Avenant à l’article 8 de l’Accord d’entreprise du 22 juin 1995
relatif aux captations audiovisuelles
Entre La société d’exploitation du grand théâtre des Champs-Elysées, sise 15 avenue Montaigne, 75008 PARIS, en la personne de son directeur général, Monsieur X, d’une part, Et Le syndicat national des professionnels du théâtre et des activités Culturelles (SYNPTAC CGT), 3, rue du Château d'Eau, 75010 PARIS, pris en la personne de Monsieur Y, délégué syndical, Le syndicat national des artistes et des professionnels de l’animation, du sport et de la culture CFDT (SNAPAC CFDT), 85, rue Charlot – 75003 PARIS, pris en la personne de Monsieur Z, délégué syndical, d’autre part.
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Préambule
Le spectacle vivant doit aujourd’hui prendre en compte une évolution majeure de notre société : le développement des écrans et la place toujours plus importante du numérique.
Cette évolution doit être considérée à sa juste place, car le spectacle vivant est et restera irréductible à toute compression dans un fichier numérique : sa force est avant tout liée à la présence des artistes et du public en chair et en os. L’expérience du spectateur, de l’auditeur, dans la salle, est, on le sait, unique, et elle ne sera jamais la même que celle du spectateur devant son écran. C’est pourquoi le développement du numérique ne saurait transformer les maisons de culture, comme le Théâtre des Champs-Elysées, en studio de télévision ou en plateforme de streaming.
Mais le développement du numérique est aussi une chance et une opportunité, s’il est bien encadré.
En premier lieu, il permet de toucher un public plus large, parfois éloigné économiquement et sociologiquement des salles de spectacles, qui hésite à franchir les portes de l’avenue Montaigne et du monde lyrique, ou n’en a pas même l’idée. Il œuvre ainsi en faveur de la démocratisation de la culture. Il permet aussi une première approche de la musique classique, notamment pour les jeunes, dont on sait la fréquentation assidue des écrans. Il peut ainsi contribuer à élargir notre public, à en assurer le renouvellement et à œuvrer pour la perpétuation d’un art fragile, opéra comme musique classique, très dépendant de l’évolution de son public. En cela, le développement des événements filmés, loin de faire concurrence au spectacle vivant, l’accompagne, prépare la venue au théâtre, et, surtout, le renouvellement du public. Il peut aussi, comme la récente crise sanitaire liée au covid et les confinements l’ont démontré, assurer la continuité du lien avec le public en temps de crises – dont on ne peut, hélas, exclure qu’elles se répètent.
En deuxième lieu, il assure le rayonnement du théâtre, tant sur le territoire national qu’à l’international. Les autres maisons d’opéra et de théâtre, nationales comme internationales, ne s’y sont pas trompées, qui ont toutes mis en place, ou sont en train de mettre en place, une politique de captations. Le Théâtre des Champs-Elysées ne saurait rester à l’écart de ce mouvement.
Enfin, il permet de constituer une mémoire de qualité, une histoire des spectacles joués au Théâtre des Champs Elysées, trace d’un travail collectif générations après générations.
C’est pourquoi le théâtre des Champs-Elysées a pour projet de développer cette politique de captations et de diffusion numérique, notamment à travers la mise en place d’une rubrique « TCE live » sur la chaîne YouTube du théâtre, en cours de réalisation, parallèlement aux captations télévisées qu’il souhaite poursuivre.
Or le modèle économique de ces modes de diffusion a évolué, et il suppose de se doter d’un cadre adapté.
En effet, d’une part, sur le plan numérique, l’irruption du streaming est caractérisée par plusieurs spécificités : volonté d’avoir accès à des captations en direct, à l’actualité du moment, habitude de la gratuité sur internet, etc. D’autre part, les captations audiovisuelles sont de moins en moins financées par les diffuseurs audiovisuels (chaînes de télévision, cinémas, sites internet, éditeurs de DVD, etc.) et sont majoritairement prises en charge par le théâtre. L’économie générale de la diffusion du spectacle filmé est donc bouleversée. Aujourd’hui, ni les captations pour l’audiovisuel ni celles pour des diffusions sur internet ne sont rentables, elles ne génèrent aucun bénéfice.
