La société EUROPEENNE DE STOCKAGE, dont le siège social est à Strasbourg (67000) 28 Rue de Rouen – représentée par agissant en qualité de Directeur des Terminaux d’Alsace,
D’UNE PART,
ET
Délégué syndical CFTC
Délégué syndical CGT
D’AUTRE PART,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées avec les Délégués Syndicaux de la Société, sur convocation.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 8 décembre 2025.
Les Délégués Syndicaux ont reçu les informations nécessaires permettant l'engagement de la négociation annuelle obligatoire et ont pu demander toute précision qui lui paraissait utile. Les Parties considèrent que les négociations ont été réelles et loyales.
Les sujets suivants ont été abordés et négociés :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ;
Au terme des réunions de négociations qui se sont tenues les 8,11,15 et 18 décembre 2025, il a été établi d’un commun accord le présent procès-verbal.
IL
EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les Parties conviennent, conformément aux pratiques de la Société, que les salaires des cadres feront l’objet d’un traitement particulier en raison de la spécificité de leur situation. Un examen individuel pourra notamment donner lieu à l’attribution d’une revalorisation. Les mesures d’augmentations générales et individuelles ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la règlementation.
La rémunération - Revalorisation collective des salaires de base
Les Parties conviennent que l’augmentation générale des salaires alloués ou salaires de base des salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’ensemble des établissements de la Société, décidée en 2025 est arrêtée à 1,2% à compter du 1er janvier 2026.
Cette mesure concerne également les primes non assises sur le salaire de base ou salaire alloué qui rémunèrent le travail en équipes alternantes.
La rémunération - Revalorisation individuelle des salaires de base
Les Parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles globale de 0,6% des salaires de base non-cadre, effectives pour les bénéficiaires sur la paie de février 2025 et réservées aux personnes présentes avant le 1er septembre 2025. Les propositions d’attribution et la répartition des mesures individuelles est confiée à l’appréciation des managers et directeurs de terminaux avant validation par la Direction.
ARTICLE 2. PRIME DE PERFORMANCE OPERATIONNELLE
Les modalités et critères d’attribution de la prime de performance opérationnelle feront l’objet d’une décision écrite et affichée dans les locaux de l’entreprise.
Critères de Performance
Des critères de qualité liés au temps d'attente des barges dans le bassin sont ajoutés à la prime de performance opérationnelle pour un total de 250€ maximum.
Décomposition du montant de la Prime
Temps moyen d'attente des barges dans le bassin annualisé inférieur à 24 heures :
Prime à 125€.
Nombre de barges avec un temps d'attente non justifié supérieur à 24 heures :
0 barge : Prime à 125€.
2 barges : Prime à 100€.
3 barges : Prime à 75€.
4 barges : Prime à 50€.
5 barges : Prime à 25€.
Au-delà de 5 barges : Prime à 0€.
Modalités de Calcul
Le calcul de la prime est effectué sur une base annuelle, en prenant en compte les critères de performance définis ci-dessus.
ARTICLE 3. PRIME DE FORMATION/EXCEPTIONNELLE
Une prime de formation exceptionnelle est instaurée pour les chefs d'équipe (ou leurs remplaçants) et les N2 (ou leurs remplaçants) afin de soutenir la montée en compétences des nouveaux embauchés ou intérimaires. La prime est fixée à 40 euros par mois et est versée pendant une durée maximale de 3 mois.
Une grille d'évaluation doit être validée chaque mois par le responsable d'exploitation pour déclencher le versement de la prime.
ARTICLE 4. ÉVOLUTIONS VERS AGENT DE MAITRISE : GARANTIE DE REMUNERATION
Lors d'une évolution vers un poste d'agent de maîtrise, il est garanti que le changement de coefficient couvrira au minimum le surplus de cotisations salariales, de sorte que l'évolution en euros nets soit positive pour le salarié.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 Entrée en vigueur
Les dispositions prévues au présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 5.2 Publicité et dépôt
Le présent accord sera publié sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail. Par ailleurs, conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Strasbourg, le 09/12/2025
Pour SESdélégué syndical CGT Directeur des dépôts d’Alsace
