ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE
Entre la Société Fromagère de Charchigné représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XXX Pour le Syndicat CGT : M. XXX
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 17/06/2024, 12/07/2024, 23/08/2024 et le 29/08/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 17/06/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/11/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat CFTC représenté par M. Régis LEPELLERIN :
mise en place des tickets restaurants à 6€ avec 50% de prise en charge employeur
mise en place d'une prime intempérie de 30€
revalorisation de la prime de remplacement à 60€
revalorisation de la prime du délai de prévenance à 30€
retravailler les grilles de salaire et les fiches de poste
demande de requalifier le poste de superviseur en Chef d'Equipe
revalorisation des oeuvres sociales de 1%
revalorisation de la part variable de la médaille du travail de 5€ (12 à 17€)
mise en place d'un véhicule boite auto 5 places pour l'usine à
cumul des RCN pour acquérir une semaine de congés
journée de congé pour conjoint malade
Pour le Syndicat CGT représenté par M. Pierre Marie GAUDILLER :
augmentation de 20% de la participation à la mutuelle d'entreprise
revalorisation de la prime d'habillage à 20€
revalorisation du panier de nuit à 8€
revalorisation de la prime du délai de prévenance à 50€ et allongement du délai
finalisation des grilles de salaire pour l'ensemble des services
reconnaissance d'un échelon expert sur toutes les grilles de salaire des services
mise en place d'une prime d'assiduité de 500€, dégressif de 50% pour 1 arrêt et annumée à partir de 2 arrêts
mise en place d'une indemnité kilométrique pour les salariés de plus de 6 mois d'ancienneté (CDD et CDI) selon un barème distance domicile/travail
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024 :
Augmentation générale des appointements de
3% au 1er mai 2024 (paie du 11 mai 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des minimas Lactalis.
Il est convenu que les salariés embacuhés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales de l’article précédent.
Une enveloppe équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2024.
Il est convenu la suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la prime de fin d’année (PFA). La condition d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la PFA, prévue par l’article 1 de l’accord du 10 juillet 2002, est supprimée. Les autres stipulations de l’accord du 10 juillet 2002 sont maintenues.
Article 2 : Mise en place des tickets restaurants
Au plus tard au
1er décembre 2024, il sera attribué des titres-restaurant aux salariés de la Société Fromagère de Charchigné (CDI, CDD, Alternants) qui le souhaitent et ne bénéficiant d’aucune autre mesure de prise en charge de leur restauration (panier, indemnité repas, note de frais, repas pris en charge par l’entreprise …). Cette possibilité est également ouverte aux stagiaires.
Pour chaque journée d'au moins 6 heures de temps de travail effectif, tout salarié bénéficiaire a droit à l'attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Les journées d’absence n’ouvrent pas droit à l’attribution des titres-restaurant : congés, CET, récupération, RTT, absence de santé, …
Le montant du titre-restaurant sera de
4 € avec une prise en charge de 50% par l’employeur.
Les titres-restaurant sont personnels et seront délivrés sous forme de :
Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone)
Il est rappelé que compte tenu de la législation actuelle, ces titres-restaurant ne peuvent être utilisés que les jours ouvrables uniquement : du lundi au samedi hors jours fériés. De plus, à ce jour, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans la limite maximale de 25 € par jour. Cette limite pouvant être réévaluée par le législateur.
Ces titres restaurant sont utilisables dans les lieux suivants :
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
Détaillants en fruits et légumes
Grande distribution
Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.
Pour faciliter la bonne utilisation des titres-restaurant et leur mise en place, il sera proposé des réunions d’information auprès des collaborateurs bénéficiaires selon les disponibilités de notre prestataire PLUXEE (ex Sodexo).
Article 3 : Revalorisation de l’indemnité du délai de prévenance
A compter du
1er septembre 2024, l’indemnité de dérangement est revalorisée de 40% pour atteindre 15.40€ bruts pour tout ajout ou suppression de poste dans un délai inférieur à 72h précédant le poste concerné.
Article 4 : Travail sur les grilles de salaire
Dans une optique de révision des grilles salariales, il a été convenu de démarrer ce travail par les services Traitement et Fabrication qui seront retravaillées au plus tard au 30 avril 2025, en prenant en compte l’analyse des comparatifs de salaires du bassin d’emploi.
Il sera intégré dans le travail des grilles de salaire du Traitement la prise en compte du sondage concernant les planning du service, qui fera l’objet d’un Groupe de travail.
Il sera intégré dans le travail des grilles de salaire de la Fabrication la création d’un Groupe de Travail concernant le poste de Superviseur. Ce Groupe de travail, constitué de 2 superviseurs, 1 membre CSE, 2 responsables de service et un RH, aura pour objectif d’ouvrir une réflexion sur le positionnement du poste de Superviseur et d’évaluer la possibilité de faire évoluer ce poste en poste de Chef d’Equipe. Les attendus en termes de savoir être, de savoir faire et de management seront évoqués, ainsi que les gains et risques potentiels.
Article 5 : Mise à jour des fiches de poste
Les fiches de poste ouvriers des services Magasin et Fabrication seront mises à jour au plus tard au 30 avril 2025, en démarrant par le service Magasin.
Article 6 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 84 points pour l’année 2023, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2023 étant de 39, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2024.
Dans ce cadre les parties conviennent de la mesure suivante :
La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre. Une formation sur la Diversité, Equité et Inclusion sera accessible pour l’ensemble des collaborateurs ayant accès à la plateforme digitale.
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2023 étant de 5, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 20 points en 2024.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
La mise en place d’une sensibilisation par l’équipe RH aux managers lors des campagnes d’augmentations individuelles sur les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, avec un vérification individuelle de la bonne application des principes d’égalité salariale énoncés ci-dessus.
Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 18/11/2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
Fait sur 5 pages à Charchigné le 29/08/2024.
Pour l’entreprise,
M. XXX Directeur
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat CGT M. XXXM. XXX