Pour répondre à cette nouvelle réalité, le Théâtre des Champs-Élysées doit se doter d’un accord qui lui permette de conduire une véritable politique audiovisuelle et numérique. A cet égard, l’avenant du 30 mai 2005 à l’accord d’entreprise relatif aux captations audiovisuelles n’apparaît plus comme adapté, pas plus que l’avenant temporaire de 2013, d’ailleurs caduc.
C’est pourquoi la direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur la nécessité de signer le présent avenant, qui donne un nouveau cadre à l’activité de diffusion numérique et audiovisuelle des spectacles du théâtre des Champs-Élysées.
Cet avenant vise à concilier trois objectifs essentiels : -donner les moyens au théâtre de poursuivre ses ambitions dans le paysage numérique, afin de renouveler les publics, d’accroître sa notoriété, et d’augmenter sa fréquentation, sensiblement en baisse ces dernières années ; -donner un cadre au développement de cette politique de captations, ce qui suppose d’en dessiner les limites ; -préserver les intérêts des salariés et reconnaître leur investissement au service de cette ambition, ce qui justifie notamment une contrepartie financière. La direction et les organisations syndicales se sont accordées sur l’institution d’une prime forfaitaire, permettant de sécuriser son versement, quelles que soient les circonstances – notamment en cas de crise ou d’événements conduisant à ne pas pouvoir mener une saison donnée de captations – et également de donner aux salariés plus de visibilité sur cette rémunération, désormais fixe et certaine.
Les organisations syndicales et la direction se sont réunies le 11 avril, le 11 mai, le 13, le 23 juin et le 8 juillet 2022 pour aboutir au présent avenant.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de fixer le cadre et les modalités selon lesquels les spectacles et événements qui ont lieu au sein du Théâtre des Champs Elysées sont captés, pour être diffusés sur tout support, numérique, audiovisuel ou autre. Il institue notamment une prime forfaitaire pour tenir compte de l’investissement des salariés.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant s'applique au personnel sous contrat avec le Théâtre des Champs Elysées selon les modalités prévues aux articles suivants. Sont exclus de son champ d’application les stagiaires, ainsi que les artistes.
Sont exclus de son champ d’application les types d’enregistrements suivants, qui ne donnent donc pas lieu à l’octroi de la prime :
les enregistrements réalisés pour les archives du théâtre au cours d’une représentation ou d’une manifestation ;
les enregistrements d’extraits de spectacles en vue d’une diffusion, à condition que ceux-ci ne dépassent pas deux minutes et cinquante-neuf secondes ;
Tout autre tournage effectué au théâtre des Champs Elysées hors de la scène (prises de vue de la salle, des coulisses, des espaces de travail et des espaces publics).
Article 3 : Institution d’une prime dite « forfait captations » et modalités de versement
Il est institué une prime forfaitaire annuelle de 600 euros bruts, versée que des captations aient lieu ou non au cours de la saison. Cette prime est versée : -à l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée, y compris en contrat à durée indéterminée intermittent, avec le Théâtre des Champs-Elysées ; -au personnel sous contrat à durée déterminée de droit commun ayant travaillé plus de trois mois consécutifs au sein du Théâtre au cours de la saison.
Ce forfait sera versé prorata temporis :
pour le personnel à temps partiel ;
pour le personnel embauché en cours de saison ;
pour le personnel sous contrat à durée déterminée de droit commun remplissant les conditions d’octroi de la prime mentionnées ci-dessus.
Le calcul du prorata se fera en rapportant le nombre d’heures effectuées au nombre d’heures d’un salarié à temps plein par saison (1526h).
Ce forfait sera versé sur la paie de juillet de chaque saison écoulée pour le personnel en CDI à temps complet. Il sera versé sur la dernière paie de la saison pour le personnel en CDD.
