ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE D’ETEAUX
Entre la Société Fromagère d’Eteaux représentée par M. X en qualité de Directeur d’Usine,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat C.F.T.C. : M. X.
Préambule
Les parties se sont réunies les 13/12/2024 et le 24/12/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant, dans le cadre de la BDES :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de
rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes en date du 16/11/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat C.F.T.C., représenté par M. X
Revalorisation de la prime de Dérangement,
Revalorisation du panier de jour,
Mise en place d'un panier garni ou prime réveillon pour les salariés travaillant les réveillons de noël et nouvel an,
Mise en place d’une Prime Sécurité,
Mise en place de la Prime Partage de la Valeur,
Médailles du Travail : Revalorisation de la part variable,
Médailles du Travail : Revalorisation des parts fixes,
Médailles du Travail : Mise en place d’un évènement de remise des médailles,
Demande d’une information collective concernant les PEE, PERECO et CET,
Restauration des locaux sociaux, réfectoire, vestiaires,
Définir un plafond bas de minimum d’heures pour la Banque d’Heures,
Mise en place d’un affichage interne des postes ouverts dans la Division,
Mise en place d’Augmentations Individuelles pour les salariés non-cadres.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024
Augmentation Générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2024.
Les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1er du présent accord.
Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la Prime de Fin d’Année (PFA),
La condition d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la PFA, prévue par l’article 1er de l’accord du 10 juillet 2002, est supprimée.
La Prime de Fin d’Année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté, les autres stipulations de l’accord du 10 juillet 2002 étant maintenues.
Article 2 : Prime de Dérangement
Le montant de l’indemnité de dérangement est revalorisé pour atteindre 12 € pour tout rappel d’un salarié (ouvrier/employé) lorsque son manager lui supprime un repos ou un jour de congé payé (sauf convenances personnelles) qui devrait avoir lieu dans les 72 heures.
Ce nouveau montant est applicable à compter du 01/01/2025.
Article 3 : Panier de jour
Le panier de jour est augmenté de 0.18 € (+4.3%) pour atteindre le montant de 4,40 € nets, à compter du 01/01/2025.
Article 4 : Panier garni/plateau repas pour les salariés travaillant les réveillons de Noël et/ou nouvel an
La Direction mettra à disposition des salariés travaillant les nuits des réveillons de Noël (24/12) et du Nouvel An (31/12) un plateau repas ou panier garni. Les modalités précises seront étudiées courant d’année 2025.
Article 5 : Médailles du Travail :
Revalorisation de la part variable pour atteindre 15 € par année d’ancienneté,
Mise en place d’un événement de remise des médailles : La Direction et le CSE échangeront courant année 2025 sur l’organisation d’un évènement pour la remise des médailles du travail.
Article 5 : Accompagnement, formation des collaborateurs :
Information collective concernant les PEE, PERECO et CET :
Une réunion d’information sera mise en place dans l’année 2025, afin d’informer au mieux les collaborateurs sur le bon fonctionnement et le bon usage des outils PEE, PERECO et CET.
Affichage des postes ouverts dans la Division :
Un affichage sera réalisé et mis à jour mensuellement précisant les postes ouverts dans la Division Pochat Etoile Verdannet.
Article 6 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 16/11/2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 7 : Date d’effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville.
Préambule
