ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE
L’UES SOCIETE FROMAGERE DE RETIERS et LACTALIS R&D
Entre l’U.E.S. Société Fromagère de Retiers/LACTALIS R&D. représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 07/06/2022, 24/06/2022 et le 29/06/2022, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis le 10/05/2022 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 24 juillet 2015, du 5 juin 2018 et du 27 octobre 2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat CFTC : M. Eric COLOMBEL,
Mise en place d’une prime d’assiduité de 100€ par trimestre.
Mise en place d’une prime annuelle de 300€ pour les salariés effectuant plus de 20 km A/R par jour dans le cadre du déplacement voiture domicile-travail.
Mise en place Télétravail.
Prise en charge du repas du Personnel de l’atelier « Aliments Veaux » travaillant en 2*9 et attribution d’un panier de nuit.
Enfants malades : 1 journée supplémentaire, même modalité d’utilisation que les deux jours actuels.
Valorisation de la fonction SST : 10€/mois.
Prime habillage cadre.
Aménagement et création des bureaux de l’encadrement beurrerie.
Mise en place de bornes électriques pour voiture, vélo et trottinette.
Restaurant d’entreprise : 4 repas à thème par an, à emporter sur commande (2 barquettes par salarié).
Prise en charge par la direction des futures augmentations de tarif du restaurant sur 2023, 2024 et 2025.
Abri vélos pour LRD.
1 voiture électrique type golfette côté SBR.
Participation à l’achat d’un vélo ou trottinette utilisé comme moyen de transport domicile travail à hauteur de 200 €.
Augmentation de la contribution au budget d’œuvre sociales de 0.1%.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 :
•Augmentation générale des appointements de 3.2% au 1er avril 2022 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er avril 2022 sur la grille des minima Lactalis.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
A compter du 1er juillet 2022 : • Attribution de l’indemnité de dérangement de 12€ par semaine de 2*9 pour le personnel de l’atelier « Aliments Veaux ». • Augmentation de la valeur du panier de jour de 3.65%, portant la valeur du « panier jour » à 4.25 euros. • Prise en charge des augmentations tarifaires du restaurant entreprise sur la part patronale pour les exercices 2022 et 2023. • En réponse à la demande d’une prime d’assiduité une étude sera réalisée sur l’absentéisme de dernière minute et les impacts en terme organisationnel sur la période de Juin 2022 à Mai 2023.
A compter du 1er septembre 2022 : • Augmentation de l’indemnité de Repas du service « Inter Usine » à 13 euros.
Dans le cadre de la nouvelle organisation BPA, et la construction d’un nouveau garage, sera intégrée un projet d’installation d’une borne électrique, payante, de dépannage à recharge rapide.
Une ligne CAPEX a été proposée sur l’enveloppe 2023 pour l’aménagement des bureaux de la société beurrière.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 27 octobre 2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.
