Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées avec le Délégué Syndical de la Société, sur convocation de cette dernière.
La Déléguée Syndicale a été convoquée par courrier électronique, pour une première réunion de négociation prévue le 8 novembre 2024.
La Déléguée Syndicale a reçu les informations nécessaires permettant l'engagement de la négociation annuelle obligatoire et a pu demander toute précision qui lui paraissait utile. Les Parties considèrent que les négociations ont été réelles et loyales.
Les sujets suivants ont été abordés et négociés :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Au terme des réunions de négociations qui se sont tenues les 8 et 28 novembre 2024 ainsi que le 10 décembre 2024, il a été établi d’un commun accord le présent procès-verbal.
IL
EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les Parties conviennent, conformément aux pratiques de la Société, que les salaires des cadres feront l’objet d’un traitement particulier en raison de la spécificité de leur situation. Un examen individuel pourra notamment donner lieu à l’attribution d’une revalorisation. Les mesures d’augmentations générales et individuelles ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la règlementation.
La rémunération - Revalorisation collective des salaires de base
Les Parties conviennent que l’augmentation générale des salaires alloués ou salaires de base des salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’ensemble des établissements de la Société, décidée en 2024 est arrêtée à 1,3% à compter du 1er janvier 2025.
Cette mesure concerne également les primes non assises sur le salaire de base ou salaire alloué qui rémunèrent le travail en équipes alternantes.
La rémunération - Revalorisation individuelle des salaires de base
Les Parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles globale de 1,1% des salaires de base non-cadre, effectives pour les bénéficiaires sur la paie de février 2025 et réservées aux personnes présentes avant le 1er septembre 2024. Les propositions d’attribution et la répartition des mesures individuelles est confiée à l’appréciation des managers et directeurs de terminaux avant validation par la Direction.
Prime panier de jour
L’ensemble des salariés postés bénéficieront d’un panier jour lorsque ceux-ci travaillent sur des horaires de jours (matin ou après-midi).
Le montant de la prime panier jour est fixé à 7 € par jour travaillé à compter du 1er janvier 2025.
Prime d’astreinte
Le montant de la prime d’astreinte est augmenté.
Le montant de la prime d’astreinte hebdomadaire est fixé à 205 € bruts. Le montant est fixé à 257 € bruts si la semaine d’astreinte comporte un jour férié.
Prime de performance opérationnelle
Les objectifs 2025 qui conditionnent le versement chaque année en juin de la prime de performance opérationnelle seront étudiés.
Le montant de la prime versée sera porté à 1000 € en juin 2026 sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés par la direction du dépôt.
Partage de la valeur ajoutée
La Direction confirme le maintien du Plan d’Epargne Entreprise qui comporte actuellement 4 fonds communs d’épargne. Un 5ème fonds est ajouté en 2025 permettant d’offrir un panel de fonds plus large.
La Direction a signé un accord d’intéressement le 18 juin 2024 pour une durée de 5 exercices sociaux à compter du 1er janvier 2024 et portant sur les exercices 2024 à 2028.
La Direction propose de mettre en place un dispositif d’abondement aux conditions suivantes :
L’abondement porte uniquement sur les sommes placées une fois par an, au moment du versement des primes d’intéressement, dans les fonds du plan d’épargne respectant les critères extra-financiers en matière de développement durable. Ces sommes peuvent être issues soit de versement volontaire soit de l’intéressement.
Le montant de l’abondement est la somme des 2 tranches suivantes :
100 % des 150 premiers euros versés (soit 150 euros brut d’abondement maximum sur cette tranche).
15 % sur les versements supérieurs à 150 euros, avec un montant cumulé d’abondement de
3 000 euros bruts maximum sur les 2 tranches.
ARTICLE 2. BUDGET DU CSE
Il est décidé d’allouer une dotation exceptionnelle de 5000 € au CSE de XXX pour l’année 2025.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 Entrée en vigueur
Les dispositions prévues au présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 3.2 Publicité et dépôt
Le présent accord sera publié sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail. Par ailleurs, conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.
