La Société SERF SAS dont le siège social est situé 85 avenue des Bruyères 69150 DECINES-CHARPIEU, représentée par son Directeur de Site, M. XXXXXX, ci-après dénommée « La Société »,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale suivante :
Le Syndicat CGT, représenté par M. XXXXXX, délégué syndical, ci-après dénommé CGT,
D’autre part,
L’Organisation Syndicale signataire et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail sur la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la Société STRYKER France SAS a invité L’Organisation Syndicale représentatives à négocier sur la rémunération, notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction a communiqué aux organisations syndicales, en amont de la première réunion, les informations pour leur permettre de négocier utilement.
Les parties ont convenu de se focaliser sur des mesures significatives permettant de répondre à la reconnaissance de la performance et du mérite, étant entendu que d’autres dispositifs ont été mis en place en 2025 pour valoriser la performance collective avec la signature d’accord d’intéressement et la mise en place du système de bonus Stryker.
Enfin, les parties ont souhaité ajouter des mesures annexes comme l’augmentation du pourcentage de budget ACS du CSE.
Après trois réunions de négociation relative à la rémunération, le temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2025, les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont exposés ci-après.
I – REMUNERATION DE BASE
Les parties ont décidé d’affecter une enveloppe globale destinée à l’attribution d’augmentations individuelles au mérite, en fonction de l’évaluation de la performance de chaque salarié conformément au process global établi au sein de l’entreprise.
L’attribution de ces augmentations est conditionnée à l’obtention au minimum de l’évaluation « Performance en développement / Developing performance » lors de la revue de performance.
L’enveloppe globale affectée à ces augmentations est de 3,50 % pour l’année 2026.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des collaborateurs en CDI et en CDD dès lors qu’ils auront intégré les effectifs de la Société au plus tard le 30 septembre 2025. En revanche, cette mesure ne s’appliquera pas aux salariés en contrat d’alternance dans la mesure où ils bénéficient des augmentations décidées sur les minima conventionnels.
Les augmentations de salaire seront effectives au 1er mars 2026.
La Société mettra à disposition une enveloppe supplémentaire, destinée aux ajustements et à la réduction des écarts potentiels de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe sera directement gérée par le Centre d’expertise, Total Reward qui effectuent chaque année une revue de l’ensemble des rémunérations des collaborateurs afin de s’assurer que les salariés soient rémunérés équitablement et selon les standards du marché. Ces ajustements prendront effet en cours d’année, à l’été 2026.
II - VERSEMENT DES BONUS
Le paiement des bonus 2025 interviendra en mars 2026.
III - DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
En application du forfait jours des salariés cadres autonomes, les salariés bénéficieront en 2026 de 9 (neuf) jours de repos cadre.
L’accomplissement de la journée de solidarité est inclus dans le forfait des salariés sous convention de forfait jour de sorte que les salariés concernés n’ont pas à poser un jour de repos pour l’accomplissement de cette journée.
Pour les salariés dont l’horaire hebdomadaire est décompté en heures, l’accomplissement de la journée de solidarité se fera soit via l’accomplissement de 7h supplémentaires sans que ces heures ne soient rémunérées ou soit via la pose d’un jour de congé payé le lundi de Pentecôte.
Les parties conviennent d’ouvrir les négociations sur la mise en place d’un accord sur le compte épargne temps sur le temps de travail sur le premier semestre 2026.
IV – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
A compter du 1er janvier 2026, le budget des œuvres sociales du CSE est revalorisé. Il passe de 0.71 à 1,04% de la masse salariale.
V – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Société Serf SAS a conclu un accord d’Intéressement pour les exercices 2025, le 28 mai 2025.
Conformément aux dispositions de cet accord, les parties à l’accord se réuniront au premier semestre 2026 afin d’actualiser les objectifs 2026 par avenant à l’accord d’Intéressement.
VII – DUREE ET FORMALITES
7.1 – Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclu pour une durée indéterminée à l’exception des mesures pour lesquelles il est mentionné une durée spécifique dans le cadre du présent accord.
7.2 - Dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis au syndicat ayant participé à la négociation.
7.3 - Information des représentants du personnel et des salariés
La Société déposera sur la BDESE une copie du présent accord pour information aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.
Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société à la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur l’intranet de la Société.
Fait à Décines-Charpieu, le 26 novembre 2025
Pour la DirectionPour la CGT Directeur de siteDélégué Syndical XXXXXXXXXXXX
