ACCORD RELATIF AU REVERSEMENT DE LA PART « Journalistes » DES DROITS VOISINS AUX JOURNALISTES DE LA SOCIETE DU FIGARO
ACCORD RELATIF AU REVERSEMENT DE LA PART « Journalistes » DES DROITS VOISINS AUX JOURNALISTES DE LA SOCIETE DU FIGARO
ENTRE
L’UES Le Figaro, Société du Figaro et Figaro Management, dont le siège social est situé 23/25 rue de Provence à Paris (75009) et 101 rue de l’Abbé Groult à Paris (75015), représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
La directive n°2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (ci-après la «
Directive »), et sa loi de transposition n°2019-775 du 24 juillet 2019 (ci-après la « Loi »), ont créé en France un droit voisin des éditeurs de presse dont sont redevables les entreprises ou plateformes qui reproduisent les contenus protégés des éditeurs de presse sur leurs services de communication au public en ligne.
Depuis plusieurs années,
LE FIGARO s’est attaché à faire valoir ses droits, en négociant sans relâche avec lesdites entreprises ou plateformes le versement des droits voisins, le plus souvent en engageant des procédures précontentieuses et contentieuses pour obtenir le respect desdits droits.
Ces négociations menées seul ou avec le soutien de l’Alliance de la Presse d’Information Générale (ci-après l’ «
APIG ») ont abouti, dès 2021, à la conclusion d’accords avec les deux acteurs leaders du marché Google et Meta. Aujourd’hui encore, LE FIGARO cherche à pérenniser ces accords et à en conclure de nouveaux afin de faire respecter les dispositions de la Directive et de la Loi, et à valoriser les contenus protégés publiés au sein des différents titres de la société.
Les Accords droits voisins couvrent l’ensemble des publications de presse telles que définies par la Loi et éditées par
LE FIGARO sur son site lefigaro.fr et l’ensemble de ses sous-domaines éditoriaux (ci-après la « Publication de Presse »).
La Loi a également créé, au sein du Code de la Propriété Intellectuelle, un article L218.5 qui dispose que « Les journalistes professionnels ou assimilés (…) ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération [perçue par l’éditeur au titre du droit voisin des éditeurs de presse] ». Considérant cette disposition, les Parties se sont rapprochées afin de définir les modalités du reversement de cette part aux Journalistes tels que définis au présent Accord et à fixer ces dernières aux termes du présent accord (ci-après l’«
Accord »).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Définitions
«
Accord Commercial/aux » désigne tout partenariat ou accord commercial, sans droits voisins, tout partenariat ou accord commercial de nature publicitaire ou marketing, tout accord de nature technologique notamment de type adserver ou icloud, tout accord portant sur l’intelligence artificielle (entrainement ou autres usages), tout accord de licence accordé par l’Editeur au titre de droits d’auteur ou de producteur sur tout ou partie des contenus de l’Editeur (notamment au titre du droit du producteur de base de données) ainsi que les redevances issues d’accords de licence portant sur les contenus de la Publication de Presse et pouvant donner lieu à ce titre au versement de droits d’auteur au profit des Journalistes conformément aux dispositions des articles L.132-35 et L.132-38 du code de la propriété intellectuelle et aux dispositions de l’accord collectif dit Hadopi en date du 26 avril 2011, ne relevant pas des dispositions de la Directive et de la Loi.
«
Accord Droits Voisins » désigne tout accord contractuel ou sections d’accords contractuels, ou section d’Accord Commercial (y compris sur l’intelligence artificielle), conclus entre l’Editeur et une ou plusieurs Entreprise(s), en application de la Directive et de la Loi.
«
Editeur » désigne la Société du Figaro éditrice du service de publication en ligne lefigaro.fr reconnu par la CPPAP sous le numéro 1224 Y 90143 et bénéficiant du Statut IPG ainsi que ses sous-domaines (la « Publication »).
«
Entreprises » désigne les services de communication au public en ligne redevables d’un droit voisin des éditeurs de presse au profit du FIGARO et avec lequel ce dernier a conclu ou conclura pendant la durée du présent Accord, un Accord Droit Voisin.
«
Journaliste » désigne tout journaliste professionnel titulaire d'une carte d'identité professionnelle de journaliste, dite « carte de presse », délivrée par une commission paritaire, la Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels, qu'ils soient collaborateurs réguliers ou occasionnels, dès lors qu'ils exercent leur activité pour l’Editeur.
«
Part Journalistes » désigne la part appropriée et équitable des rémunérations perçues par l’Editeur au titre des Accords Droits Voisins réservée aux Journalistes conformément aux dispositions de la Loi exposée en préambule du présent Accord et dont le montant est défini en son article 3.
