ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La société SETB, Société Anonyme (SA) au capital de 400 000 euros, dont le siège social est sis 37 avenue Stanislas Gimart-97495 SAINTE-CLOTILDE, immatriculée au registre du commerce de SAINT-DENIS, sous le n° 310863766, représentée par xXXXXXXXXXXX, ayant pouvoir.
Et,
xXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical C.F.D.T. de la S.E.T.B,
d'autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.
Il témoigne de la volonté de la direction de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise qu’elle considère comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.
La direction réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. La situation respective des hommes et des femmes sera analysée dans la société S.E.T.B.
Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 7 domaines suivants :
Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle ;
Déroulement de carrières ;
Conditions de travail et d’emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel ;
Articulation vie professionnelle et vie personnelle ;
Mixité des emplois ;
Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser en matière de retraite sur la base d’un temps plein et conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif mentionnés. Les trois mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société S.E.T.B., pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 : Diagnostic
L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants : La direction fait le constat que les femmes représentent 12% des effectifs de l’entreprise, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante : Ouvriers : 0 salarié sur un total de 24 (nombre total ouvriers) ETAM : 7 salariés sur un total de 34 (nombre total ETAM) Cadres : 2 salariés sur un total de 17 (nombre total cadres)
La moyenne d’âge des femmes est de 38 ans, la moyenne d’âge des salariés de l’entreprise est de 40 ans. L’ancienneté moyenne des femmes est de 8 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de l’entreprise s’établit à 8 ans.
Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, Les signataires conviennent de retenir les domaines suivants : -Formation – Rémunération effective – Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
3 domaines d’action :
Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle ;
Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Articulation vie professionnelle et vie personnelle ;
I -Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle
La société S.E.T.B. reconnaît que le processus de recrutement est une étape cruciale pour limiter toutes formes de discrimination. Il doit offrir à chaque individu la possibilité d'accéder à un emploi sur la base de ses compétences et de ses capacités professionnelles, sans égard à des critères tels que le genre des candidats.
Historiquement, les métiers au sein de la société S.E.T.B. ont été perçus comme étant principalement techniques et « physiques », ce qui a conduit à une prédominance masculine dans ces postes. Cependant, au fil du temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Il est donc nécessaire de faire évoluer les stéréotypes associés à ces professions pour favoriser la mixité au sein de la société S.E.T.B. La société réaffirme qu'aucun métier ne devrait être considéré comme spécifiquement masculin ou féminin et s'engage à encourager la féminisation des métiers techniques, tout en promouvant auprès des femmes des postes traditionnellement occupés par des hommes.
la société S.E.T.B garantit le principe général d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui se manifeste dans le respect du principe de non-discrimination à l’embauche et l’’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société SETB considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.
– Objectifs
Mixité des offres d’emploi : les parties signataires rappellent que les femmes et les hommes ont un égal accès à tous les emplois de la société S.E.T.B., sans considération de sexe.
Traitement égal des candidatures : Les parties soulignent que les critères retenus pour le recrutement doivent être exclusivement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats.
Favoriser l’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs sans distinction de genre
S’assurer que les promotions reflètent une véritable égalité des chances entre les hommes et les femmes.
1.2 - Action
Veiller au développement de la mixité des métiers, notamment par un traitement égal des candidatures masculines et féminines valablement reçues.
Assurer un suivi du nombre des dépenses de formation entre les hommes et les femmes ;
Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation
Veiller à l’évolution des classifications et des coefficients de façon égalitaire entre les femmes et les hommes.
1.3- Indicateur
Evolution des recrutements par genre et par CSP et évolution de la répartition des effectifs par genre et par CSP.
Pourcentage de salariés par genre ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle ;
Pourcentage de salariés par genre et par CSP ayant eu une promotion ;
II - Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Le principe d’égalité de rémunération à travail égal constitue un fondement de l’égalité professionnelle. En vue de le promouvoir, les parties conviennent des principes suivants :
Le respect d’une parfaite égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le recrutement à un niveau de poste et d’expérience équivalent. Le rappel systématique de la règle légale en matière de non-discrimination et l’attention portée à son application.
la société S.E.T.B ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.
2.1– Objectif
Les parties signataires rappellent leur attachement au respect de l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, à situation de travail, compétence et expérience équivalentes.
2.2 - Action
Porter une attention particulière à la situation salariale des femmes lors de leur embauche ainsi qu’à l’évolution de leur salaire à leur retour de congé de maternité et d’adoption.
2.3 - Indicateur
Nombre d’embauches par sexe, par CSP et par poste
Lorsque c’est possible comparaison par sexe entre deux postes similaires sur la même année en indiquant l’écart de salaire.
Pourcentage d’augmentation en moyenne des salaires par sexe et par CSP.
III - Conditions de travail et d’emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel
la société S.E.T.B. s’engage à veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit faite à l’égard des salariés bénéficiant d’un temps partiel et rappelle également son attachement à une application pragmatique du temps de travail tenant compte à la fois des contraintes issues de la vie personnelle et de la vie professionnelle.
De plus, la société S.E.T.B. est consciente que l’amélioration des conditions de travail et notamment de l’hygiène sur les chantiers, et l’enjeu de la réduction de la pénibilité due à la promotion de la mixité en interne, a un effet positif tant pour les femmes que pour les hommes. 3.1- Objectif
Ouverture du temps partiel choisi : afin de concilier vie familiale et professionnelle, les signataires insistent sur le fait que l’exercice d’une activité à temps partiel, où la situation familiale (monoparentalité par exemple), ne doit en aucun cas constituer un frein à une évolution de carrière.
3.2 - Action
S’engager à ce que le temps partiel ne soit pas, sauf contraintes particulières d’organisation de l’entreprise, entravé ni pour les femmes, ni pour les hommes.
Favoriser la communication sur l’ouverture de la société sur le recours au temps partiel.
3.3 - Indicateur
Nombre de demandes de passage à temps partiel par genre.
S'assurer que le temps partiel choisi par le collaborateur favorise son équilibre vie professionnelle-vie personnelle par le manager.
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt
Article 5 : Suivi de l’accord
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera présenté aux partenaires sociaux, une fois par an, lors des négociations annuelles obligatoires.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 : dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-DENIS de la Réunion.
A Sainte Clotilde, 12/12/2024
Pour la société SETB :
Représentée par xXXXXXXXXXXX, Ayant pouvoir
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par xXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
