Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée :
Entre les soussignés :
La société SECTA, représentée par xxxx xxxxxx, Directrice générale.
et
La délégation syndicale CFTC, représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La délégation syndicale CFE-CGC SMIDEF, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Les documents ont été transmis aux participants le 16 mai 2024. Les parties se sont réunies le 27 mai 2024.
Article 1 – Propositions émises lors des réunions
La proposition des organisations syndicales est la suivante :
Les organisations syndicales demandent que l’enveloppe soit au moins égale à celle de 2023.
De son côté, la direction a fait les propositions suivantes :
Augmentation de salaires : Augmentations individuelles pour certains collaborateurs en fonction de critères tels que : réajustement en raison d’écarts non justifiés par rapport à la fonction occupée, évolution du poste, performance individuelle qui seront appliquées au 1er mai 2024,
Primes individuelles : elles récompenseront des personnes qui ont eu des résultats au-delà des attentes durant l’année 2023. Versement au plus tard en mai 2024.
Article 2. Mesure adoptée
Augmentations individuelles pour certains collaborateurs, applicable au 1er mai 2024. Primes individuelles relatives à la performance en 2023.
Article 3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Courbevoie le 30 /05 / 2024
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour la Société SECTA xxxxxxxxxxxxx Directrice Générale Pour la délégation syndicale CFTC xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la délégation syndicale CFE-CGC SMIDEF xxxxxxxxxxxxxxxxx
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Ce procès-verbal s’applique aux établissements SECTA
