ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024 DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE SAINTE CECILE
Entre la Société Fromagère de Sainte Cécile représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : M. XXX Pour le Syndicat CFE-CGC : M. XXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 28/05/2023, et 07/06/2024 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 25/04/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe de l’année 2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par le plan d’action mis en œuvre par l’employeur.
Les parties conviennent que l’index égalité femmes-hommes a été présenté au mois de Mars 2024. Elles conviennent de se référer au plan d’actions mis en œuvre par la société. La Direction rappelle que les résultats de l’index s’établissent à 85/100 pour l’année 2023, ce qui témoigne de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, mesures que la société s’engage à poursuivre.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT
Panier de jour
Augmentation du panier du jour de 30 centimes.
Panier de nuit
Augmentation du panier de nuit de 30 centimes.
Indemnité repas collecte
Augmentation de l’indemnité repas chauffeur 30 centimes.
Prime de dérangement (décalage horaire)
Demande d’augmentation de 6€ de la prime de décalage horaire, soit 12€.
Titres restaurants
Modification de la part employeur / salarié à 70/30.
Prime 6 jours
Modification du seuil de déclenchement pour passer 5 semaines au lieu de 7.
Journée salarié hospitalisé en ambulatoire
Avoir une journée prise en charge par l’employeur.
Reconnaissance du travail de week-end
Prime de 10€ par samedi travaillé prime de 15€ par dimanche travaillé.
Colis de fin d’année
Remise d’un colis de produits frais du groupe à chaque salarié au moment des fêtes de fin d’année.
Pour la CFE-CGC
Panier de jour
Augmentation du panier du jour de 30 centimes.
Panier de nuit
Augmentation du panier de nuit de 37 centimes.
Indemnité repas collecte
Augmentation de l’indemnité repas chauffeur 42 centimes.
Titres restaurants
Modification de la part employeur / salarié à 70/30.
Colis de fin d’année
Remise d’un colis de produits frais du groupe à chaque salarié au moment des fêtes de fin d’année.
Prime permanence/astreintes
Augmentation des primes de permanence / astreinte de 4%.
Prime trajet
Création d’une prime trajet pour les trajets domicile/travail : entre 20 et 49 km, 20€ / mois, et au-delà, 40€ / mois.
Statut d’aidant
Porter une réflexion sur le statut d’aidant.
Journée conjoint hospitalisé
Passer de 1 à 3 jour pris en charge par l’employeur pour les conjoints hospitalisé.
Prime d’habillage
Mise en place de la prime d’habillage pour les cadres.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe de l’année 2024.
Article 2 : Dispositions locales :
Prime panier de jour
Le montant de la prime panier de jour sera revalorisé de 25 centimes pour atteindre 4,55€. Cette mesure prendra effet au 1er septembre 2024 (paie du 11 octobre).
Prime panier de nuit
Le montant de la prime panier de nuit sera revalorisé de 25 centimes pour atteindre 6.48€. Cette mesure prendra effet au 1er septembre 2024 (paie du 11 octobre).
Indemnité repas chauffeur
Le montant de l’indemnité repas chauffeur sera revalorisé de 25 centimes pour atteindre 11,83€. Cette mesure prendra effet au 1er septembre 2024 (paie du 11 octobre).
Titres Restaurant
Le montant de la valeur faciale du Titre Restaurant est porté à 4.30€. La répartition employeur/salarié étant 50%/50%, la part employeur représente 2.15€ et la part salarié représente 2.15€. Cette mesure prendra effet au 1er octobre 2024 (paie du 11 octobre).
Journée conjoint hospitalisé
Le nombre de jours pris en charge par l’employeur passe à 2 jours, pris en charge à 100% sur la base (appointement + ancienneté). Les modalités de justifications sont inchangées.
Article 3 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de signature de l’accord, sauf mention expresse dans le corps des dispositions négociées,
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Avranches.
Fait sur 4 pages à Sainte Cécile, le 07/06/2024.
Pour l’entreprise,
M. XXX Directeur
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFE-CGC M. XXXM. XXX
