AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DURABLE
AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE
Entre les soussignés :
La société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par XXX, exerçant les fonctions de Directeur Général
d’une part,
et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous dénommée :
La CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
d’autre part,
Les signataires du présent avenant ont convenu des dispositions ci-après :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord relatif à la mobilité durable conclu le 15 décembre 2022 au sein de la Société Française de la Protection Juridique, arrivé à échéance le 31 décembre 2025.
Il a été convenu par les parties lors des réunions NAO de 2026 de reconduire les mêmes dispositions de l’accord susvisé pour une nouvelle durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié par la Direction, après signature, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Le présent avenant sera mis en ligne sur le site RH de l’entreprise.
