ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L.2242-13 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SDMT a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire, lors d’une réunion qui s’est tenu le 25 janvier 2024. Au cours de la réunion étaient présents :
Pour la Direction : xxxxxxxx, Responsable d’Agence
Pour la CNTPA-CFDT : xxxxxxx, Délégué Syndical,
Après discussion avec la Direction, il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Revalorisation salariale
Les dispositions seront appliquées, pour une base temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise en Contrat à Durée Indéterminée et Déterminée à la date de signature de l’Accord. La revalorisation des salaires prendra effet au 1er février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour l’ensemble des salariés en CDI et CDD et égale à une hausse de : Pour les salaires de base mensuels inférieur à 2500.00 € : 3,5 % du salaire de base Pour les salaires de base mensuels compris entre 2500.00€ et 3000.00 € : 3 % du salaire de base Pour les salaires de base mensuels compris entre 3000.00 € et jusqu’à 4000.00 € : 2 % du salaire de base
Article 2 : Modification des modalités de versement de la prime de fin d’année
La période de référence pour la détermination du montant total de la prime est fixée du 1er novembre de l’année N-1 au 30 octobre de l’année N. Avec un règlement de la prime sur le salaire du mois de novembre N. Le montant ainsi que le calcul de celle-ci restent inchangés.
Article 3 : Date d’effet – Dépôt de l’accord – Publicité
Le présent accord est conclu pour un an. Il prend effet au 1er janvier 2024. Le présent accord est déposé à la DDETS dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque. Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Loon Plage, le 25 janvier 2024 Pour la SDMT Pour le syndicat CNTPA-CFDT xxxxxx xxxxxx Responsable d’Agence
