Accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social et services centraux sont au 8 bis rue de Châteaudun - 75009 Paris, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro B 322019 365, représentée par sa Secrétaire Générale, dûment habilitée aux présentes.
Ci-après désignée la Société Forestière.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des personnels de la Société Forestière suivantes et représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de déléguée syndicale,
Pour l’UNSA, , en qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
A l’occasion de l’intégration, au sein de la Société Forestière, des salariés de la société SELVANS, les Parties ont souhaité préciser les conditions dans lesquelles l’ensemble des salariés de la Société Forestière, quels que soient leur statut et leurs fonctions, bénéficient d’un droit à la déconnexion.
C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu de formaliser le présent accord.
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour l’ensemble du personnel de la Société Forestière.
Champ d’application
L’ensemble des salariés de la Société Forestière dans les conditions ci-après, quels que soient leur statut et leurs fonctions, bénéficient du droit à la déconnexion.
Les dispositions du présent accord sont ainsi
applicables à l’ensemble des salariés de la Société Forestière.
Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le
droit pour les salariés de ne pas être connectés aux outils numériques professionnels et de ne pas être contactés, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leur temps de travail habituel dans les conditions définies par le présent accord.
Les outils numériques visés sont notamment :
les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) ;
les outils numériques dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, etc.) qui permettent d’être joignable en dehors des lieux et/ou temps de travail ou d’accéder à distance aux outils de la Société.
Le temps de travail habituel correspond aux plages horaires de travail du salarié ou jours de travail, durant lesquels le salarié demeure à la disposition de la Société Forestière.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés chômés ainsi que les temps de suspension du contrat de travail de quelque nature qu’ils soient (maladie, maternité, etc.).
Chaque salarié bénéficie d'un droit à déconnexion les soirs, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant ses congés et jours de repos et l'ensemble des périodes de suspension de son contrat de travail dans les conditions fixées par le présent accord.
Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail
Les périodes de repos, congé(s) et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de la Société Forestière.
Ainsi, il est recommandé aux salariés de ne pas se connecter aux outils numériques professionnels mis à leur disposition le soir, les week-ends et les jours fériés, ainsi que les jours de congés, et les périodes de suspension du contrat de travail, quelle que soit leur nature.
L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires/jours de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, en tenant compte en particulier des activités de la Société Forestière et des risques afférents pour la sécurité des biens et des personnes ainsi que des responsabilités de chacun.
Promotion des bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques professionnels
Il est recommandé à tous les salariés notamment de :
S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels ou des messages en dehors des horaires de travail ;
Indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence s’il y a lieu ;
S'interroger sur la pertinence des destinataires multiples des courriels ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, les salariés pouvant par ailleurs insérer à la signature automatique le message suivant : « Sauf urgence, les messages envoyés en dehors des heures / jours habituel(les) de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ;
Ces recommandations s’appliquent de la même façon à l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.
Activer systématiquement le « gestionnaire d’absence au bureau » sur leur messagerie électronique en cas d’absence programmée et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence ou pendant son absence ;
Pour les absences de plus d’un mois consécutif, organiser si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, les éventuelles correspondances personnelles reçues sur les outils professionnels (mail, téléphone, etc.) étant alors adressées sur les coordonnées personnelles communiquées par le salarié.
Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques
Des formations spécifiques seront organisées pour les managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion suppose de mener une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.
Des actions de formation et de sensibilisation seront également organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Portée de l’accord
Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, le cas échéant, à toutes les dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et d’établissement et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la Société Forestière, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Durée, entrée en vigueur et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er novembre 2022.
Il est susceptible d’être modifié, par avenant, ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations collectives périodiques.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société Forestière, sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire sera enfin tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance dans les points d’affichage obligatoire.
Fait à PARIS, le 17 novembre 2022, en 3 exemplaires originaux
