ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE CRAON
Entre la Société Fromagère de Craon représentée par XXX en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : XXX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 14/05/2024, 17/06/2024 et le 24/06/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 14/05/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 ainsi que les accords d’entreprise des 27/06/2013 et 31/03/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 17/02/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC, représentée par XXX sont les suivantes :
L’alignement des droits aux congés d’ancienneté aux dispositions plus favorables d’autres sites (1 jour à 5 ans / 2 à 10 ans / 3 à 15 ans / 4 à 20 ans).
La suppression de la carence maladie pour les salariés sous statuts ouvriers et employés, afin d’aligner leur droit à celui des agents de maitrise et cadres.
Augmenter le budget des activités sociales et culturelles de 0.70% de la masse salariale actuellement à 0.80% afin de sa rapprocher d’un aboutissement potentiel de la fusion FNIL/FNCL à 1%
Instaurer une prime de mobilité inter-service de 7€ par jour alignée sur ce qui se fait en CLC.
Droit à des congés de fractionnement pour les salariés posant toutes leurs vacances hors périodes tendues (15 juillet – 15 aout / mai / Noël).
Créer un poste supplémentaire pour un super polyvalent interservices capable de remplacer des absents dans les ateliers de production (emballage / affinage / fabrication) et le valoriser comme tel.
Revalorisation du poste « expédition » de l’emballage.
Maintenir les majorations nuits lorsque vous programmez une formation sur une semaine de nuits.
Offrir un temps de consigne aux conducteurs salle et aux conducteurs caves.
Modifier les critères permettant de solliciter une avance sur salaire et ne pas tenir compte uniquement du statut, critère disciminant.
Permettre un écart de 30 minutes pour les chauffeurs collecte comparativement au temps initial estimé.
Rédiger sous accord d’entreprise l’actuelle gestion des heures de délégation des élus.
Formaliser un accord permettant de transférer l’intégralité de ses repos compensateurs sur le compte épargne temps.
Utiliser la prime de dérangement de manière positive et souple.
Créer un atelier « Faire son fromage » afin de permettre à chaque salarié d’expérimenter une fabrication complète et comprendre l’importance de chaque étape.
Avoir le droit à l’erreur pour tous les salariés.
Ajouter au kit d’accueil des nouveaux arrivants un gobelet réutilisable et un gilet fluorescent bleu.
Partager sa passion sur 1 journée (temps de travail effectif) et offrir 15 min aux autres salariés pour la découvrir.
Offrir le pot de départ aux salariés partant en retraite et leur mettre une salle de pause à disposition.
Retravailler tous les espaces verts.
Ajouter les 2h de rentrée scolaire à tous les salariés accompagnant leur enfant à la rentrée sans distinction de service.
Offrir une journée de congé pour tous les actifs associatifs afin de valoriser leur action sociale.
Créer un congé de 5 jours pour toutes les femmes victimes d’une fausse couche, de la perte d’un enfant pendant la grossesse ou d’une IVG.
Deux journées de congés annuels en cas d’endométriose ou douleurs menstruelles aigues.
Comptabiliser 30 min de temps de travail effectif par jour pour le tirage du lait et aménager un local pour.
Permettre aux salariés considérés comme proche aidant d’aménager leurs horaires de travail, leur acorder 100€ mensuels de chèques CESU et abonder l’utilisation de leur CET dans ce cadre de 20% en temps afin de s’occuper de leur proche.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024 :
Augmentation générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’applisuera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des Minima Lactalis et à l’ensemble des grilles des minima applicables au sein des sociétés dont la liste est annexée à cet accord.
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnées jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2024.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées sur cet accord.
Suppression de l’ancienneté conditionnement l’attribution de la Prime de Fin d’Année (PFA). La conditione d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la PFA, prévue par l’article 1er de l’accord du 10 juillet 2002, est supprimée. La prime de fin d’année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté, les autres stipulations de l’accord du 10 juillet 2002 étant maintenues.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Grilles de rémunérations
La direction s’engage à étudier le positionnement des grilles de salaires actuellement en vigueur dans l’entreprise versus la médiane du marché et en cohérence avec les grilles du Groupe Lactalis. Cette étude sera réalisée sur les années 2023 et 2024. La Direction s’engage à initier d’éventuelles revalorisations, au plus tard au dernier trimestre 2024.
Pack de bienvenue
La Direction s’engage à offrir un pack de bienvenue à l’ensemble des nouveaux collaborateurs en CDI. Ce pack comportera à minima un gobelet réutilisable et un gilet haute visibilité.
Départs en retraite
Lors de leur dernière journée de présence en entreprise, les futurs retraités seront libérés de leur poste. Dans ce cadre, une salle de réunion pourra être mise à disposition. Aussi, la Direction s’engage à rembourser via note de frais et pour un montant maximal de 60€ les achats liés à son pot de départ.
Paniers jours
La Direction fait évoluer le montant du panier jour à 4,50€ au 1er septembre 2024. Les modalités de versement de cette prime sont inchangées.
Titres restaurant
La Direction fait évoluer la valeur faciale du Titre Restaurant à 5,00€ au 1er septembre 2024. La prise en charge employeur de 50% passe donc à 2,50€. Les modalités de versement sont inchangées.
Repas des conducteurs laitiers
La Direction fait évoluer le montant du repas des conducteurs laitiers à 12€ au 1er septembre 2024. Les modalités de versement de cette prime sont inchangées.
Aménagement d’une salle de pause pour les services administratifs
La direction s’engage à aménager l’actuelle salle Jean-Pierre Pasquier en salle de pause et espace restauration.
Aménagements extérieurs
La direction s’engage à finaliser l’aménagement de l’espace fumeur situé en face du batiment administratif, mais également à ajouter une table de pique-nique au niveau des espaces verts de la maison du gardien.
Covoiturage
La direction s’engage à effectuer une communication auprès des salariés au cours de l’année 2024 pour promouvoir le covoiturage.
Prime de Fin d’Année (PFA)
La direction s’engage à mener une réflexion sur les éléments constitutifs de la base PFA courant de l’année 2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 83 points pour l’année 2023, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2023 étant de 38, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2024 ;
Dans ce cadre les parties conviennent de la mesure suivante :
La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre ;
Lors de la campagne de revalorisation des salaires, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution salariale des femmes ;
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2023 étant de 5, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 20 points en 2024.
Dans ce cadre les parties conviennent de la mesure suivante :
Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes ;
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 17/02/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