«
Statut IPG » désigne tout service de presse en ligne d’information politique et générale répondant aux critères de l’article 1er du décret du 29 octobre 2009 et reconnu comme tel par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (« CPPAP »)
Article 2 – Objet
Le présent Accord, conformément aux dispositions de la Loi, a pour objet de déterminer les modalités de reversement aux Journalistes de la part appropriée et équitable des rémunérations perçues par l’Editeur au titre du droit voisin (« Part Journalistes »), dont l’assiette est définie au présent Accord.
Article 3 – Montant du reversement
Assiette de calcul
L’assiette de calcul de la Part Journalistes reversée aux Journalistes aux termes du présent Accord est exclusivement composée des Accords Droits Voisins. Les Accords Commerciaux qui ne comportent pas de section relative aux droits voisins sont explicitement exclus de l’assiette de calcul, ces derniers ne relevant pas du droit voisin des éditeurs de presse créé par la Directive et la Loi.
Par ailleurs, la Part Journalistes distribuée au titre d’une année civile est égale à 25 % des droits des montants perçus au titre desdits Accords Droits Voisins :
Après déduction du montant des droits voisins perçu par LE FIGARO mais reversé à la société Particulier et Finances Editions dont les contenus sont publiés sous l’URL www.lefigaro.fr. Ce montant est calculé au prorata de l’audience générée par ces contenus.
Après application d’une déduction forfaitaire d’assiette, correspondant aux frais de recouvrement, de perception et de distribution des sommes à percevoir au titre des Droits Voisins, à hauteur de 10% des montants perçus au titre des Accords Droits Voisins (comprenant notamment les honoraires d’avocats et dépenses juridiques, les frais de versement), étant précisé que cette déduction forfaitaire ne sera pas opérée lorsque les sommes récupérées au titre des Droits Voisins transitent par un organisme collecteur type Scam ou DVP.
Les Accords Droits Voisins donnant lieu à reversement sont :
Cf Annexe Confidentielle
Cette liste des Accords sera réactualisée chaque année.
Détermination de la Part Journalistes
La Part Journalistes est reversée exclusivement aux Journalistes tels que définis à l’article 1 du présent Accord sous la forme d’un versement annuel en faveur des Journalistes présents dans l’entreprise au moment du versement, selon les modalités précisées ci-dessous. Les Journalistes ayant quitté l’entreprise après la date d’entrée en vigueur de la Loi et avant la date de versement devront faire une demande individuelle expresse adressée au FIGARO qui versera les droits correspondant pour la partie non prescrite.
Journalistes en CDI
Chaque Journaliste permanent en CDI recevra, à titre de Part Journalistes, une rémunération brute calculée au prorata de sa présence au titre de l’année considérée.
Journalistes en CDD
Chaque Journaliste en CDD recevra, à titre de Part Journalistes, une rémunération annuelle brute calculée prorata temporis de sa présence au cours de l’année « n » sur la base de la Part Journalistes prévue à l’article 3.2.1 pour les Journalistes en CDI.
Journalistes rémunérés à la pige
Chaque Journaliste rémunéré à la pige ayant bénéficié d’au moins 3 bulletins de pige au cours de l’année considérée (« n ») et d'une rémunération brute (hors ancienneté et 13ème mois) au moins égale à deux fois le salaire d'un rédacteur stagiaire (barème SPQN coefficient 110), recevra une Part Journalistes calculée de la façon suivante :
Part Journalistes prévue à l’article 3.2.1 pour l’année (N) X rémunération brute annuelle (hors 13ème mois et indemnité de congés payés) / douze (12) fois le salaire d'un rédacteur (barème SPQN, coefficient 155), dans la limite de 1 Part Journalistes prévue à l’article 3.2.1 pour l’année (N) X rémunération brute annuelle (hors 13ème mois et indemnité de congés payés) / douze (12) fois le salaire d'un rédacteur (barème SPQN, coefficient 155), dans la limite de 1
Article 4 – Modalités du reversement
Les versements de la Part Journalistes prévus à l’article 3.2 de l’Accord au titre des années 2019 à 2023 (étant précisé que l’année 2019 est prise en compte prorata temporis du 25 octobre 2019 au 31 décembre 2019) interviennent dans les 30 jours de la fin du délai de contestation du présent Accord. Le montant de la Part Journalistes pour cette période (2019 à 2023), s’élève avant répartition aux Journalistes à la somme totale de «
cf annexe confidentielle », telle que certifiée par l’attestation du commissaire aux comptes de la Société fournies aux organisations syndicales.
