NEGOCIATION ANNUELLE – PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE – PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre la Société, ETA – 26 Route des Aix – 18 220 RIANS
Représentée par, Directeur Général D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société ETA, représentée par - CFDT,
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société ETA, représentée par - CGT, D’autre part,
Les négociations annuelles ont eu lieu.
PREAMBULE
Le présent engagement unilatéral avait pour but initial, conformément aux dispositions des articles du Code du Travail de réaliser la négociation annuelle ; les parties ont disposé en temps utile de l’ensemble des informations relatives à la situation de l’emploi et à son évolution au sein de ETA, ainsi que les données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de la négociation. L’entreprise évolue sur un marché très concurrentiel. Néanmoins ETA souhaite continuer d’investir dans l’engagement et la volonté des salariés, tout en prenant en compte la réalité économique.
Aussi au travers de cette négociation, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés de ETA aux objectifs de développement de la rentabilité et de la performance globale de l’entreprise. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont tenté de chercher à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, les deux étant nécessaires à la pérennité et au bon développement de l’entreprise.
DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
05/06/2024
15 heures 00
Réunion préparatoire 03/07/2024 08 heures 30 Seconde réunion préparatoire 24/07/2024 09 heures 00 Première réunion 30/07/2024 14 heures 00 Deuxième réunion
DEMANDES DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T.
Cf Annexe 1
DEMANDES DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T.
Cf Annexe 2
PROPOSITION DE LA DIRECTION
Augmentation générale : 0%,
Augmentation individuelle : 2.5%.
Dispositions finales retenues
La Direction : nous devons tenir compte de la réalité du marché, rester prudents et vigilants pour mener une politique salariale réaliste, tout en tenant compte tant des efforts fournis par le personnel au cours de l’année 2023 que de la concurrence exacerbée sur le marché de la chaudronnerie.
L’organisation syndicale CFDT et la Direction entérinent les décisions suivantes (désaccord de l’organisation syndicale CGT)
:
REMUNERATION
2.5% d’augmentation individuelle à effet rétroactif au 01/06/2024 avec répartition de la masse salariale globale par le nombre de personnes par service
Prime de production : passage de 62 € à 63.50 € avec un effet rétroactif au 01/08/2024, avec la prime de samedi actualisée avec la prime de production.
Proratisation de la prime de production à la semaine
Ce procès-verbal d’accord est rédigé et signé par la Direction dans le cadre de la négociation obligatoire pour la période du 1er Juin 2024 au 31 Mai 2025.
Il est établi en 7 exemplaires pour notification et pour les dépôts suivants :
2 exemplaires signés pour la DIRECCTE, un sur support papier et un par courrier électronique,
1 exemplaire signé pour le Secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de Bourges,
1 exemplaire pour la Direction
1 exemplaire sera remis aux membres du CSE.
1 exemplaire pour l’organisation syndicale CFDT
1 exemplaire pour l’organisation syndicale CGT
Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés, il sera affiché sur le panneau d’affichage. Nous concluons la négociation le 30/07/2024. Fait à Rians le 05/09/2024,
