Avenant n°1 - Accord collectif relatif au compte épargne temps
ENTRE :
1°)
La Société Financière du Groupe Giboire SOFINGI, au capital de 5 085 108 euros, dont le siège social est à RENNES (35000), 2 place Général Giraud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro B.384 454 898.
Ci-après dénommée la « Société » ;
d'une part,
Et
La majorité des membres titulaires du CSE
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement « les parties » ;
PREAMBULE
Les élus ont été consultés le 21 octobre 2024 concernant un assouplissement des modalités de mobilisation du Compte Epargne Temps en numéraire. Il a été convenu de faire évoluer l’article 6 de l’accord CET à compter du 1er janvier 2025. Les modalités d’enregistrement et de dépôt du présent avenant seront effectués sur le site TéléAccords et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à la règlementation en vigueur. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les parties conviennent que le présent avenant vient compléter l’accord initial pour l’application de l’article 6 concernant les conditions de liquidation du compte épargne temps.
ARTICLE 6 : Utilisation du compte en numéraire
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire, de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps, dès lors que le plafond global de 20 jours ouvrés est atteint.
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, sans limitation, dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité
;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité
;
naissance d'un enfant
;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant
;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs
;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs
;
acquisition de la résidence principale
;
situation de surendettement
;
toute autre situation personnelle individuelle spécifique/atypique validée par la Direction et le service RH.
La demande doit être formulée par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) au service RH.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord et le paiement interviendra le mois civil suivant la date de la demande (selon échéance normale de paie).
Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.
Complément applicable au 01-01-2025 :
Le salarié peut demander, sans condition, la liquidation sous forme monétaire, de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps.
La demande doit être formulée par mail au service RH.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par l’accord initial et le paiement interviendra un fois par an, au mois de janvier suivant la date de la demande (selon échéance normale de paie).
Les dispositions de l’accord initial restent par ailleurs inchangées.
