accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés SOCIETE DV et GROUPE DV
Entre les soussignés : La Société DV, SAS au capital social de 61 249,80€, créée depuis le 06.06.1995 et enregistrée sous le numéro de SIRET 401 032 925 00026. Société dont le siège social est situé au 10 allée des Cinq Continents 44120 VERTOU, représentée par XXX agissant en sa qualité de gérant.
Et, La Société Groupe DV, EURL au capital de 761 250,00€, créée depuis le 28/11/2007 et enregistrée sous le numéro de SIRET 501 202 055 00023. Société dont le siège social est situé au 10 allée des Cinq Continents 44120 VERTOU, représentée par XXX agissant en sa qualité de gérant.
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique Société DV, représenté par les membres élus du CSE.
Et,
Les salariés du Groupe DV.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La signature d’un accord collectif ayant pour objet la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre Société DV et Groupe DV conformément à l’article L2313-8 du Code du travail.
Préambule
Le présent accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale (UES) entre Société DV et Groupe DV, s'inscrit pleinement dans le cadre des négociations sur la refondation du dialogue social au sein de l'ensemble des sociétés. XXX, gérant de Société DV et Groupe DV, a proposé de négocier la mise en place d'une UES, étant favorable à ce projet, propre à consolider le sentiment d’appartenance des salariés à la communauté de travail de l'ensemble des sociétés, des négociations se sont engagées les 9 et 10 Novembre 2023. Conscientes de cette unité, les parties ont acté le principe de la reconnaissance d'une UES entre les sociétés Société DV et Groupe DV. Celle-ci entraînera la mise en place d'une représentation du personnel commune, à l'issue des prochaines élections professionnelles. En effet, la reconnaissance d'une UES entre Société DV et Groupe DV traduit la nécessité de simplifier et d'optimiser les relations collectives et notamment le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, dans le cadre des possibilités offertes par le législateur.
Article 1. Reconnaissance de l’existence d’une UES
Conformément à l’article L2313-8 du Code du travail, les parties au présent accord reconnaissent, par celui-ci, l'existence d'une UES entre les sociétés suivantes :
Société DV, SAS dont le siège social est situé 10 allée des Cinq Continents 44120 VERTOU ;
Groupe DV, EURL, dont le siège social est situé 10 allée des Cinq Continents 44120 VERTOU ;
Article 2. Critères de reconnaissance de L’UES
Au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent que l'existence d'une UES entre ces sociétés est caractérisée notamment par les éléments d'unité économique et d'unité sociale suivants : L’existence d’une unité économique entre les entités, se traduit par :
une concentration des pouvoirs de la Direction;
des activités complémentaires ou similaires.
L’existence d’une unité sociale entre les entités, se traduit par :
une politique industrielle commune ;
une même convention collective ;
une gestion des ressources humaines commune ;
des locaux de travail communs contribuant à créer un sentiment d’appartenance à une communauté entre les travailleurs de toutes les sociétés constituant l’UES ;
des comptes consolidés ;
des services de paie, de comptabilité, de systèmes d’information communs ;
des avantages communs entre les salariés ;
Article 3. La représentativité syndicale dans l’UES
3.1 Exercice du droit syndical dans l'UES
L'UES constitue le cadre de l'exercice du droit syndical, notamment pour la désignation, le cas échéant, des Représentants de Section Syndicale ou des Délégués Syndicaux. Dans le cadre de l'UES, les Représentants de Section Syndicale et les Délégués Syndicaux bénéficieront de l'ensemble de leurs attributions et moyens légaux.
3.2 Négociation collective dans l'UES
La reconnaissance de l'UES entre les sociétés Société DV et Groupe DV permet de négocier des accords collectifs aux niveaux suivants :
au niveau de l'UES : dans ce cas, l'accord collectif s'applique à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application de l'accord ;
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc immédiatement de produire des effets à l’échéance du terme précité. Conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, il pourra être révisé par avenant, conclu dans les conditions prévues par la loi. Toute proposition de révision devra être adressée par courrier remis en mains propres à chaque signataire et délégué syndical, accompagnée d’un projet d’avenant.
Article 6. Adhésion
Toute entreprise, non intégrée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’UES, peut y adhérer. Cette adhésion entraînera automatiquement révision du présent accord, par conclusion d’un avenant. L’adhésion pourra être refusée si l’entreprise adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’UES telles qu’exposées dans l’accord. Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet sous réserve :
de sa rédaction sous forme d’acte écrit et signé par le représentant légal de l’organisation syndicale désireuse d’adhérer ;
des formalités de dépôts et publications prévues conformément à la réglementation en vigueur (article L2261-1 du Code du travail) ;
de la notification de cet acte, aux parties signataires, dans un délai de 8 jours.
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l'UES ne pourra pas être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 8. Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire pourra dénoncer l’accord en respectant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires dans les conditions visées par l’article L2261-9 du Code du travail. La notification de cette dénonciation marque le point de départ du préavis de 3 mois. L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Les parties conviennent de se réunir lors du préavis afin de négocier un éventuel nouvel accord.
Article 9. Publicité, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) via la plateforme numérique TéléAccords.
Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 à L2231-7 du Code du travail. Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition sur les panneaux d’affichage ainsi que sur le serveur de l’entreprise (T :). Les salariés en seront informés par voie d’affichage.
Fait à Vertou, le 9 Novembre 2023, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour la Société DV, représentée par XXX agissant en qualité de gérant. Signature
Pour la société Groupe DV, représentée par XXX agissant en qualité de gérant ; Signature
Pour le Comité Sociale et Economique Société DV par vote majoritaire lors de la réunion exceptionnelle du 9 Novembre 2023 ; Annexe 1
Pour les salariés Groupe DV par référendum du 9 Novembre 2023 adopté aux 2/3 des votants ; Annexe 2