Article 4 : Encadrement du nombre de captations par saison
Le forfait captations mentionné à l’article 3 ouvre la possibilité de réaliser jusqu’à vingt-cinq captations par saison – quel que soit le support de cette diffusion.
Au-delà de ce nombre, les éventuelles captations qui seraient réalisées seront rémunérées selon les mêmes modalités que celles fixées à l’article 3 :
à hauteur de 20 euros par captation pour les salariés à temps plein ;
à hauteur de 10 euros par captation pour les salariés à temps partiel.
Article 5 Prime de captation pour les personnels en CDD d’usage
Il est institué une prime d’un montant de 24 euros brut pour les personnels en CDD d’usage engagés sur une production faisant l’objet d’une captation et sous contrat le jour de cette captation.
Au-delà de 25 captations effectuées par un salarié en CDD d’usage, le montant de la prime qui lui est versée est de 20 euros par captation supplémentaire.
Article 6 Prime de feux pour les captations
Il est institué une prime de 30 euros pour chaque technicien costumé effectuant des travaux en scène à la vue du public lors d’une production faisant l’objet d’une captation, qui se substitue à la prime de feu costumée prévue hors captation.
Article 7 : Conditions de mise en œuvre des captations
Consciente de l’impact de ces captations sur les conditions de travail des salariés, la direction mettra en œuvre des mesures afin de les faciliter. Elle s’engage notamment à :
-veiller à l’organisation du travail, notamment à la planification du personnel technique, afin de permettre que les captations se passent dans de bonnes conditions et sans mettre en péril l’organisation du spectacle lui-même ;
-créer au sein de la direction de la production un poste dédié, en complément de la création récente du poste de directeur technique adjoint, afin d’assurer le lien entre la production et la technique et la fluidité dans l’organisation des captations ; - examiner l’opportunité d’investir dans des caméras et organiser une mini-régie, avec un système d’implantation adapté, permettant de réduire un certain nombre de tâches incombant aujourd’hui aux salariés (passage de câbles, invalidation de fauteuils et replacement du public etc.)
Article 8 : Effets juridiques du présent avenant
Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions relatives au versement de la prime audiovisuelle dont il est fait mention au sein de l’accord d’entreprise de 1995 et de ses différents avenants.
Les parties s’accordent sur le fait que toute disposition ou usage préexistant en contradiction avec le présent avenant cessera de produire ses effets à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 9 Suivi de l’accord et clause de revoyure
A l’issue de la première saison suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, les parties se retrouveront pour établir un premier bilan, notamment concernant les conditions de mise en œuvre des captations mentionnées à l’article 7 et procéder aux éventuels ajustements qui seraient nécessaires.
A l’issue de la troisième saison après l’entrée en vigueur du présent avenant, les parties signataires se retrouveront pour faire le point sur son application, et, si des évolutions semblent nécessaires, engager des négociations pour l’amender ou le revoir.
Article 10 Dispositions diverses
10.1 Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
10.2 Durée de l'avenant - révision – dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d'en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque partie signataire. La dénonciation donne lieu à dépôt dans les mêmes conditions que l'avenant lui-même.
Par ailleurs, les parties signataires auront la possibilité de réviser le présent avenant, notamment en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le rendraient en tout ou partie inapplicable ou bouleverseraient sa mise en œuvre.
10.3 Notification, dépôt, publicité
Le présent avenant sera :
envoyé à l’inspection du travail (DREETS) d’Ile-de-France ;
déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
déposé en version papier au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris, situé au 27 rue Louis Blanc, 75010 Paris.
Un exemplaire original sera également conservé par :
chacun des partenaires sociaux ;
la direction du Théâtre des Champs Elysées
Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise et mise à disposition sur le serveur informatique, sous Echange/Ressources Humaines/Dialogue social.
Fait à Paris, Le 8 juillet 2022
La Société du Grand Théâtre des Champs-Elysées, Monsieur X
