ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE RAIVAL
Entre la Société Fromagère de Raival représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XXX, Pour le Syndicat FO-CGT : M. XXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 17/11/2025, 01/12/2025 et le 08/12/2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 17/11/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12 mars 2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 03/12/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour FO-CGT, représenté par M. XXX :
FO demande la revalorisation du panier de jour de 4.30€ à 4.40€ et de l’indemnité de repas de 11.65€ à 12.5€
FO demande la mise en place des tickets-restaurants pour les collaborateurs n’ayant pas de panier.
FO demande la revalorisation de la part variable des médailles du travail de 15€ à 25€.
FO demande l’harmonisation des primes d’astreintes.
FO demande le passage de la prime de dérangement à 60€ en cas de suppression d’un repos ou d’un congé.
FO demande la diminution des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
FO demande l’octroi de jours supplémentaires ou d’aménagement de planning pour les salariés accompagnant un proche malade ou handicapé : Enfants malades, Parents (1er degré), Conjoint(e), femmes enceintes.
FO demande un retour sur la mise en place de la prime d’assiduité.
FO demande qu’une nouvelle campagne ‘’conducteur expert’’ soit faite.
FO demande que la prime de salissure et d’habillage passent à 130€.
FO demande les améliorations des conditions de travail suivantes :
Définition d’un Plan de circulation dans la cour.
Définition des places de parking pour les camions de collecte
Réassort régulier des tenues de travail
Planning des travaux pour la création du nouveau parking
Rafraichissement de la cour (boucher les trous)
Rafraichissement des salles de pause
Trouver un endroit plus adapté pour l’infirmerie (escaliers pour y accéder)
La direction va étudier ces possibilités.
Pour CFTC, représenté par M. XXX :
La CFTC souhaite une augmentation du panier de jour à 4.50€.
La CFTC souhaite une modification du calcul d’attribution de la prime d’assiduité.
La CFTC souhaite la mise en place des tickets-restaurants pour le personnel de journée.
La CFTC souhaite une revalorisation de la part variable des médailles du travail.
La CFTC souhaite une revalorisation de l’indemnité de dérangement.
La CFTC souhaite la suppression des permanences et la négociation d’un accord astreinte semaine et week-end.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025 :
Augmentation générale des appointements de 1.5% au 1er juin 2025 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’est appliquée à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu d’ouvrir, avant le 1er semestre 2025, une négociation ‘un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un Accord Groupe relatif à l’Inclusion (parentalité, proches aidant, …).
Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agentes de Maitrise et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prendre effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Augmentation du panier de jour de 4.30€ net à 4.45€ net
Augmentation du panier nuit de 6.33€ net à 6.40€ net
Augmentation de l’indemnité de repas de 11.65€ net à 12.40€ net
Augmentation de la prime de salissure de 90€ brut à 105€ brut
Augmentation de la prime d’habillage de 104€ brut à 120€ brut
Engagement à négocier un Accord relatif au système d’astreintes
Engagement à mettre en place un plan de stationnement pour la collecte
Engagement à travailler sur l’approvisionnement des vêtements (usine et collecte)
Engagement à mettre en place des places de parking supplémentaires
Engagement à la réfection de la cour
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 83 points pour l’année 2024, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2024 étant de 39, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2025.
Dans ce cadre, les parties conviennent des mesures suivantes :
La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2024 étant de 25, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 35 points en 2025.
Dans ce cadre, les parties conviennent des mesures suivantes :
Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes
Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations
La note obtenue pour cet indicateur en 2024 étant de 0, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points en 2025.
Dans ce cadre, les parties conviennent des mesures suivantes :
Sensibiliser en interne les managers du Codir site sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 03/12/2024 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/01/2026
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de BAR LE DUC.
Fait sur 5 pages à RAIVAL le 08/12/2025
Pour l’entreprise,
M. XXX Directeur
Pour le Syndicat FO-CGTPour le Syndicat CFTC M. XXXM. XXX
