AVENANT 1 PORTANT SUR LA STRUCTURE DE REMUNERATION du 8 Novembre 2024
Entre les soussignés :
La Société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par xxxw, exerçant les fonctions de Directeur Général ;
D’une part ;
Et la CFDT, représentée par xxxx, déléguée syndicale
D’autre part ;
La société et l’organisation syndicale seront collectivement appelées « les parties ».
PREAMBULE
Les parties ont souhaité réviser l’article 3 relatif au paiement et à la structure de la rémunération de l’accord en date du 18 novembre 2019 portant sur la structure de la rémunération dans l’objectif de revoir :
les modalités de calcul du 13ème mois en cas d’absences des collaborateurs ;
permettre aux collaborateurs d’opter pour un lissage de leur rémunération sur 12 mois de leur 13ème mois.
Contrairement à l’accord susmentionné en date du 18 novembre 2019, le présent avenant ne prend pas la forme d’un accord de performance collective visé à l’article L 2254-2 du Code du travail dans la mesure où il ne prévoit aucune modification des contrats de travail des collaborateurs.
Article 1 : Objet de l’avenant
L’article 3 de l’accord en date du 18 novembre 2019 portant sur la structure de la rémunération est complété et modifié comme suit :
Article 2 – Paiement et structure de rémunération
Calcul du 13ème mois
Depuis le 1er janvier 2020, et pour l’application de l’article 34 de la CCNSA, le salaire de base brut annuel – salaire de fonction – est versé sur 13 mensualités : 12 mensualités auxquelles s’ajoute un 13ème mois, égal à une mensualité, versé en totalité avec le salaire de novembre. Le 13ème mois est, pour rappel, calculé au prorata du temps de présence effectif du salarié et des périodes assimilées. Dès 2024, le 13ème mois ne sera plus impacté par les absences indemnisées par l’employeur telles que par exemple les absences maladie pour un collaborateur ayant plus d’un an d’ancienneté ou encore les congés conventionnels.
Versement sur 12 mensualités
A la demande expresse du salarié, le 13ème mois pourra être lissé sur 12 mois. Les autres éléments de la paie versés sur 13 mois seront également lissés sur 12 mois. En application de l’article 35 c) de la CCNSA, la prime d’expérience est versée sur 13 mensualités et sera ainsi versée sur 12 mensualités pour ceux qui ont opté pour le lissage sur 12 mois. Il est précisé que, dans cette hypothèse, le 13ème mois fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie du salaire concerné. La demande devra être adressée au service RH, avant le 15 décembre de l’année N pour une application au 1er janvier N+1. Cette demande sera possible pour la première fois à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de prévenir le service RH avant le 15 décembre 2024. La modification ne pourra avoir lieu qu’une seule fois et est donc en principe définitive. Une nouvelle modification pour un retour sur 13 mensualités pourra avoir lieu à titre exceptionnel, après étude et validation de la DRH. L’option des modalités de versement du 13ème mois sera proposée lors du processus d’embauche afin de le formaliser dans le contrat de travail. En tout état de cause, que ce soit le versement en 13 ou 12 mensualités, les éléments variables de paie seront calculés de la même manière, pour ne pas créer de différences quelle que soit l’option choisie. Le choix du salarié sera formalisé dans le contrat de travail ou par avenant au contrat de travail.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des articles R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant est communiqué aux représentants du personnel et est tenu à disposition du personnel dans la société. Le présent avenant sera diffusé sur l’intranet.
Fait à Nanterre, le 8 novembre 2024
Pour la
Société Française de Protection Juridique, représenté par :xxxx
