ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIER
Entre la Société Fromagère de Lons le Saunier représentée par XXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat FO : XXXX, Pour le Syndicat CGT : XXXX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 01 juin 2026 et le 11 juin 2026 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 18 mai 2026 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 04/03/2026.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016 fixées. Ainsi que les accords d’entreprise des 25/06/1999 et 03/07/2000.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 24/04/2025.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes des délégations syndicales sont les suivantes :
Les demandes en date du 26 mai 2026
Pour FO, représentée par XXXX
Tickets restaurant : passage de 3€ à 5€ avec une prise en charge de 3€ par l’employeur et 2€ par le salarié
Panier jour : Indexation du panier jour sur l’inflation
Prime d’habillage : Passage de la prime d’habillage à 20€
Prime fidélité : Mise en place d’une prime de fidélité de 100€ à partir de 15 ans d’ancienneté
Congé père de famille : Mise en place d’un jour de congé par enfant pour les pères de famille, comme cela existe déjà pour les mères de famille (CMF)
Prime de cooptation : Révision des conditions d’attribution de la prime de cooptation, notamment la suppression de la condition restrictive liée à l’embauche directe uniquement
Aide aux transports : Création d’une indemnité transport basée sur un barème kilométrique mensuel de 0.10€ par kilomètre
Bornes de recharge : Installation de bornes de recharge pour véhicules électrique avec recharge gratuite et à coût réduit
Pour CGT, représenté par XXXX
Indemnité kilométrique : Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les salariés comptant au minimum 6 mois d’ancienneté (CDD et CDI)
Ces indemnités seraient basées sur un rapport distance domicile/travail, intégrer au salaire mensuel comme suit :
Distance domicile/travail Prime journalière De 200 m à 5 km 0.80€ / jours travaillés De 5,001 km à 10 km 1,00€ / jours travaillés De 10,001 km à 15 km 1,20€ / jours travaillés De 15,001 km et + 1,40€ / jours travaillés
Ce qui représente par mois et année travaillée : 140h sur 5 j travaillés Jours Mois Année – les 5 semaines de congés payés De 200 m à 5km 0.80€ 16,00€ 188,00€ De 5,001 km à 10 km 1,00€ 20,00€ 235,00€ De 10,001 km à 15 km 1,20€ 24,00€ 282,00€ De 15,001 km et + 1,40€ 28,00€ 329,00€
Prime vacances : Revalorisation de la prime vacances de 25€ ce qui porterait celle-ci à 610€
Mutuelle : Augmentation de 10% de la participation financière de l’employeur
Salaire : Au vu de l’augmentation du SMIC de 2.4% nous demandons l’augmentation de toutes les grilles de salaire du site de Lons-Le-Saunier de 2%
Médaille du travail : Augmentation de la part fixe des médailles du travail de 2€
Prime d’ancienneté : Etalement de la prime d’ancienneté de 6 ans à raison de 3% tous les 3 ans ce qui porterait la prime d’ancienneté à 24% sur 24 ans
1.2 Les demandes en date du 4 juin 2026
Pour FO, représentée par XXXX
Tickets restaurant : Passer de 3 euros à 5 euros avec une participation de 2.50 euros par l’employeur
Panier jour : passer de 5 euros à 5.20 euros
Congé père de famille : 1 congé par enfant pour tous les pères de famille comme cela existe pour les mères de famille
Prime vacances : Revalorisation de la prime vacances de 20 euros
Pour CGT, représenté par XXXX
Prime vacances : Revalorisation de la prime vacances de 20€
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 04/03/2026 :
Augmentation Générale :
Augmentation Générale des appointements de 0.85% avec un minimum de 20 euros au 1er mai 2026 (paie du 11 juin 2026) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2026 sur la grille des minima Lactalis. Cette augmentation Générale s’appliquera également à cette même date sur les Grilles de Salaires en vigueur au sein des sociétés.
Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2026.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période dédiée à la formation prévue par lesdits contrats, des augmentations générales.
Compte Epargne Temps
Il est convenu de simplifier les conditions de paiement des droits CET (art 10 de l’accord du 25 mai 2011) et l’abondement de ces droits (art 11 de l’accord du 25 mai 2011).
Epargne Salariale
Il est convenu de relever le taux d’abondement des versements volontaires sur le Plan Epargne Entreprise de de 70% à 80% et de supprimer le plancher de versement volontaire de 120 euros pour bénéficier du versement de l’abondement.
Article 2 : Revalorisation prime vacances
La prime vacances est revalorisée de 10€. Elle passera donc de 585€ à 595€. Cet élément sera valorisé dès l’année 2026.
Articles 3 : Revalorisation des tickets restaurants
A compter du 1er juillet 2026, le montant du titre-restaurant sera de 4.60€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur.
Pour rappel, les titres restaurant sont attribués au personnel salarié de la Société Fromagère de Lons le Saunier (CDI, CDD, Apprenti, Alternant, Stagiaire) qui le souhaite et ne bénéficiant d’aucune mesure de prise en charge de leur restauration (panier, indemnité repas, note de frais, repas pris en charge par l’entreprise …).
Pour chaque journée d’au moins 6 heures de temps de travail effectif, tout salarié bénéficiaire à droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Les journées d’absence n’ouvrant pas droit à l’attribution des titres-restaurant : congés, CET, récupération, RTT, absence de santé, …
Article 4 : Revalorisation des primes panier jour
La prime panier jour est revalorisée de 0.20€. Elle passera de 5€ à 5.20€ à compter du 1er juillet 2026.
Article 5 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 83 points pour l’année 2025, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2025 étant de 28 les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2026 ;
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre ;
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2025 étant de 10, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 20 points en 2026.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
De l’organisation d’une présentation aux femmes des métiers plus qualifiés (notamment les métiers dits « de process ») et d’une présentation des parcours de formation possibles pour occuper ces postes ;
Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations
La note obtenue pour cet indicateur en 2025 étant de 5 les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points en 2026.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
Sensibiliser en interne les managers du Codir site sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ;
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 24/04/2025 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2026, hormis l’article 1 applicable au 1er juin 2026.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lons le Saunier.
Fait à Lons le Saunier, en 3 exemplaires, le 11 juin 2026
