Accord d'entreprise relatif à la réduction de la duréedes mandats des nouveaux représentants du personnel au CSE
Entre les soussignés :
La Société Financière de la Nef, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339799116, dont le siège social est situé Immeuble Woopa, 8 avenue des Canuts 69120 VAULX-EN-VELIN, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président du Directoire, dénommée ci-dessous « La Nef », d’une part, Et la Fédération Nationale des Banques, Assurances et Sociétés Financières de l’UNSA, représentée par Monsieur , Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Par cet accord, l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise proposent de réduire la durée du mandat des nouveaux représentants du personnel au sein du CSE. Ainsi, les parties se sont réunies le 08 novembre 2023 afin de s’accorder sur les dispositions ci-dessous.
Article 1 – Durée des mandats des représentants du personnel au CSE
Selon l'article L. 2314-33 du Code du travail, la durée du mandat des représentants au CSE est fixée à 4 ans. De nouvelles élections professionnelles doivent être organisées en cette fin d’année 2023 dans l’entreprise, par cet accord les parties signataires conviennent de porter la durée légale de 4 ans du mandat des représentants du personnel au CSE à une durée de 3 ans.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Cet accord est conclu pour les élections CSE de l’année 2023. Il ne pourra pas être révisé durant la durée du mandat des représentants du personnel au CSE.
Article 5 : Information du personnel
Cet accord sera disponible et consultable par l’ensemble des salariés sur le portail RH.
Article 6 : Dépôt de l’accord et Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords » auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire.
