La société du PARC DU FUTUROSCOPE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au registre du commerce de Poitiers sous le numéro B 444 030 902, domiciliée RN 10 à 86130 Jaunay-Clan
Représentée par Monsieur
Et d’autre part
Les organisations représentatives du personnel signataire du présent accord
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en 2018, les parties se sont rencontrées conformément au calendrier de réunions défini d’un commun accord, à l’occasion de réunions de négociation en date des 8 novembre, 27 novembre, et 7 décembre.
Au terme de ces réunions, les parties ont pu parvenir à un accord dont la teneur et les modalités sont précisées aux articles ci-après.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Augmentation des salaires Article 1 – Augmentation des salaires
Montant des augmentations de salaires
Le salaire de base des salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier de l’année 2019 et comptant à cette date, 3 ans d’ancienneté en continu est revalorisé comme suit :
L’augmentation des salaires sera d’un montant de 2.1% de la masse salariale brute hors primes. Chaque salarié ayant les conditions d’ancienneté requises, se verra attribuer dans cette enveloppe, un montant de 25 € brut mensuel d’augmentation. Ce montant pourra être majoré d’une augmentation individuelle.
Cette disposition prendra effet à compter du 1er février 2019.
Critères d’attribution et process de validation
A la demande des organisations syndicales, il est précisé des critères d’attribution des augmentations individuelles :
L’évolution de la compétence du collaborateur
L’évolution du poste du collaborateur
L’évolution de la performance individuelle
L’engagement
L’investissement
L’esprit d’équipe
Il est également précisé le process :
La DORH transmettra à chaque responsable son enveloppe d’augmentation.
Les propositions émises par les responsables seront transmises et validées par chaque directeur.
La DORH compilera ensuite les augmentations demandées et sera garante de la cohérence globale de ces propositions. Elle veillera notamment à l’équité des salaires femmes/hommes pour un même emploi-ancienneté-niveau/échelon et sera attentive aux salariés qui n’auraient pas été augmentés individuellement depuis plusieurs années.
Enfin, tous les montants d’augmentations individuelles proposés seront validés par Rodolphe BOUIN.
Article 2 –Prime de Noël Article 2 –Prime de Noël
Montant
Le montant de la prime de Noël est augmenté, passant de 650 € à 725 € bruts.
Condition d’ancienneté
Pour le personnel permanent, la condition d’ancienneté reste fixée à 12 mois du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours, versée au mois de novembre.
Pour le personnel non permanent, la condition d’ancienneté est de 8 mois de contrat (tout type de contrat hors stage) l’année en cours et les 2 années précédentes. Le montant sera forfaitaire et calculé sur la base de 8/12ème de la prime de Noël, soit 485€ bruts et sera versé sur le mois de décembre, sous condition de travail effectif d’au minimum 7 jours pendant les vacances scolaires de Noël. Article 3 –Prime d’exploitation (week end) Article 3 –Prime d’exploitation (week end)
Montant
Les montants sont réévalués de 15% ; soit 13 € bruts le samedi et 19 € bruts le dimanche.
Condition d’ancienneté et modalités de versement
Pour bénéficier du versement de la prime en année N, la condition d’ancienneté est de 6 mois continue ou discontinue (tout type de contrat confondu) l’année N -1 et 14 jours calendaires l’année N-2.
Le paiement se fera mensuellement avec un seuil de déclenchement de 9 samedis ou 9 dimanches au minimum travaillés :
9 samedis travaillés déclenchent le paiement des samedis travaillés, dès le 1er,
9 dimanches travaillés déclenchent le paiement des dimanches travaillés, dès le 1er
Article 4 – Prime de rentrée des classes Article 4 – Prime de rentrée des classes
Pour rappel, elle bénéficie aux salariés présents le 31 juillet, ayant un contrat en cours de 5 mois en continu et elle est versée par enfant à charge et déclaré au service du personnel, âgé de 6 à 18 ans. Son montant est modulé pour prendre en compte les frais de scolarité plus élevés au collège et au lycée. A partir de 2019, la tranche d’âge 11-18 est modifiée pour tenir compte de l’allongement de la durée d’études des enfants des salariés comme suit :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs la négociation annuelle obligatoire. Son champ d'application est la société du PARC DU FUTUROSCOPE
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires : Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers. En application du décret D 2018-362 du 15 mai 2018 de la loi Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée, via la procédure de télé-déclaration sur le site dédié. Selon la loi de ratification des ordonnances MACRON, sera également déposée sur le site, une version de l’accord anonymisée (sans aucun nom et prénom de personne physique).
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Jaunay-Clan, le 14 janvier 2019.
En 6 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire
