ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE RIOM
Entre la Société Fromagère de Riom représentée par M. XXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : M. XXXX Pour le Syndicat CGT : M. XXXX
Préambule
Les parties se sont réunies les 16/05/2022, 07/06/2022, 17/06/2022 et le 27/06/2022 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 14/04/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 17/07/2018 qui sera renégocié cette année.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT représentée par M. XXXX :
Revalorisation du panier de jour de 0.50 €
Revalorisation du panier de nuit de 0.50 €
Revalorisation de l’indemnité de repas chauffeur de 2.30 €
Mise en place d’une prime hiver de 17.00 € bruts pour les conducteurs laitiers pour les postes de journée du 1er novembre au 29 février
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Revalorisation du montant de l’astreinte maintenance de 7.50 € bruts
Revalorisation de l’indemnité de dérangement de 2.00 € bruts
Mise en place d’un planning de travail avec le même horaire (éviter les changements d’horaire sur la même semaine)
Revalorisation des conducteurs référents de 50.00 € bruts
Pour la CGT représentée par M. XXXX :
Revalorisation de la grille de salaire des conducteurs laitiers :
de 90.00 € bruts pour les classifications 3-1 et 3-2-A,
de 50.00 € bruts pour la classification 3-2-B,
de 70.00 € bruts pour la classification 3-2-C
de 90.00 € bruts pour la classification 3-3-A.
Mise en place d’une prime hiver de 17.00 € bruts pour les tournées de jour du 1er novembre au 29 février
Comptabilisation d’une heure de travail effectif pour les conducteurs laitiers polyvalents et prenant leur poste de travail sur le site de Condat.
Remise d’une fiche récapitulative des heures effectives par cycle et par chauffeur
Mise à disposition d’une carte gazole de 50 litres par mois par salarié pour utiliser la pompe à gazole du site, financée et rechargeable par le salarié et abondée de 20% par l’employeur.
Revalorisation du panier de jour de 10%
Revalorisation du panier de nuit de 10%
Revalorisation des majorations du samedi de 25% à 40%
Création d’une prime de présentéisme de 200 € bruts pour l’ensemble des salariés du site avec la possibilité de la réduire en cas d’absence sur l’année
Revalorisation du tarif préférentiel pour tous les salariés au magasin de vente de 15% et élargissement aux autres produits
Financement du dispositif de chèques vacances par l’entreprise à hauteur de 50.00 € par salarié bénéficiaire
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 :
Augmentation générale des appointements de 3,2% au 1er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
Révision de la classification du personnel conducteur laitier à compter du 1er mai 2022 :
Il est rappelé, qu’à l’occasion de la réunion du 28 mars 2022 entre les organisations syndicales, la direction collecte et la direction du site, une clarification sur la classification des conducteurs laitiers a été apportée après échanges avec les délégués syndicaux.
Il a été convenu la révision de la classification sur les niveaux, échelons et sous-échelons suivants :
+ 20.00 € bruts pour les conducteurs 3-2-C
+ 40.00 € bruts pour les conducteurs 3-3-A
Cette révision de la classification est appliquée à compter du 1er mai 2022 pour le personnel concerné et sera rétroactive à compter du 1er avril 2022 (paie de juillet versée le 11 août 2022).
•
Modification des modalités de d’application de la prime hiver spécifique aux conducteurs laitiers :
Une prime hiver a été instituée par l’accord collectif du 3 mai 2018 afin de répondre aux conditions hivernales de collecte laitière spécifiques aux zones de montagne, notamment lors des tournées de nuit.
Ainsi, depuis le 1er novembre 2018, cette prime s’applique au cours de la période comprise entre le 1er novembre et le 28 février de l’année suivante (ou 29 février en cas d’année bissextile) pour chaque tournée de nuit réalisée (avec un minimum de 3H de nuit).
Un montant forfaitaire brut de 17 € est alloué pour chaque tournée de nuit réalisée.
Cette prime est versée mensuellement sur le mois concerné.
Il est rappelé qu’elle est cumulable avec les majorations (nuit, fériés, dimanche, samedi) ainsi qu’avec les paniers de nuit.
Elle n’est toutefois pas prise en compte dans le calcul de la prime de fin d’année et celui de la prime d’ancienneté.
