Accord d'entreprise SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE RESTAURANT

Procès-verbal d’accord NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Application de l'accord
Début : 20/07/2021
Fin : 01/01/2999

16 accords de la société SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE RESTAURANT

Le 20/07/2021





Procès-verbal d’accord

NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Année 2021

Société SOFEREST





Entre les soussignés :

La société SOFEREST, dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par XXX, Gérant, dûment mandaté,


Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »

D’une part,


Le syndicat FO – FGTA, situé 7 Passage Tenaille – 75680 Paris Cedex 14, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,


Ci-après dénommé « l’Organisation syndicale représentative »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Conformément à l’accord de dialogue social signé entre les Parties en date du 21 février 2019, les Parties se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes soumis à négociation périodiques en date des 06 et 27 avril 2021.

Au terme de ces réunions, les Parties, prenant en compte les résultats financiers de l’entreprise et la crise sanitaire perdurant depuis mars 2020 rendant impossible toute évolution de rémunération ou d’avantages sociaux sur l’année 2021, se sont mises d’accord par le présent procès-verbal pour n’envisager aucune évolution de rémunération ou d‘avantages sociaux sur l’année 2021 afin d’éviter de mettre en péril un peu plus la situation économique et financière de la Société déjà très préoccupante.





Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 juillet 2021

(En trois exemplaires) (*)

Pour la société SOFEREST :

XXX








Pour le syndicat F.O.

XXX


Mise à jour : 2021-07-29

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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