SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAVENANT n°1 A L’accord relatif A la durée et l’amenagement du temps de travail au sein de la societe soferest du 16 octobre 2018 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SOCIETE FRANCAISE D’EXPLOITATION DE RESTAURANTS (SOFEREST), forme SARL, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro d’immatriculation 329 815 914 et dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1, 3 Esplanade du Foncet – 92441 Issy-les-Moulineaux, représentée par , agissant en qualité de Gérant, dûment mandaté.
Ci-après dénommée « la Société » D’une part, ET :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société :
Le syndicat FO – FGTA, situé 7 Passage Tenaille – 75680 Paris Cedex 14, représenté par Monsieur Yann REMOND, en sa qualité de Délégué Syndical au sein de la société SOFEREST,
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT AVENANT PAGEREF _Toc117603237 \h 5
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc117603238 \h 5
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
PREAMBULE
La négociation du présent avenant à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société SOFEREST signé le 16 octobre 2018 s’inscrit en suite de la reprise des Salons Business Air France par la Société SOFEREST en date du 1er juin 2022.
Dès lors et afin d’assurer une organisation opérationnelle optimale, les parties signataires ont décidé de se rencontrer afin d’échanger sur l’organisation du temps de travail des salariés affectés à l’établissement « Salons Business Air France », étant donné la spécificité des horaires d’ouverture de ce nouvel établissement.
C’est dans ce cadre qu’intervient les négociations et signature du présent avenant, lequel a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion.
Conformément à l’article 1er (relatif au champ d’application) de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société SOFEREST du 16 octobre 2018, les parties signataires au présent avenant rappellent que le nouvel établissement « Salons Business Air France » est soumis à l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société SOFEREST du 16 octobre 2018, à l’exception de son article 11. En effet, la spécificité des horaires d’ouverture de l’établissement « Salons Business Air France » nécessite que les parties signataires du présent avenant fixent ensemble les modalités relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail applicables spécialement et exclusivement au sein de cet établissement.
Si les dispositions du présent avenant étaient amenées à être modifiées ou amendées, il est convenu entre les parties qu’elles se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision éventuelle des dispositions de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société SOFEREST du 16 octobre 2018, selon les modalités prévues à l’article 19 de l’accord du 16 octobre 2018
Le présent avenant s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la Société entrant dans son champ d’application, tel que défini en son article 2.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les règles relatives à l’organisation du temps de travail de l’ensemble des salariés de l’établissement « Salons Business Air France » de la société SOFEREST en suite de la reprise de cet établissement par la société SOFEREST le 1er juin 2022 dernier.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Entre dans le champ d’application du présent avenant, l’ensemble des employés et agents de maîtrise de l’établissement « Salons Business Air France ». Les cadres de l’établissement étant soumis à la convention de forfait en jours sur l’année prévue au Chapitre IV de l’accord initial.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UN CYCLE DE 6 SEMAINES
ARTICLE 3.1 – PERIODE DE REFERENCE
Afin de répondre aux nécessités de continuité de service de l’établissement « Salons Business Air France", le présent accord met en place une période de décompte du temps de travail sur des cycles de 6 semaines de la manière suivante :
Ainsi, sur cette période de référence de 6 semaines consécutives, les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine peuvent être compensées par les heures effectuées en-deçà de cette durée. La moyenne de travail effectif de 35 heures hebdomadaires sera donc appréciée non pas à la semaine, mais sur la base de la période pluri-hebdomadaire ci-dessus définie. La première période de référence débutera le 14 novembre 2022. Les horaires d’ouvertures au public des Salons Business Air France s’étendant de 05h30 à 23h00, les plannings des salariés s’étendront en conséquence de 05h00 à 23h30 du lundi au dimanche.
ARTICLE 3.2 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties du présent accord rappellent que les dispositions de l’article 5 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société SOFEREST du 16 octobre 2018 s’appliquent aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant prend effet à 1er novembre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sera tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines de la Société. Un exemplaire sera remis à la délégation du personnel du CSE et sera mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
À Issy-les-Moulineaux, le 25 octobre 2022 En cinq exemplaires, dont un pour chaque partie (*)
Pour la Société SOFEREST
Pour l’organisation syndicale FO-FGTA
(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