Compte tenu du renouvellement du parc avec des véhicules équipés de système « hydrodrive » (équipement de 4 roues motrices facilitant les conditions de réalisation des tournées), à compter du 1er novembre 2022, il est convenu de modifier le montant et les conditions de versement de cette prime de la façon suivante :
Un montant forfaitaire de 8.00 € bruts par tournée sera alloué pour chaque tournée (de nuit ou de jour) réalisée.
Les autres conditions prévues initialement dans l’accord du 3 mai 2018 et non-contraires à cette disposition restent inchangées et continueront donc de s’appliquer.
Comptabilisation du temps de trajet Riom-ès-Montagnes / Condat en temps de travail effectif pour les conducteurs laitiers polyvalents
A compter du 1er juin 2022, un forfait de 45 minutes par poste sera comptabilisé en temps de travail effectif pour les conducteurs laitiers polyvalents sur les tournées des zones de collecte de Riom-ès-Montagnes et de Condat, devant passer à Riom-ès-Montagnes pour se rendre à Condat prendre leur poste de travail.
Ce forfait de 45 minutes correspond au temps de trajet nécessaire pour faire un aller et retour entre Riom-ès-Montagnes et Condat.
Il ne s’appliquera toutefois que dans le cadre du dépassement du temps de trajet normal entre le domicile et Riom es Montagnes. Dans le cas où le dépassement serait inférieur à 40 minutes par poste, seul le temps de dépassement serait alors pris en compte.
Ce forfait s’appliquera uniquement dans le cas où le conducteur laitier est polyvalent sur les deux sites et où le contrat de travail du collaborateur ne prévoirait pas ces deux lieux de prise de poste (Riom-ès-Montagnes et Condat).
Revalorisation du montant de l’indemnité d’astreinte Maintenance :
A compter du 1er septembre 2022, le montant de l’indemnité d’astreinte Maintenance sera fixée à 72.00 € bruts par astreinte.
L’astreinte s’entend comme une période au cours de laquelle, le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’entreprise, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour le compte de l’entreprise. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie financière sous la forme d’une « Prime d’Astreinte » qui est révalorisée à compter du 1er septembre 2022 comme suit :
-« Astreinte semaine » : 72.00 € bruts par période d’astreinte de semaine (du lundi 20H00 au vendredi 5H00)
-« Astreinte week-end » : 72.00 € bruts par week-end d’astreinte (du vendredi 20H00 au lundi 5H00)
Cela représente une revalorisation du montant de l’astreinte de 6.67%.
Revalorisation du montant du panier de nuit :
A compter du 1er septembre 2022, le panier de nuit sera revalorisé comme suit : les salariés travaillant en horaires postés de 4H00 et plus en horaire de nuit (entre 21H00 et 06H00), qui sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif, percevront un panier de nuit de 6.30 €, soit une revalorisation de 0.20 € par panier (revalorisation de 3.28% par panier de nuit).
Il est rappelé que les montants de ces paniers, intégrant notamment la revalorisation mentionnée ci-dessus, incluent la compensation du temps d’habillage et de déshabillage des salariés de la Société Fromagère de Riom.
Revalorisation du tarif préférentiel pour les salariés au Magasin de vente de l’usine :
Depuis le 1er septembre 2018 (accord NAO du 17 juillet 2018), les salariés présents dans les effectifs bénéficient pendant toute la durée de leur contrat de travail d’un tarif préférentiel de 25% sur l’ensemble des fromages fabriqués et affinés sur le site de la Société Fromagère de Riom.
A compter du 1er septembre 2022, ce tarif préférentiel sera appliqué à tout produit fabriqué et/ou conditionné sur le site et vendu au magasin de vente de l’usine.
Ainsi, une remise de 25% sur le prix de vente de la grande distribution le moins cher (sur la base du tarif prospectus de la grande distribution) leur sera accordé, sur présentation de leur badge d’accès à l’usine.
Ce bénéfice sera maintenu à tous les retraités de l’usine sur présentation d’une pièce d’identité (un listing annuel des retraités sera transmis à la vendeuse du magasin).
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 17 juillet 2018 qui sera prochainement renouvelé et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.
Fait à Riom es Montagnes sur 6 pages le 27 juin 2022
Pour l’entreprise,
M. XXXX
Directeur
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CGT M. XXXXM. XXXX
Préambule
