situé 12 place HB de Saussure – LE ROYAL – 74400 CHAMONIX MONT BLANC Représentée par Directeur Général
Et
Les organisations syndicales :
-FO - CFE-CGC
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Au terme d’une réunion de négociation organisée en CSE et conformément à la demande faite par les élus du CSE, suite à la sollicitation des personnels concernés, il a été convenu et arrêté l’accord collectif sur la centralisation et la répartition des pourboires « MACHINES À SOUS » comme suit
CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES
Les salariés concernés sont plus précisément tous les salariés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), affectés aux activités suivantes :
Les salariés des Machines à sous en contact avec la clientèle à savoir les mécaniciens assistants clientèles MAS, les techniciens ;
- Les salariés de la VDI ; - Les salariés de la Sécurité (hors salariés de la sécurité affectés aux jeux de tables) ;
De plus, les parties rappellent que les Membres du Comité de Direction (MCD), titulaires d’un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, ne peuvent participer de quelque façon que ce soit à la répartition des pourboires. Ils sont également écartés du bénéfice de cette répartition des pourboires du fait des dispositions de la réglementation des jeux en vigueur.
POURBOIRES : NOTION ET NATURE
1- Notion de pourboire
Le pourboire ne bénéficie qu’aux salariés tels que définis au I., participant directement et effectivement à l’exécution du service auxquels ils appartiennent (temps de travail effectif ou absences assimilées à du temps de travail effectif).
Il est constitué par toutes les sommes versées volontairement par le client et globalement au titre du service, en utilisant les « boîtes à pourboires » nécessaires et suffisantes mises en place à cette fin, étant rappelé que dans les casinos, la réglementation des jeux interdit aux collaborateurs de transporter des jetons, plaques et espèces pendant leur service, à l’intérieur du Casino ou d’en conserver par devers eux.
Ainsi, si un client souhaite donner un pourboire, chaque collaborateur doit l’inviter à le déposer directement dans les « boîtes à pourboire » mises en place pour le point de vente concerné ou si le client remet le pourboire au salarié, ce dernier doit immédiatement le déposer dans la boîte à pourboire.
2- Nature du pourboire
Le pourboire, susceptible d’être alloué au titre du présent accord :
- n’est pas la contrepartie directe du travail effectif personnel de chaque salarié, mais une somme allouée discrétionnairement par le client (et non par l’employeur), globalement au titre de l’activité de l’ensemble du service ;
- vient par conséquent en sus de la rémunération brute contractuelle allouée par l’employeur, à chaque employé concerné, sans pouvoir s’y substituer ; les employés concernés percevant la rémunération prévue à leur contrat de travail, qui ne peut être inférieure à la rémunération brute garantie définie par la CCN, sans prise en compte du montant des pourboires répartis.
Pour ces raisons, le pourboire prévu par le présent accord n’entre notamment pas en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, ni dans la base de calcul servant à déterminer les heures supplémentaires, complémentaires, de délégations…
VERSEMENT DES POURBOIRES
Le montant des sommes collectées au titre du pourboire est équitablement réparti, en fonction du temps de présence effective dans l'entreprise et des temps assimilés, à l’intégralité des collaborateurs bénéficiaires définis à l’article I du présent accord.
Ne sont pas considérés comme temps de travail effectif les motifs suivants :
Absence injustifiée (y compris retard)
Absence pour maladie
Congé sabbatique
Mise à pied conservatoire et disciplinaire
Congé individuel de formation
Les pourboires sont collectés chaque lundi et reportés sur le registre prévu à cet effet.
Le versement se fera à la fin du mois de la période de référence de collecte.
Le salarié à temps complet percevra 1 part de pourboires réparti entre les salariés des services concernés. Le salarié à temps partiel bénéficiera également d’1 part au prorata.
Les pourboires ainsi répartis seront mentionnés sur une ligne distincte du bulletin de paie intitulée « Pourboires », et seront assujettis aux cotisations et contributions sociales (selon les textes applicables).
Les cotisations sociales afférentes seront calculées sur la base des pourboires effectivement perçus.
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION ET DENONCIATION
Par ailleurs, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, l’entreprise, dès lors qu’elle le jugera opportun et/ou nécessaire, réunira les partenaires sociaux en vue d’engager la procédure de révision du présent accord. De plus, si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles étaient adoptées et venaient à modifier l’équilibre général de l’accord, les parties signataires s’engagent à se réunir sous un délai de 3 mois au plus. En cas de nouvelles négociations, les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail soit par l’entreprise, soit par l’organisation syndicale représentative signataire ou à défaut par les élus de CSE.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Le personnel est informé du présent avenant par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.
