Entre : L’Entreprise SECAN dont le siège social est à 23 rue du dix-neuf Mars 1962 92230 Gennevilliers RCS 542 065 271 RCS Nanterre. Représentée par XXXXX dûment habilitée à signer les présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Un mouvement de grève est intervenu au sein de l’entreprise à compter du vendredi 19 décembre 2025, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Dans un souci d’apaisement, de responsabilité collective et de reprise normale de l’activité, les parties ont souhaité formaliser des engagements réciproques permettant de mettre fin au conflit social. Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions de sortie de grève, sans constituer une renonciation générale au droit de grève ni un engagement définitif au-delà de ce qui est expressément prévu.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à :
Mettre fin au mouvement de grève en cours,
Formaliser les engagements pris par les parties,
Permettre la reprise normale de l’activité dans un climat social apaisé.
Article 2 – Reprise du travail
Les organisations syndicales signataires s’engagent à appeler à la reprise du travail à compter du jeudi 22 janvier 2026 aux horaires habituelles applicables pour chaque service. La direction s’engage à accueillir les salariés dans des conditions normales, sans mesure discriminatoire liée à l’exercice du droit de grève.
Article 3 – Mesures issues des négociations
3.1 Mesures salariales
Dans le cadre de la sortie de grève et afin de répondre aux revendications exprimées, la Direction s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Pour tous les salariés en CDI à temps plein ayant signé leur contrat avant le 1er septembre 2025 et non an préavis au mois de février 2026 (date de versement de l’augmentation) :
Une augmentation salariale sous forme d’un montant identique pour l’ensemble des salariés,
Cette augmentation correspond à un montant annuel brut de 1 924 euros brut, selon l’une des modalités suivantes : 148 euros bruts sur 13 mois (salariés disposant d’un treizième mois), 160 euros bruts sur 12 mois (pour les cadres aux forfaits jours qui sont sur 12 mois).
Pour tous les salariés en CDI à temps partiels embauchés avant le 1er septembre 2025, l’augmentation est proratisée en fonction du temps de travail.
Cette augmentation est applicable au 1er janvier 2026. Elle sera comptabilisée sur la paie de février 2026.
3.2 Organisation du temps de travail
Pas de changement des horaires de travail
Journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte (25 mai 2026) ; cette journée sera travaillée.
Fermetures :
Pont de l’ascension : vendredi 15 mai 2026 soit 1 jours de congé obligatoire.
Estivale du lundi 10 août au vendredi 14 août 2026, soit 5 jours de congés obligatoires
Fin d’année : du 28 au 31 décembre 2026 inclus, soit 4 jours de congés obligatoires.
Article 4 – Jours et heures de grève
Les parties conviennent que les jours de grève de janvier 2026 seront rémunérés. Les jours de grève de décembre 2025 ne seront pas rémunérés.
Article 5 – Climat social et engagements réciproques
Les parties s’engagent à :
Reprendre un dialogue social loyal et constructif, poursuivre les échanges dans le cadre des instances représentatives,
Éviter toute escalade conflictuelle liée aux sujets couverts par le présent accord pendant sa durée d’application.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026, et cessera de produire effet à l’issue de cette période.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet : D’un dépôt auprès des services compétents (TéléAccords), d’une information des salariés par tout moyen approprié.
