ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE DOMFRONT
Entre la Société Fromagère de Domfront représentée par M. XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : XXXXXXXXXX, Pour le Syndicat CFE-CGC : XXXXXXXXXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 09/05/2025, 16/05/2025, 04/06/2025 et le 16/06/2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 09/05/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 25/02/2025.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC présentée par XXXXXXXXXX
Modification de la prime de prévenance : pour tout ajout, suppression, modification d’horaire, avec un découplage de la prime 24h / 20€uros, 72h / 15€uros
Valorisation des agents de maitrise en SD
Revalorisation des astreintes maintenance +2%
Prise en compte du temps de consignes pour chaque salarié posté à la REPC, pour les postes de pilote emprésurage, pilote MR et pilote méca et responsable démoulage, à hauteur de 15 minutes par jour travaillé
Revalorisation du panier de jour à 5 €uros
Alignement des droits aux congés d’ancienneté aux dispositions plus favorables (1 jour à 5 ans, 2 jours à 10 ans, 3 jours à 15 ans, 4 jours à 20 ans)
Amélioration de l’accompagnement pour les fins de carrière
Suppression de la clause ambulatoire pour les congés conjoint hospitalisé
18% de prime d’ancienneté à 18 ans d’ancienneté
Augmentation de 5 €uros sur chaque part fixe des médailles du travail et de la part variable de 15 €uros à 16 €uros
Pour la CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX
Demande de mise en place d’une prime d’habillage de 100 €uros brut annuel pour les cadres
Revalorisation du ticket-restaurant à 7,50 €uros avec une revalorisation de la part employeur à 60%
Revalorisation des astreintes cadre +5%
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2025.
Augmentation générale des appointements de 1.5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
2.1 Prime de prévenance
A compter du 1er juillet 2025, la prime de prévenance sera découplée et valorisée de la manière suivante :
Attribution d’une indemnité de délai de prévenance d’un montant de 17 €uros brut.
pour tout ajout de poste de moins de 24 heures avant la prise de poste initialement prévue sur un jour de repos ou de congés pour les ouvriers/employés ;
pour tout changement d’équipe de moins de 24 heures avant la prise de poste initialement prévue pour les ouvriers/employés (cela ne concerne pas les décalages d’horaire) ;
pour toute suppression de poste de moins de 24 heures avant la prise de poste initialement prévue pour les ouvriers/employés.
Attribution d’une indemnité de délai de prévenance d’un montant de 15 €uros brut dans le cadre d’un ajout de poste moins de 72 heures avant la prise de poste initialement prévue sur un jour de repos ou de congé pour les ouvriers/employés.
2.2 Astreintes
La Direction s’engage à finaliser une négociation sur les astreintes avant le 31 décembre 2025.
2.3 Temps de passage de consignes
A compter du 12 mai 2025, un temps de passage de consignes de 15 minutes sera comptabilisé dans la banque d’heures des Chefs d’équipe postés de l’atelier de fabrication et du conditionnement.
2.4 Accompagnement des fins de carrières
A compter du 1er juillet 2025, la Direction s’engage à améliorer l’accompagnement des fins de carrière, selon l’accord Groupe GEPP en vigueur.
2.5 Congé conjoint hospitalisé
Le collaborateur dont le/la conjoint(e) est hospitalisé(e) a la possibilité de s’absenter dans la limite d’une fois par an. Au cours de l’année civile, cette journée d’absence est rémunérée à 100% (salaire de base + prime d’ancienneté) sous réserve de fournir un justificatif d’hospitalisation. A compter du 1er juillet 2025, le dispositif sera également ouvert aux hospitalisations ambulatoires.
2.6 Mesures repas
Prime de panier de jour
A compter du 1er juillet 2025, l’indemnité panier de jour est portée à 4.70 €uros (+4.44%).
Repas Collecte
A compter du 1er juillet 2025, le montant de l’indemnité repas de la Collecte est porté à 12.80 €uros (+4.06%)
Ticket-restaurant
A compter du 1er juillet 2025, le montant du ticket-restaurant est réévalué à 5.90 €uros avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes du 25/02/2025 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.
Fait sur 4 pages A Domfront-En-Poiraie, le 23 juillet 2025.
Pour l’entreprise,
XXXXXXXXXX Directeur
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
