La société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par XXXXXX, exerçant les fonctions de Directeur Général
d’une part,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous dénommée :
La CFDT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical La CFE-CGC, représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Le présent accord est conclu conformément à l'article 4 de la loi n o 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le présent accord a pour objet de définir les modalités et critères de l’octroi de cette prime exceptionnelle. Il est précisé que l’entreprise dispose par ailleurs d'un accord d'intéressement conclu le 18 juin 2020 et couvrant la période de versement de la prime.
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
La mesure s’applique à tous les salariés, CDI et CDD, contrats en alternance, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, (y compris les salariés en suspension de contrat de travail), sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – Montant de la prime
Les salariés liés par un contrat de travail, à la date de versement de la prime, bénéficient d’une prime de :
850 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 1,5 SMIC
700 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle supérieure à 1,5 SMIC et inférieure ou égale à 2 SMIC
500 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle supérieure à 2 SMIC et inférieure ou égale à 3 SMIC
La rémunération brute annuelle de référence est celle perçue pendant les 12 mois précédents le versement de la prime (du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021). Il en est de même pour le calcul du SMIC de référence.
Elle est constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles et primes variables (exemple : RSI, POA, prime contractuelle, différentiels de rémunération…), de la rémunération variable, des commissions. Pour les salariés à temps partiel, la rémunération est la rémunération annuelle de référence établie au prorata de la durée du travail.
En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille (allocation d’éducation, sursalaire familial), les primes ponctuelles liées aux évènements familiaux (notamment prime de naissance ou d’adoption et prime de mariage) ou professionnels (prime de diplôme, primes de médaille du travail), les primes et indemnités liées aux conditions de travail, les heures supplémentaires, le paiement des jours CET.
Elle est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées au sens de l’article L. 3314-5 du code du travail et de l’article 4 de la n o 2021-953 de finances rectificatives pour 2021 au cours des 12 mois précédents sa date de versement.
Sont ainsi assimilées à du temps de présence effectif :
les congés de maternité, d’adoption et de paternité, les congés parental d’éducation, les congés pour enfant malade, congés de présence parentale, bénéfices de dons de jours pour enfant malade,
les absences liées à un congé de deuil, d’accident du travail (hors accident de trajet), de maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine,
les congés payés, les jours ARTT, les jours de congés pour évènements familiaux, les jours de formation suivis dans le cadre du plan de formation, l’exercice de mandats de représentation du personnel (réunions et heures de délégation), congés de formation économique, sociale et syndicale, exercice des fonctions des conseillers prud’homme.
Cette prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 3 – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 – Régime social et fiscal de la prime
Conformément à la législation en vigueur, le versement de la prime répondra aux modalités suivantes : la prime sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes sur les salaires pour les collaborateurs ayant perçu durant la période de référence définie une rémunération annuelle brute de référence inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Dans ce cadre, la prime ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entrera pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
ARTICLE 5 – Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de Décembre 2021 en un versement unique.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2021 au plus tard.
ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2021,
En cinq (5) exemplaires originaux
Pour La Société Française de Protection Juridique,
