ACCORD RELATIF AUX MODULATIONS ACCOMPLIES AU COURS DE L’ANNEE 2017
Entre d'une part :
La Société Française GARDY représentée par son Directeur, et son Responsable des Ressources Humaines,
et d'autre part :
Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux - CFDT - FO
Après qu'il ait été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
La fin d’année 2017 a été marquée au sein de la Société Française Gardy par une charge importante d’activité, ayant eu pour conséquences :
La nécessité d’accomplir des modulations hautes pour répondre aux besoins de l’activité,
Corollairement, les difficultés pour l’entreprise de mettre en place des modulations basses pour compenser ces modulations hautes.
Dans ce contexte et compte tenu de l’implication des salariés pour répondre aux besoins des clients de l’Entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées pour déterminer les modalités de compensation des modulations hautes non compensées par des modulations basses au 31 décembre 2017.
Il est rappelé que les modalités négociées et décrites ci-après sont exceptionnelles et circonscrites aux modulations de l’année 2017. Elles n’ont pas vocation à être mises en place à nouveau à l’avenir.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions visent les salariés de la Société Française Gardy ayant effectué, au cours de l’année 2017, des modulations hautes qui n’ont pas été compensées par des modulations basses et dont le compteur de modulations comportait par conséquent au 31 décembre 2017 un nombre de modulations hautes réalisées en 2017 supérieur au nombre de modulations basses.
Article 2 - Modalités de récupération des modulations hautes non compensées au 31 décembre 2017
Les parties sont convenues des modalités d’équilibrage annuel - entre modulations hautes et basses - suivantes, étant entendu que les salariés ont la possibilité de panacher entre les différentes modalités :
Transformation en heures de récupération créditées dans un compteur,
Paiement des jours entiers de modulation haute.
Les salariés concernés devront exprimer leur choix au plus tard le lundi 5 mars 2018. En cas de choix de paiement, la ou les journées seront payées avec la paye du mois de mars.
Article 3 – Compensation exceptionnelle des modulations hautes non rendues au 31 décembre 2017
Compte-tenu de l’implication des collaborateurs pour répondre aux besoins des clients, les parties ont convenu à titre exceptionnel pour l’année 2017 le versement aux salariés concernés d’une prime de 30 € bruts par modulation haute non compensée par une modulation basse au 31 décembre 2017.
Cette prime sera versée sur la paye du mois de mars 2018.
Article 4 – Dispositions générales et durée
Le présent accord est à durée déterminée et concerne les modulations réalisées au cours de l’exercice 2017. Il cessera de plein droit de s’appliquer sur les exercices suivants.
Les présentes dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes de Macon.
Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.
Fait à Champforgeuil, le
22 février 2018.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives
