La Société d’Economie Mixte du Logement de l’Eure – SECOMILE, Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 5.897.728,00 €, dont le Siège Social est situé 20, Rue Joséphine à EVREUX, immatriculée sous le numéro SIRET 30189803700025, prise en la personne de :
sa représentante légale, sa Présidente, , dûment habilitée à l’effet des présentes ;
son représentant légal, son Directeur Général, , dûment habilité à l’effet des présentes.
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Sécomile, dûment habilitée à signer le présent accord
sa représentante, , déléguée syndicale liste CFDT
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Champ d’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficieront d’un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit le 30 avril 2020. Il est précisé que la prime sera versée à tous les salariés remplissant cette condition, y compris ceux qui ne pourront pas bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Cette précision concerne les salariés dont la rémunération perçue, sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, est supérieure à trois fois le SMIC annuel.
Article 2 - Montant et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
2.1 -Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400,00 euros (quatre cents euros).
2.2 - Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé, d’une part en fonction de la présence effective sur la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et d’autre part, de la durée du travail prévue au contrat de travail. La présence effective : La prime exceptionnelle est proratisée en fonction de la durée de présence effective du salarié entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, étant précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences suivantes :
Les congés payés ;
Les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Les congés liés à la réduction du temps de travail ;
Les congés de maternité et les périodes de congés pathologiques liées à la maternité ;
Les congés de paternité ;
Les congés d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant ;
Le congé parental d’éducation ;
Le congé pour enfant malade ;
Le congé de présence parentale ;
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou à l’initiative de l’employeur ;
Les périodes de suspension du contrat pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ;
Les périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
Les périodes consacrées par les représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
Les arrêts-maladie dans la limite de cinq jours ouvrés.
La durée du travail prévue au contrat de travail :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisée au taux d’activité du salarié regardé sur la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Le taux d’activité retenu sera égal à 100 % pour les salariés suivants :
Salariés effectuant au moins 30 heures de travail par semaine ;
Salariés dont le forfait jours annuel est supérieur ou égal à 180 jours.
2.3 - Montant plancher de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut être inférieur à 50,00 euros (cinquante euros).
2.4 -Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 30 avril 2020.
Article 3 - Modalités d’information du personnel
Le texte du présent accord sera diffusé à tous les salariés de l’entreprise.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux. Par ailleurs, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Fait à Evreux, le 25 février 2020 En 4 exemplaires originaux dont 1 pour la DIRECCTE
Pour la société SECOMILEPour la société SECOMILE La PrésidenteLe Directeur Général
