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ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
Entre :
La Société SEBP SAS, dont le siège social est situé rue Benoit Frachon - 26802 PORTES- LES-VALENCE CEDEX,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 6 décembre 2018, ainsi que le 10 janvier 2019, le 23 janvier 2019, le 4 février 2019 et le 20 février 2019.
Au cours des réunions, la Direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. La Direction a recueilli leurs observations et leurs revendications.
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SEBP matérialisée par les trois établissements : PAVAILLER à Portes Lès Valence ; Bertrand Puma à Nevers ; CFI à Lavaveix-Les-Mines.
Article 2 : Politique salariale
Article 2.1 Salariés non cadres
- AUGMENTATION GENERALE :
Les salariés non-cadres présents dans les effectifs au 1er février 2019 bénéficient d’une augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 30 euros. Cette augmentation est applicable au 1er janvier 2019. Cette augmentation concerne les salariés non cadres des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI.
- AUGMENTATION INDIVIDUELLE :
Pour les salariés non-cadres présents dans les effectifs au 1er février 2019, il sera distribué en moyenne 0,8% en augmentation individuelle du salaire mensuel brut de base. Cette augmentation est applicable au 1er janvier 2019. Il est bien précisé que s’agissant d’une augmentation individuelle basée sur le mérite, l’octroi de cette augmentation n’est pas automatique. Cette augmentation concerne les salariés non cadres des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI.
Article 2.2 : Salariés cadres :
Pour les salariés cadres présents dans les effectifs au 1er octobre 2019, il sera distribué en moyenne 1,3% en augmentation individuelle du salaire mensuel brut de base. Cette augmentation est applicable au 1er septembre 2019. Il est bien précisé que s’agissant d’une augmentation individuelle basée sur le mérite, l’octroi de cette augmentation n’est pas automatique. Cette augmentation concerne les salariés cadres des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI.
Article 3 : Journée de solidarité
Conformément à la loi du 16 avril 2008, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé des négociations sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. N’ayant pas conclu un accord d’entreprise, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront fixées au niveau de chaque établissement par décision unilatérale de l’employeur après consultation des comités d’établissement.
Article 4 : Formalités
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.
A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Portes-Lès-Valence, le 11 mars 2019
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
CGT Délélégué SyndicalDirecteur des Ressources Humaines
