S.A.S au Capital de 40.000 Euros 2, Chaussée du Sillon 35400 XXXX N° Siret : 33327640000012
Représentée par :XXX, son Directeur Général
Et
Les organisations syndicales suivantes :
F.O. dont le siège social se situe au 35 rue Echange – 35000 Rennes
Représenté par :XXX, déléguée syndical FO, salariée de XXXX,
C.F.D.T. dont le siège social se situe au 10 Bd du Portugal CS 10811 – 35208 Rennes
Représentée par :XXX, délégué syndical CFDT, salarié de XXXXX,
CFE CGC – INOVA dont le siège social se situe au 59 – 63 Rue du Rocher – 75008 Paris
Représentée par :XXXX, délégué syndical CFE-CGC INOVA, salarié de XXXXXXXX,
Préambule
Depuis plusieurs exercices, afin de faire face à une situation économique difficile qui était caractérisée notamment pour le secteur des jeux de table par une baisse importante du niveau des pourboires collectés, la Direction du Casino de St Malo et les partenaires sociaux avaient cherché ensemble une solution au regard de cette problématique.
Au cours des exercices précédents, cet accord a été renouvelé selon le même schéma sans prise en compte de l’amélioration de la situation économique et de l’arrivée des jeux de tables électroniques qui ont tiré le marché vers le haut.
A l’issue de la réunion qui s’est tenue entre la Direction du Casino de St Malo et les délégués syndicaux le 29 novembre 2024, l’entreprise a souhaité revoir les modalités de versement et ses seuils de déclenchement pour tenir compte de l’implication des équipes et de leur motivation. Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés Jeux de table du Casino de XXXXXX figurant sur l’Etat 4.
Article 2 : Objet de l’accord
A. Détermination de l’enveloppe à répartir
Les pourboires faisant l’objet du présent accord s’entendent des pourboires collectés aux tables de jeux. Lesdits pourboires forment une masse unique et sont centralisés par l’employeur.
L’enveloppe mensuelle consacrée à la Prime JT sera indexée sur la masse de 100% des pourboires collectés. L’enveloppe mensuelle à répartir est déterminée en fonction du tableau ci-dessous.
Tableau de calcul
A titre d’exemple pour le mois de novembre :
40 % de redistribution sur la masse des pourboires comprise entre le seuil 1 et le seuil 2
50 % de redistribution sur la masse des pourboires comprise entre le seuil 2 et le seuil 3
60 % de redistribution sur la masse des pourboires comprise entre le seuil 3 et la limite maximum
B. Modalités de répartition de l’enveloppe par ayant droit
L’enveloppe sera répartie à part égale entre les ayants droits en fonction du temps de travail effectif. Aucune différenciation ne sera faite au regard du statut et du niveau de parts.
La Prime JT ne sera versée aux ayants droits qu’au titre des jours pendant lesquels ils auront été en situation de travail effectif ou considérés comme tels ( jours de repos hebdomadaires, jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés, jours de récupération du travail de nuit, congés pour événements familiaux, formation professionnelle, délégation, absence due à un accident du travail) et congés payés.
Les jours décomptés comme des jours d’absences seront les suivants :
maladie- congé parental d’éducation
absence injustifiée- Congé sabbatique
congé de maternité- congé individuel de formation
congé de paternité
Activité partielle
C. Modalité de calcul et de répartition
Chaque ayant droit percevra une fraction de l’enveloppe dégagée comme suit :
Prime JT mensuelle = Enveloppe à répartir / Nombre total de jours travaillés par l’ensemble des ayants -droits sur la période d’ouverture
x Nombre de jours travaillés de l’ayant-droit sur la période d’ouverture
D. Versement de la Prime JT
Le versement de la prime aura lieu mensuellement sur la paie du mois suivant.
Article 3 : Durée de l’accord
Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une
durée déterminée. Ainsi, le présent accord prend effet au 1er novembre 2024 et sera en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice fiscal 2024/2025, soit jusqu’au 31 octobre 2025.
Étant conclu pour une durée déterminée, cet accord prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme.
Article 4 : Plafond
Si le montant mensuel des pourboires collectés aux tables de jeux devait atteindre ou dépasser la limite maximum indiquée dans le tableau de calcul mentionné à l’article 2, aucune prime au-delà de cette limite ne serait versée.
Article 5 : Publicité de l’accord
Conformément à la loi de dématérialisation de dépôt des accords collectifs du 29/03/2018 et du décret du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire remis à chaque signataire ou organisations syndicale ayant adhéré;
Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo;
Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr
Mention de cet accord sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Article 6 : Signature électronique
En application des articles 1366 et 1367 du code civil, les Parties acceptent expressément de signer le présent accord de façon électronique et pour ce faire, utiliser le logiciel de signature électronique édité et mis en œuvre par la société DOCUSIGN FRANCE SAS.
Dûment informées des modalités de cette signature électronique, les Parties reconnaissent que la signature électronique générée par ce logiciel a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier et constitue une preuve légalement recevable de l'intention des Parties d'être juridiquement liées par le présent accord. Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir l’une contre l'autre du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique.
Fait à Saint-Malo, par signature électronique, le 19 décembre 2024
XXXXX XXXXXXXXXX Directeur Général Déléguée Syndicale F.O Société Fermière du Casino XXXXX
