ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE DOMFRONT
Entre la Société Fromagère de Domfront représentée par M. XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : XXXXXXXXXX, Pour le Syndicat CFE-CGC : XXXXXXXXXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 05/05/2026, 26/05/2026, 17/06/2026 et le 25/06/2026, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 05/05/2026 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 04/03/2026. Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 25/02/2025.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC présentée par XXXXXXXXXX
Modification de la prime de prévenance : pour tout ajout, suppression, modification d’horaire, avec un découplage de la prime 24h / 25 euros, 72h / 17 euros
Accord Astreinte : accord prévu sur 2026 ?
Prime d’ancienneté de 18% pour 18 ans
Prime de présentéisme d’un montant de 200 euros brut par mois
Panier de jour à 5 euros
Repas Chauffeur à 13,30 euros
Création d’un congé valorisé de 7 heures rémunérées, pour tous les collaborateurs actifs dans une associations (porteurs de mandats : présidence, trésorerie ou secrétariat) ou membre d’un conseil municipal
Alignement des droits aux congés d’ancienneté aux dispositions plus favorables d’autres sites (1 jours à 5 ans / 2 jours à 10 ans / 3 jours à 15 ans / 4 jours à 20 ans), sinon une contrepartie financière à hauteur du manque indiqué
Poste de chauffeurs laitiers fonctionnant en équipe successive alternante sur 7 jours donc 33,60 heures de travail effectif pour 35 heures par semaine.
Inclure les hospitalisations ambulatoires pour les congés enfant hospitalisé
Pour la CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX
Revalorisation du montant du titre restaurant à 7 euros, avec une répartition du financement à 50% pris en charge par l’entreprise et 50% à la charge du salarié
Revalorisation du montant des astreintes à 120 euros
Mise en place de l’accord existant sur les astreintes à compter de juillet
Organisation d’une journée de cohésion au cours du deuxième semestre afin de renforcer l’esprit d’équipe et la collaboration entre les salariés
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 4 mars 2026.
Augmentation générale des appointements de 0,85% avec un minimum de 20 euros au 1er mai 2026 (paie du 11 juin 2026) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
2.1 Prime de prévenance
A compter du 1er juillet 2026, la prime de prévenance sera découplée et valorisée de la manière suivante :
Attribution d’une indemnité de délai de prévenance d’un montant de 19 euros brut.
pour tout ajout de poste de moins de 24 heures avant la prise de poste initialement prévue sur un jour de repos ou de congés pour les ouvriers/employés ;
pour tout changement d’équipe de moins de 24 heures avant la prise de poste initialement prévue pour les ouvriers/employés (cela ne concerne pas les décalages d’horaire) ;
pour toute suppression de poste de moins de 24 heures avant la prise de poste initialement prévue pour les ouvriers/employés.
Attribution d’une indemnité de délai de prévenance d’un montant de 16 euros brut dans le cadre d’un ajout de poste moins de 72 heures avant la prise de poste initialement prévue sur un jour de repos ou de congé pour les ouvriers/employés.
2.2. Mesures repas
Prime de panier de jour
A compter du 1er juillet 2026, l’indemnité panier de jour est portée à 4,90 euros.
Repas Collecte
A compter du 1er juillet 2026, le montant de l’indemnité repas de la Collecte est porté à 13,50 euros.
Ticket-restaurant
A compter du 1er juillet 2026, le montant du ticket-restaurant est réévalué à 6,40 €uros avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%.
2.3. Médailles du travail
A compter du 1er juillet 2026, la part variable de la gratification accordée aux médaillés du travail est portée à 17 euros par année d’ancienneté dans l’entreprise, plafonnée au nombre d’années nécessaire pour l’obtention de la médaille.
2.4. Accord relatif aux Astreintes sur le site de Domfront
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir les négociations sur la mise en place d’un accord astreinte site, à la suite des Groupes de travail qui seront réalisés sur le second semestre 2026. La date d’effet de cet accord est fixée au 1er octobre 2026.
2.5. Mise en place d’un distributeur de repas chauds
La Direction s’engage à participer, à titre expérimental, durant un an, au financement à hauteur de 2 000 euros de la location d’un distributeur de repas chauds via une subvention complémentaire aux œuvres sociales.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes du 25/02/2025 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.
Fait sur 4 pages A Domfront-En-Poiraie, le 21 juillet 2026.
Pour l’entreprise,
XXXXXXXXXX Directeur
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
