Le Groupe est constitué de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE et des sociétés filiales membres de l’UES SFL telle que définie par l’accord d’entreprise du 31 mai 2013,
Représenté par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, société anonyme dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 040 982,
Elle-même représentée par Xxxxxx, Directeur Général de ladite Société
Ci-après désigné «
la Direction »,
d’une part,
ET
L’Organisation syndicale représentative au sein du Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE CFTC-CSFV-4S,
Représentée par Xxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Les signataires étant ensemble désignés comme «
les Parties ».
PRÉAMBULE
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022, la Direction s’est engagée à mettre en place le forfait mobilités durables dans le prolongement des autres engagements souscrits en matière de politique RSE et de développement durable.
Par la mise en œuvre de ce dispositif, les parties au présent accord confirment ainsi leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
ARTICLE 1 – Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de cette politique, les personnes sont encouragées à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et/ou plus partagées (exemple : covoiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu’ils répondent aux conditions d’éligibilité prévues par le présent accord, bénéficient du forfait mobilités durables tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, sans condition d’ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail (CDI, CDD, contrats de professionnalisation et d’apprentissage) et la durée de travail qu’il prévoit (temps complet, temps partiel).
En revanche, sont exclus du dispositif les salariés :
bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge des dépenses inhérentes à celui-ci ;
domiciliés ou logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
ARTICLE 3 – Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif qu’il emprunte pour effectuer ces trajets sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle s'entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait mobilités durables.
ARTICLE 4 – Dispositifs de mobilité éligibles
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Vélo avec ou sans assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique ;
Engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Les autres modes de transport tels que les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis, les VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilité durable.
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilité durable par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
ARTICLE 5 – Conditions d’attribution
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, les salariés s'engagent à utiliser l’un des modes de transports éligibles de façon majoritaire et régulière pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif qu’ils empruntent pour effectuer ces déplacements.
Un déplacement est considéré comme majoritaire et régulier lorsqu’il est effectué plus de la moitié de la semaine au regard de l’organisation de travail hybride soit :
a minima 3 jours par semaine pour un salarié travaillant au bureau 4 ou 5 jours dans la semaine ;
a minima 2 jours par semaine pour un salarié travaillant au bureau 3 jours dans la semaine.
Cet engagement sera souscrit par le salarié au moyen de l’attestation sur l’honneur visée à l’article 9 du présent accord.
Toute utilisation non conforme du dispositif ou toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des sommes perçues à tort par le collaborateur.
ARTICLE 6 – Montant du forfait
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le forfait mobilités durables est fixé à un montant maximal de 350 € par an et par salarié.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif, il est convenu que ce montant ne fera pas l’objet d’une réduction prorata temporis au titre de l’année 2023.
Le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre :
le montant total du forfait visé au présent article ;
et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait mobilités durables qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours.
Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre :
le montant total du forfait visé au présent article ;
et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait divisé par 12, multipliée par le nombre de mois suivant son départ de l’entreprise au titre de l'année civile en cours.
En cas de départ en cours d’année, les sommes éventuellement versées au salarié excédant cette limite font l’objet d’un recouvrement dans le cadre de son solde de tout compte.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
La forme de mise en œuvre du forfait mobilité durable dépend du mode de transport utilisé par le salarié.
Vélo personnel ou engins de déplacement motorisés personnels (EDPM) :
Montant forfaitaire de 0,25 € par kilomètre sur la base de la distance parcourue entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du montant maximal du forfait. Un seul aller-retour par salarié et par jour est pris en compte.
Et/ou
Participation aux dépenses réelles (achat de vélo ou d’EDPM, achat d’accessoires de protection ou de sécurité, frais d’entretien ou de réparation…) dans la limite du montant maximal du forfait.
L’éventuel cumul de ces 2 formes de versement du forfait mobilité durable (indemnité kilométrique et participation aux dépenses) ne doit en aucun cas excéder le plafond de 350 € susvisé.
Covoiturage entre collaborateurs de la Société (conducteur et passager)
Montant forfaitaire de 0,25 € par kilomètre sur la base de la distance parcourue entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du montant maximal du forfait. Un seul aller-retour par salarié et par jour est pris en compte.
Covoiturage par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée (passager)
Prise en charge des dépenses engagées au titre du covoiturage dans la limite du montant maximal du forfait.
L’éventuel cumul de ces 2 formes de versement du forfait mobilité durable (indemnité kilométrique et prise en charge des dépenses) ne doit en aucun cas excéder le plafond de 350 € susvisé.
Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service et véhicules en autopartage
Prise en charge des frais de location dans la limite du montant maximal du forfait.
Transports en commun hors abonnement
Participation à l’achat des titres de transport dans la limite du montant maximal du forfait.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50 % de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait mobilités durables proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
ARTICLE 7 – Plafonds du forfait
Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait mobilités durables tel qu’il est prévu au sein de SFL n'est pas, compte tenu de son montant, imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS.
Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement aux transports publics prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail.
L’avantage résultant du cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics est exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 800 € par an et par salarié ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d’abonnement aux transports publics.
Ainsi, dans le cas où le montant cumulé entre le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics excède le plafond d'exonération précité, la part excédentaire du forfait mobilités durables est imposable et soumise à cotisations sociales.
Dans l'hypothèse où les plafonds d’exonération susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
ARTICLE 8 – Modalités de versement
Pour simplifier l'utilisation du forfait mobilité durable attribué au salarié, les parties à l'accord ont convenu de la mise en place d'un partenariat avec plateforme permettant aux salariés éligibles à ce dispositif de procéder à leurs demandes de versement dudit forfait en toute autonomie et de bénéficier d'une entière liberté dans la gestion de leur mobilité entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
Sous réserve de fournir les justificatifs visés à l’article 9 du présent accord, le versement du forfait mobilité durable prendra la forme d’un remboursement mensuel avec le règlement du salaire.
En fonction du mode de transport ou d’utilisation du forfait, il pourra également faire l’objet d’un règlement direct auprès du prestataire ou du fournisseur de services ou de matériel au moyen de la carte de paiement fournie à cet effet par le gestionnaire de la plateforme susvisée.
ARTICLE 9 – Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable doivent adresser une demande par courriel à la Direction des Ressources Humaines de la société.
Ils devront par ailleurs compléter une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait mobilité durable pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif.
Les demandes de remboursement au titre du du forfait mobilités durables sont soumises à la production des justificatifs de dépenses correspondants.
Pour les utilisateurs d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement motorisé personnel (EDPM) et les salariés ayant recours au covoiturage au sein de l’entreprise, le nombre de kilomètres parcourus avec un EDPM et/ou un vélo ou dans le cadre du covoiturage devra être déclaré par le salarié pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de kilomètres parcourus.
Dans le cadre du recours au covoiturage au moyen d’une plateforme en ligne dédiée et hors utilisation de la carte de paiement visée à l’article 8 du présent accord, il sera demandé au salarié passager de fournir le justificatif d'inscription sur la plateforme précitée et les justificatifs des dépenses engagées.
Pour les services de location, d’autopartage, les transports en commun hors abonnement et pour l’achat d’équipements et d’accessoires éligibles, les factures ou justificatifs de dépenses correspondants devront être joints à la demande de versement du forfait mobilité durable.
ARTICLE 10 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
ARTICLE 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 01/04/2023
ARTICLE 12 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 13 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 14 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 15 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, dès sa signature, sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il fera l’objet d’une publication sur le site intranet du Groupe SFL.
