Concernant les modalités de versement de l’indemnité panier
Entre les soussignés
La Société d’Exploitation du Grand Théâtre des Champs-Elysées, sise 15 avenue Montaigne, 75008 PARIS, prise en la personne de son Directeur général, Monsieur X, ci-après « Le Théâtre », D’une part,
Et Le Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles (SYNPTAC CGT), 3, rue du Château d'Eau, 75010 PARIS, pris en la personne de M. X , Délégué syndical, Le Syndicat SNAPAC CFDT, Bourse du travail (annexe Varlin) - 85, rue Charlot - 75003 PARIS, pris en la personne de M. X, Délégué syndical,
D’autre part. Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
Préambule
Lors des négociations concernant l’adaptation de notre accord d’entreprise à la CCNESPSV, il a été constaté que les modalités de versement de l’indemnité repas différaient d’une catégorie de personnel à l’autre. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu d’harmoniser les modalités de versement de l’indemnité de panier pour l’ensemble des personnels du Théâtre relevant du présent accord.
Article 1 : Objet
Le présent avenant annule et remplace toute disposition relative au versement des paniers dont il est fait mention au sein des articles « Rémunération » de l‘Accord d’entreprise du 22 juin 1995 et ses différents avenants, à savoir :
L’annexe 2 : Personnel administratif non-cadre - article 5
L’annexe 3 : Personnel cadre administratif et technique
Rémunération cadre technique – article 2
Rémunération cadre administratif - article 3
L’annexe 4 : Personnel technique en contrat à durée déterminée - article 7
Les parties s’accordent sur le fait que toute disposition ou usage préexistant qui pourrait apparaitre en contradiction avec le présent avenant cessera de produire ses effets à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 2 : Modalités d’attribution de l’indemnité de panier
Tout salarié doit disposer, entre 2 périodes de travail, de 1 heure de pause à l'heure du repas, comprise :
entre 11h30 et 14h30 pour le déjeuner ;
entre 17h30 et 20h30 heures pour le dîner.
Lorsque, par suite de nécessité de service, l'employeur demande au salarié d'effectuer une tâche qui diminue le temps de pause précité, une indemnité de panier sera payée au salarié.
Son montant est celui défini dans la convention collective. A la date de la signature du présent avenant, il est de 14,50€.
Le versement de cette indemnité ne peut se cumuler avec l’attribution d’un ticket restaurant pour la même pause.
Article 3 : Notification, dépôt, publicité
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2022 et fera l’objet de formalités administratives afférentes, conformément aux dispositions actuellement en vigueur.
Pour être valable, le présent avenant est :
envoyé à l’Inspection du travail (DREETS) d’Ile-de-France ;
déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Paris, situé au 27 Rue Louis Blanc, 75010 Paris.
Un exemplaire original sera également conservé par :
les partenaires sociaux ;
la direction du Théâtre des Champs Elysées
Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise et mise à disposition sur le serveur informatique, sous Echange/Ressources Humaines/Dialogue social.
Fait à Paris, Le 3 mars 2022
La Société du Grand Théâtre des Champs-Elysées, M. X
