A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit
Entre les soussignés :
La société MIDI LIBRE, dont le siège social est à Saint-Jean de Védas, représentée par M. XXX XXX, agissant en qualité de. d'une part et,
Le, représenté par Mme XXX XXX, Déléguée Syndicale. La, représentée par M. XXX XXX, Délégué Syndical. d'autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022, les parties se sont réunies le 27/07/2022, le 08/09/2022 et le 19/09/2022.
Lors de ces réunions tous les syndicats étaient présents.
Les discussions ont porté principalement sur le montant d’une prime de partage de la valeur, sur les modalités de mise en œuvre d’une augmentation des bas salaires, et sur l’application d’une disposition de la nouvelle convention collective des ouvriers, des employés et des cadres de la Presse en Région qui prévoit une modification dans la répartition des cotisations des frais de santé.
Le SNJ a pris note des discussions enfin engagées et des avancées de la direction lors de ces négociations annuelles obligatoires.
Le SNJ rappelle que l'augmentation de salaire négociée entre la direction de Midi Libre et les syndicats concernera une toute petite minorité de nos collègues journalistes (les indices 95, 107 et 110).
Le SNJ regrette que la prise en charge à 60 pour cent par l'entreprise des frais de santé ne s'applique pas aux journalistes. Selon le SNJ, cette mesure crée une inégalité inexplicable et malvenue entre les salariés qui, jusqu'alors bénéficiait d'un régime identique (plus favorable pour les employés). Cette décision avait été prise alors par tous les syndicats et la direction. Enfin lors des négociations NAO précédentes, le SNJ avait demandé une augmentation de la prise en charge par l'entreprise des frais de santé pour tous les salariés (employés, cadres et journalistes). La réponse de la direction de Midi Libre avait été négative.
De même, le SNJ plaide depuis des années pour la mise en place de tickets restaurants pour tous les salariés. Ceux qui travaillent dans les agences et services extérieurs à Saint-Jean-de-Védas n'ont pas accès à la cantine et sont désavantagés. Cette mesure aurait pu permettre d'amortir un peu plus l'inflation et de rétablir une égalité de traitement entre les salariés du siège et ceux des agences.
Le SNJ a aussi demandé une augmentation du remboursement des frais kilométriques. Cette demande n'a pas été retenue.
Au terme des discussions, les partenaires sociaux ont adopté les points suivants :
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société.
Objet de l’accord :
2.1. Partage de la Valeur ajoutée :
Le résultat de l’année 2021 permet une distribution de la participation en 2022 d’un montant brut global de 218 463 €, ce qui correspond à un versement de 738 € bruts pour un salarié temps plein.
2.2. Durée et organisation du travail :
Les partenaires sociaux conviennent de reprendre les négociations sur le télétravail avant la fin du mois d’octobre 2022 dans le but de les finaliser dans les meilleurs délais.
2.3. Salaires :
Les résultats obtenus en 2021, améliorés par une plus-value de cession ont permis de générer et de distribuer de la participation aux salariés de Midi Libre.
La guerre en Ukraine est à l’origine, depuis le printemps dernier, d’une augmentation rapide et très importante des prix des matières premières, qui pèsent très fortement sur les coûts de fabrication des journaux et fragilisent les résultats de l’exercice 2022. Toutefois, dans un même temps, l’augmentation des prix de l’énergie et de certains produits de consommation courante provoquent une évolution significative de l’inflation. En conséquence, malgré la situation économique de l’entreprise, la Direction a accepté d’apporter une aide aux salariés en termes de soutien du pouvoir d’achat, et en particulier pour les plus bas salaires.
Ainsi, sollicitée par les délégués syndicaux, la direction a accepté, en complément de la participation distribuée, le versement d’une prime de partage de la valeur de 430 €. (Le prélèvement des charges sociales interviendra selon les règles applicables à ce type de prime.) Le versement est prévu avec la paie du mois d’octobre 2022. Les parties ont convenu de signer, en complément de ce PV d’accord et conformément aux dispositions légales, un accord sur les modalités de distribution de cette prime de partage de valeur
Par ailleurs, une revalorisation salariale de 1,5% interviendra à compter du 1er janvier 2023 pour les salariés dont la rémunération brute de base, « appointement » est inférieure ou égale à 2 300 € bruts, soit un équivalent de 29 900 € brut sur 13 mois.
3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
- Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.
Fait à Montpellier, le 19 septembre 2022 en 4 exemplaires.