A compter du 1er janvier 2024, le versement de la Part Journalistes intervient au cours du deuxième trimestre de l’année civile suivant l’année couverte par ledit versement, après validation de la détermination de la Part Journalistes par le commissaire aux comptes de l’Editeur sur la base des sommes facturées et encaissées par l’Editeur. La validation du commissaire aux comptes fera l’objet d’une certification de sa part, attestant du montant de la Part Journalistes réservée aux Journalistes, à répartir ensuite.
Article 5 – Suivi de l’exécution de l’Accord
Nomination d’un expert
Afin d’assurer, d’une part, le suivi et la bonne application du présent Accord, et, d’autre part, la confidentialité des Accords Droits Voisins et des Accords Commerciaux dont sont issues les informations participant directement à la détermination de la Part Journalistes, un expert pourra être désigné par le CSE dans les conditions prévues à l’article L2315-88 du code du travail. Il sera autorisé à prendre connaissance desdits accords afin d’attester de la bonne application du présent Accord et de la juste détermination de la Part Journalistes reversée aux Journalistes. L’expert ainsi désigné sera astreint à la confidentialité et ne communiquera en aucun cas les informations relevant des Accords Droits Voisins et des Accords Commerciaux, aux salariés et aux représentants du personnel.
Aucun Journaliste, salarié du
FIGARO ou du Groupe Figaro ou tiers non-autorisé ne pourra exiger au titre du présent Accord l’accès aux Accords Droits Voisins et Accords commerciaux qui demeurent des documents strictement confidentiels.
Confidentialité
Dans le cadre de la négociation du présent Accord, LE FIGARO, dans une démarche de transparence, a transmis plusieurs informations confidentielles aux organisations syndicales représentatives, lesquelles ont eu leur attention attirée sur le caractère hautement confidentiel des informations transmises.
En effet :
ces informations, ainsi que les éléments placés dans l’annexe au présent Accord, relèvent du secret des affaires et toute divulgation à des tiers non parties prenantes au présent Accord pourrait entraîner des conséquences préjudiciables pour l’entreprise, et
les Accords Droits Voisins conclus avec les entreprises ou plateformes sont couverts par des clauses de confidentialité strictes sanctionnées lourdement en cas de non-respect.
Commission de suivi
Une Commission de Suivi est mise en place pour la durée de l’Accord ; elle est composée :
de 3 membres représentant l’entreprise ;
de 2 membres par organisation syndicale signataire ;
La commission de suivi sera réunie notamment dès la signature de tout nouvel Accord Droit Voisins. Tout différend éventuel concernant l'application du présent Accord sera en premier lieu soumis à la Commission de Suivi en vue de rechercher une solution amiable.
Article 6 – Durée de l’Accord
Le présent Accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée de deux (2) ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Il se renouvellera ensuite d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties intervenue au moins trois (3) mois avant l’échéance du présent Accord.
Article 7 – Dispositions diverses
7.1 Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution du présent Accord qui n‘aurait pas fait l’objet d’une solution amiable sera soumis au Tribunal judiciaire de Paris.
2.2 Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231- 2 du Code du travail et sera mis à disposition des salariés sur le site intranet du FIGARO.
Pour l’UES Le Figaro
Société du Figaro - Figaro Management, Directeur général
Pour les Organisations Syndicales
Représentatives,
la CFDT,
la CFE-CGC,
la CGT,
le SNJ,
Annexe – Eléments Confidentiels
Article 3.1 : Liste des accords avec leurs dates et les périodes couvertes par chaque accord
Accord Google: Extended News Previews Agreement
Date: 5 avril 2022
Durée : 5 ans à compter du 24 octobre 2019
Accord Facebook: News Innovation Agreement
Date: 9 avril 2021
Durée: 3 ans
Article 4 :
Les versements de la Part Journalistes prévus à l’article 3.2 de l’Accord au titre des années 2019 à 2023 (étant précisé que l’année 2019 est prise en compte prorata temporis du 25 octobre 2019 au 31 décembre 2019) interviennent dans les 30 jours de la fin du délai de contestation du présent Accord. Le montant de la Part Journalistes pour cette période (2019 à 2023), s’élève avant répartition aux Journalistes à la somme totale de 1 575 637 €, telle que certifiée par l’attestation du commissaire aux comptes de la Société fournies aux organisations syndicales. Pour un journaliste (ETP c’est-à-dire remplissant les conditions de versement et présent durant toute la période à plein temps), le montant perçu s’élève à 2928 € bruts hors-taxe.
