DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE SEDRI
Entre,
La société SEDRI, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 352 580 765, dont le siège social est situé Bâtiment A - 3 Route du Bois Harel - 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
Préambule
A titre liminaire, les parties rappellent que la contribution annuelle patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) de la société SEDRI, représente actuellement 0,20 % de la masse salariale annuelle de la société. Pour des raisons pratiques, cette subvention annuelle est versée en quatre fois, à l’occasion de chaque trimestre.
Lors des réunions avec le syndicat CGT de la société SEDRI, qui se sont tenues au mois de décembre 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), a été évoqué le principe d’une revalorisation de la contribution patronale annuelle versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) de la société SEDRI.
Cet accord a pour objet de définir les conditions et modalités de cette revalorisation du budget activité sociales et culturelles du CSE SEDRI.
ARTICLE 1 – REVALORISATION DU BUDGET ANNUEL ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE SEDRI
A titre exceptionnel et pour l’année 2026 exclusivement, la contribution annuelle de l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE de la société SEDRI est portée à 0,40 % de la masse salariale annuelle brute de cette dernière (contre 0,20% sur l’année 2025).
Il est également précisé que cette contribution annuelle, versée actuellement par trimestre, pourra, si les représentants du personnel en manifestent le souhait, être versée en avance sous forme d’acompte.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toute disposition antérieure de même nature applicable dans l’entreprise.
Il est précisé que pour l’année 2027, la contribution annuelle de l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE de la société SEDRI repassera à 0,20 % de la masse salariale annuelle brute de cette dernière, de façon automatique et sans contradiction avec les dispositions de l’article L. 2312-81 du Code du travail.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES
I - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. L’accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier au 31 décembre 2026.
II - Suivi de l’accord
Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera réalisé entre la direction et les partenaires sociaux à l’issue d’une réunion ordinaire du comité social et économique SEDRI (sur l’année 2026).
III - Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. L’accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation, même partielle. Si une disposition du présent accord s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
IV - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DIRECCTE dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication aux personnels.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025
Pour la Direction de la société SEDRIPour l’organisation syndicale CGT
