AVENANT AUX ACCORDS DES 19 JUIN 1998 ET 25 MAI 2012 PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SFR, ET ACTANT DE L’INTEGRATION DE LA SMR
Le présent accord est conclu entre :
Les sociétés de l’UES SFR la liste figure en annexe, représentées par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord, Ci-après, dénommées « l’UES SFR »
EtLes organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR :
Article 1. Périmètre de l’UES PAGEREF _Toc529978111 \h 3
Article 2. Conditions d’entrée dans l’UES PAGEREF _Toc529978112 \h 3
Article 3. Instances représentatives du personnel et organisations syndicales PAGEREF _Toc529978113 \h 4
Article 4. Les conditions générales d’application de l’accord PAGEREF _Toc529978114 \h 4
ANNEXE 1 : Liste des sociétés constituant la nouvelle UES SFR PAGEREF _Toc529978115 \h 6
ANNEXE 2 : Projet d’accord formalisant l’intégration de la SMR au sein de l’UES SFR PAGEREF _Toc529978116 \h 6
PREAMBULE
Compte tenu des élections professionnelles de l’UES SFR qui arrivent à échéance prochainement, la question du périmètre de l’UES devra nécessairement être rediscutée au moment des prochaines élections.
En anticipation de ces discussions et sans que celles-ci n’aient vocation à remettre en cause le présent accord, dans la mesure où la société SMR remplit d’ores et déjà à ce jour les conditions actuelles d’intégration au sein de l’UES, les Parties ont décidé d’engager des négociations afin de déterminer les modalités de son intégration.
Ceci étant exposé, il est arrêté ce qui suit :
Article 1. Périmètre de l’UES
Par le présent accord, les Parties reconnaissent que la société SMR remplit les critères d’appartenance à l’UES SFR visés à l’article 1.1 de l’accord du 19 juin 1998 portant sur la reconnaissance de l’UES Cegetel, et de l’accord de substitution du 25 mai 2012 portant reconnaissance d’une UES SFR. En conséquence, la SMR formalisera, dès après la signature des présentes, son entrée dans l’UES SFR, par voie d’accord avec ses organisations syndicales représentatives, lequel projet figure, pour information, en annexe 2.
Article 2. Conditions d’entrée dans l’UES
Compte tenu de l’entrée de la SMR au sein de l’UES SFR en application du présent accord et conformément à l’article 1.3 de l’accord du 19 juin 1998 portant sur la reconnaissance de l’UES Cegetel, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la SMR se réuniront, avant les prochaines élections professionnelles, afin de déterminer les conditions et les modalités d’intégration des salariés de la SMR au sein de l’UES SFR, en fonction des sujets et selon les modalités suivantes :
Soit d’une négociation portant sur l’adhésion de la SMR à certains accords de l’UES SFR ou du Pôle Télécom d’Altice France selon les modalités définies par ceux-ci,
Soit d’une négociation portant sur l’adaptation du statut social de la SMR à celui de l’UES SFR,
Soit d’une négociation portant sur l’adhésion de la SMR et sur l’adaptation du statut social.
En effet, compte tenu de la particularité de la réglementation sociale applicable à Mayotte, les Parties conviennent d’ores et déjà qu’il pourra y avoir une application progressive de certaines dispositions du statut social de l’UES SFR afin d’être en conformité avec la réglementation d’ordre public mahoraise ou des contraintes opérationnelles de la société.
Article 3. Instances représentatives du personnel et organisations syndicales
Les précédentes élections professionnelles, qui se sont tenues au sein de la SMR en décembre 2016, ont conduit à la mise en place d’un Comité d’Entreprise. Les organisations syndicales représentatives au sein de la SMR sont les suivantes : CFDT et CFE-CGC.
Les Parties conviennent que les cycles électoraux de la SMR et de l’UES SFR devront nécessairement être alignés, ceci afin d’harmoniser l’échéance des différents mandats en cours au sein des établissements de l’UES SFR. Jusque-là, la SMR continuera donc de disposer de ses propres représentations électives et syndicales qui sont en place à ce jour, sans modification sur les instances représentatives ou sur la représentativité syndicale actuelles de l’UES SFR.
En outre et concernant les négociations à venir au niveau de l’UES SFR, les Parties conviennent que, si des représentants de la SMR étaient désignés par les organisations syndicales représentatives pour y participer, ils ne pourront y assister que par visio-conférence ou par conférence téléphonique.
Article 4. Les conditions générales d’application de l’accord
Article 4.1. Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux termes des mandats en cours au sein de l’UES SFR, soit le 31 mars 2019, sauf accord de prorogation des dits mandats auquel cas il prendra automatiquement fin au plus tard le 31 décembre 2019.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Paris.
Article 4.2. Dépôt légal
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Paris et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Article 4.3. Publicité Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de son champ d’application, signataires ou non.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.
