La société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par XXX, exerçant les fonctions de Directeur Général
d’une part,
et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous dénommée :
La CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
d’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Direction et la CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées le 12 et 27 novembre 2025. L’ensemble des sujets ouverts à la négociation a été abordé, comme le prévoit l’article L.2242-1 du Code de travail. Le présent accord porte, ainsi, sur les thématiques suivantes, conformément à l’article L.2242.15 du code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, temps de travail, intéressement/participation et épargne salariale, écarts de rémunération entre les femmes et les hommes). Un rapport chiffré par thèmes a été présenté. Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble de ces sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code de travail, la Délégation Syndicale et la Direction ont convenu de formaliser leur accord avec les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31/08/2025 a été remis et présenté à la Délégation Syndicale par la Direction.
Aucun écart significatif n’est observé entre les femmes et les hommes. La Direction et la Délégation Syndicale conviennent qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, indépendamment des mesures prévues dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 juin 2023.
Mesure collective
Tout salarié (hors contrat d’alternance) présent dans l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2026, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date et dont le salaire de base est inférieur ou égal à 33 000 € annuels bruts à taux plein bénéficiera d’une augmentation collective de 1%, assortie d’un montant minimum de 330 € annuels bruts. Cette mesure fait l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel en fonction de leur taux d’activité.
Révision de situation individuelle
Les parties conviennent que des révisions de situation individuelle seront opérées en janvier 2026 avec notamment pour objectif de rétribuer le développement des compétences mises en œuvre et la maîtrise du poste ainsi que de reconnaître les performances individuelles. Cette mesure représentera environ 1,1% de la masse salariale, estimée au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La Direction et la Délégation Syndicale conviennent de revoir les dispositions du chapitre V de l’accord collectif de révision relatif à l’aménagement et la gestion du temps de travail du 1er septembre 2016 afin d’augmenter le nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour les salariés de la SFPJ.
L’objectif de cette mesure est de pouvoir réduire les jours travaillés pour atteindre 213 jours (actuellement 214 jours) à l’année. Cette mesure entraine donc une augmentation d’un jour de RTT pour l’ensemble des collaborateurs (cadres et non cadres) à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Un accord d’intéressement ayant été conclu le 23 juin 2023 pour les exercices 2023, 2024 et 2025, la Direction et la Délégation Syndicale ouvriront de nouvelles négociations avant la fin du semestre 2026.
ARTICLE 4 – THEMATIQUES DIVERSES
Revalorisation des tickets restaurants
Les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale des titres restaurants à 11€ (contre 8.50€ en 2025) avec un maintien de la prise charge employeur à hauteur de 56%, ce qui correspond à une augmentation de 29%.
Congé solidaire
Les parties conviennent de renouveler les dispositions relatives au congé solidaire sur les mêmes modalités que l’accord NAO du 8 novembre 2024, pour l’année 2026.
Activités sociales et culturelles
Le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE est porté à 1,5% de la masse salariale (contre 1.2% en 2025), à compter du 1er janvier 2026, ce qui correspond à une augmentation de 25%.
Remboursement des frais de déplacement
Les frais de déplacement bénéficiant principalement aux commerciaux sont revalorisés. Pour les remboursements des repas, l’entreprise prend en charge à hauteur de 20€ (contre 15€ en 2025) pour les déjeuners et 30€ (contre 25€ en 2025) pour les diners à partir du 1er janvier 2026, ce qui correspond à une augmentation de 5€ par repas.
Forfait mobilité durable
Un bilan de l’utilisation du forfait mobilité durable depuis sa création en 2023 a été présenté lors des négociations. Il en ressort une très faible mobilisation de ce forfait. La Direction et la Délégation Syndicale conviennent qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre d’autres actions. Les parties conviennent de reconduire les dispositions de l’accord en l’état pour une durée de 3 ans.
Encourager la cohésion d’équipe
Les parties conviennent de mettre en place un budget dédié à la promotion de la cohésion d’équipe à travers le dispositif « Boost My Team ». Ce budget est porté à hauteur de 75€ par personne (contre 50€ par personne en 2025) lorsque l’action comporte un volet solidaire. Cette mesure est fixée à titre expérimentale pour une durée d’un an.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En s’appuyant sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31/08/2025, et suite notamment à la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail le 23 juin 2023, la Direction et la Délégation Syndicale considèrent qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions particulières concernant cette thématique.
Les parties signataires réaffirment les engagements pris dans le cadre des divers accords visant à promouvoir et améliorer dans l’entreprise l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois, et plus généralement la diversité (accord GPJ relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 juin 2023, accord Groupe relatif à la Diversité et l’égalité des chances du 4 juin 2021 et son plan d’action 2024-2027 du 20 juin 2024), ainsi que la qualité de vie au travail (accord GPJ sur l’équilibre vie professionnelle et vie privée à du 9 septembre 2025 ; accord GPJ relatif au régime de frais de santé du 23 octobre 2013 et de ses avenants, accord Groupe relatif à la QVCT du 30 avril 2025).
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée d’un an, sauf dispositions contraires ou pérennes.
ARTICLE 7 - FORMALITES
Après signature dans les conditions fixées par l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à la Délégation Syndicale, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DRIEETS via la plateforme « TéléAccords ».
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’accord signé des parties en « .pdf » ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance, d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site RH de l’entreprise.
