Avenant à l'article n°8 de l'accord d'entreprise du 22 iuin 1995 Prime de télévision Entre les soussignés : La Société d'Exploitation du Grand Théâtre des Champs-Elysées, sise 15 avenue Montaigne,75008 PARIS, prise en la personne de son Directeur général, M. X , ci-après « Le Théâtre »,
D'une part, Et Le Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles (SYNPTAC CGT), 3, rue du Château d'Eau, 75010 PARIS, pris en la personne de M.X, Délégué syndical,
Le Syndicat SNAPAC CFDT, Bourse du travail (annexe Varlin) - 85, rue Charlot - 75003 PARIS, pris en la personne de M.X , Délégué syndical,
D'autre part. Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
Les dispositions particulières de cet avenant et notamment le montant de la prime de captation est exceptionnellement et exclusivement réservé à la captation des 6 représentations qui ont eu lieu entre Ie 1ᵉ décembre 2020 et le 5 janvier 2021 dans le cadre du Festival numérique dont la Caisse de Dépôts est le mécène.
Prime de télévision
Afin de soutenir le Théâtre et de maintenir une activité malgré la fermeture au public depuis le mois de novembre, la Caisse des dépôts, principal financeur du Théâtre, a souhaité que le Théâtre puisse organiser un festival numérique avec des ensembles musicaux et des compagnies de danse que la Caisse des dépôts soutient dans le cadre de son mécénat. A cette fin, elle a versé au Théâtre une aide exceptionnelle destinée à financer les coûts de cette opération. Les spectacles captés feront l'objet d'une diffusion par mise à disposition du public de programme audiovisuel sur tous réseaux de communication en Iigne tels qu'Internet, sans téléchargement. L'article 8 de l'accord d'entreprise du 22 juin 1995, modifié par avenant le 30 septembre 2005, prévoit le versement d'une prime de télévision, versée pour toute captation d'un spectacle donnant lieu à une diffusion télévisuelle. Par usage, le versement de cette prime a été étendu aux captations de spectacle destinées à la mise à disposition du public de programme audiovisuel sur tous réseaux de communication en Iigne tels qu'Internet. Étant donné la nature de l'opération, prenant en compte le soutien constant de la Caisse des dépôts durant la crise sanitaire, et compte-tenu de la situation particulière du Théâtre résultant des mesures prises par le Gouvernement afin de ralentir la propagation du virus, les parties présentes ont convenu que le montant de la prime de télévision étendue par usage devait être ajustée pour cette opération. En outre, il convenait de tenir compte de la situation particulière des salariés placés en
activité partielle au cours de cette période. Les parties ont donc convenu de modifier à titre exceptionnel et pour une durée déterminée l'article 8 de l'accord d'entreprise du 22 juin 1995 tel que modifié par avenant le 30 septembre 2005. Il est par conséquent convenu, en lieu et place de la prime de télévision prévue normalement, du versement d'une prime exceptionnelle, dont les modalités sont les suivantes : Pour les personnes en CDI et en CDD de droit commun : 150 € bruts pour une personne qui n'est pas concernée par l'activité partielle ; 125 € bruts pour une personne ayant un taux d'activité partielle inférieur à 40 % ; 100 € bruts pour une personne ayant un taux d'activité partielle supérieur ou égal à 40 % et inférieur à 100 % ; 50 € bruts pour le personnel d'accueil et toutes personnes placées à 100 % en activité partielle. Pour les personnes en CDD d'usage : 25 € bruts par captation pour les personnels sous contrat les jours de captation et participant à celle-ci. Cette prime ne concerne pas les personnels artistiques, rétribués spécifiquement pour ces opérations. La période de référence prise en compte pour le calcul de la prime exceptionnelle est celle allant du 1erdécembre 2020 au 5 janvier 2021, soit celle correspondant à la période de réalisation de l'ensemble des captations. Cette prime sera versée sur la paie du mois de janvier aux salariés.
Durée —formalités de dépôt
L'accord est conclu pour une durée déterminée du 1= décembre 2020 inclus au 5 janvier 2021 inclus. Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la Ioi. L'accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.
Fait à Paris, le 1erdécembre 2020 En trois exemplaires originaux,