Fait à Paris, le 22 novembre 2018, en 10 exemplaires
Pour l’ « UES SFR »
XXXXXXXXXXXXXX
Directrice Exécutif Ressources Humaines
CFDT
représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFE CGC
représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT
représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical Central
UNSA
représentée par
en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
ANNEXE 1 : Liste des sociétés constituant la nouvelle UES SFR
•SFR
Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 Paris RCS Paris : 343 059 564 – Code APE : 6120Z
•SFR Collectivités
Siège social : 12, rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001 - 93634 La Plaine St-Denis cedex RCS Bobigny : 419 753 587 – Code APE : 7112B
•LTB-R
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde RCS Saint Denis : 399 470 731 – Code APE : 4742Z
•SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde RCS Saint Denis : 393 551 007 – Code APE : 6120Z
•SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou
RCS 024 072 175
ANNEXE 2 : Projet d’accord formalisant l’intégration de la SMR au sein de l’UES SFR
ACCORD FORMALISANT L’INTEGRATION DE LA SMR AU SEIN DE L’UES SFR
Le présent accord est conclu entre :
La société SMR, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord, Ci-après, dénommées « la SMR »
EtLes organisations syndicales représentatives au niveau de la SMR :
Article 1. Formalisation de l’entrée de la SMR au sein de l’UES PAGEREF _Toc528933434 \h 3
Article 2. Conditions d’entrée dans l’UES PAGEREF _Toc528933435 \h 3
Article 3. Instances représentatives du personnel et organisations syndicales PAGEREF _Toc528933436 \h 4
Article 4. Les conditions générales d’application de l’accord PAGEREF _Toc528933437 \h 4
ANNEXE 1 : Liste des sociétés constituant la nouvelle UES SFR PAGEREF _Toc528933438 \h 6
PREAMBULE
Compte tenu des élections professionnelles de l’UES SFR qui arrivent à échéance prochainement, la question du périmètre de l’UES a fait l’objet de discussions entre la Direction de l’UES SFR et les organisations syndicales représentatives de l’UES SFR.
C’est dans ce cadre qu’aux termes de l’accord conclu le XX entre la Direction de l’UES SFR et ses organisations syndicales représentatives, celles-ci sont convenues que la SMR remplit les critères d’appartenance à l’UES SFR visés à l’article 1.1 de l’accord du 19 juin 1998 portant sur la reconnaissance de l’UES Cegetel, et de l’accord de substitution du 25 mai 2012 portant reconnaissance d’une UES SFR.
En conséquence, elles ont décidé d’accepter d’intégrer la SMR à l’UES SFR.
Au regard de ce qui précède, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la SMR ont souhaité formaliser de leur côté l’entrée de la SMR au sein de l’UES SFR, dans le respect des dispositions de l’accord précité du XX.
Ceci étant exposé, il est arrêté ce qui suit :
Article 1. Formalisation de l’entrée de la SMR au sein de l’UES
Conformément à l’accord conclu le XX, la société SMR remplit les critères d’appartenance à l’UES SFR visés à l’article 1.1 de l’accord du 19 juin 1998 portant sur la reconnaissance de l’UES Cegetel, et de l’accord de substitution du 25 mai 2012 portant reconnaissance d’une UES SFR, de sorte que la Direction de l’UES SFR et ses organisations syndicales représentatives sont convenues d’en formaliser son intégration.
En conséquence et par le présent accord, la SMR formalise son entrée au sein de l’UES SFR.
Article 2. Conditions d’entrée dans l’UES
Compte tenu de l’entrée de la SMR au sein de l’UES SFR en application du présent accord et conformément à l’article 1.3 de l’accord du 19 juin 1998 portant sur la reconnaissance de l’UES Cegetel, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la SMR se réuniront, avant les prochaines élections professionnelles, afin de déterminer les conditions et les modalités d’intégration des salariés de la SMR au sein de l’UES SFR, en fonction des sujets et selon les modalités suivantes :
Soit d’une négociation portant sur l’adhésion de la SMR à certains accords de l’UES SFR ou du Pôle Télécom d’Altice France selon les modalités définies par ceux-ci,
Soit d’une négociation portant sur l’adaptation du statut social de la SMR à celui de l’UES SFR,
Soit d’une négociation portant sur l’adhésion de la SMR et sur l’adaptation du statut social.
En effet, compte tenu de la particularité de la réglementation sociale applicable à Mayotte, les Parties conviennent d’ores et déjà qu’il pourra y avoir une application progressive de certaines dispositions du statut social de l’UES SFR afin d’être en conformité avec la réglementation d’ordre public mahoraise ou des contraintes opérationnelles de la société.
Article 3. Instances représentatives du personnel et organisations syndicales
Les précédentes élections professionnelles, qui se sont tenues au sein de la SMR en décembre 2016, ont conduit à la mise en place d’un Comité d’Entreprise. Les organisations syndicales représentatives au sein de la SMR sont les suivantes : CFDT et CFE-CGC.
Les Parties conviennent d’aligner les cycles électoraux de la SMR et de l’UES SFR. Jusque-là, la SMR continuera donc de disposer de ses propres représentations élective et syndicale qui sont en place à ce jour, sans modification sur les instances représentatives ou sur la représentativité syndicale actuelles de l’UES SFR.
En outre et concernant les négociations à venir au niveau de l’UES SFR, les Parties conviennent que, si des représentants de la SMR étaient désignés par les organisations syndicales représentatives pour y participer, ils ne pourront y assister que par visio-conférence ou par conférence téléphonique.
Article 4. Les conditions générales d’application de l’accord
Article 4.1. Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux termes des mandats en cours au sein de l’UES SFR, soit le 31 mars 2019, sauf accord de prorogation des dits mandats auquel cas il prendra automatiquement fin au plus tard le 31 décembre 2019.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de XXX.
Article 4.2. Dépôt légal
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de XXX et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de XXX.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Article 4.3. Publicité Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de son champ d’application, signataires ou non.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.
Fait à Paris, le 2018, en 10 exemplaires
Pour « la SMR »
XXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice Ressources Humaines
CFDT
représentée par
en sa qualité de
CFE CGC
représentée par
en sa qualité de
ANNEXE 1 : Liste des sociétés constituant la nouvelle UES SFR
•SFR
Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 Paris RCS Paris : 343 059 564 – Code APE : 6120Z
•SFR Collectivités
Siège social : 12, rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001 - 93634 La Plaine St-Denis cedex RCS Bobigny : 419 753 587 – Code APE : 7112B
•LTB-R
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde RCS Saint Denis : 399 470 731 – Code APE : 4742Z
•SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde RCS Saint Denis : 393 551 007 – Code APE : 6120Z
