ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE SAINTE CECILE
Entre la Société Fromagère de Sainte Cécile, représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :. Pour le Syndicat CFDT : M. XXX Pour le Syndicat CFE-CGC : M. XXX
Préambule
Les parties se sont réunies les 18/04/2025, 10/06/2025, 26/06/2025 le 02/07/2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 25/04/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations. Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014, 12/04/2023 et 27/11/2024.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 19/12/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT, représentée par M. XXX
Augmentation de la prime vacances de 60€ pour atteindre le montant de 608€ avec une application au 1er juin 2025
Engagement de la Direction d’augmenter sur 2 ans les salariés des niveaux I à III qui n’ont pas été concernés par le dernier benchmark.
Pour la CFE-CGC, représentée par M. XXX
Augmentation de la prime vavances de 52€, passant celle-ci à 600€ avec une application au 1er juin 2025.
Modification de la prise en charge des titres restaurants pour le personnel non posté :
Soit passer d’une répartition 50/50 à une répartition 70% employeur et 30% collaborateur
Soit augmenter la part employeur de 2,15€ à 2,50€ - toujours sur une répartition 50/50.
Mise en place d’une prime d’habillage pour les cadres
Mise en place de 4 jours de télétravail dans l’année (soit 1 par trimestre)
Offrir à chaque salarié régulièrement (1 fois par mois) un fromage produit sur le site
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
Prime vacances :
Le montant de la prime vacances sera revalorisé de 17€ pour porter son montant à 565€. La prime vacances pour la période allant du mois de Juin 2024 au mois de Mai 2025 ayant déjà été versée, un complément sous forme de prime exceptionnelle sera réalisé sur la paie du mois de juillet 2025 versée le 11 août 2025 pour verser le reliquat.
Prime panier de jour :
Le montant de la prime panier de jour sera revalorisé de 15 centimes pour atteindre 4.70€. Cette mesure prendra effet au 1er septembre 2025 (paie du 11 octobre 2025).
Prime panier de nuit :
Le montant de la prime panier de nuit sera revalorisé de 6 centimes pour atteindre 6.54€. Cette mesure prendra effet au 1er septembre 2025 (paie du 11 octobre 2025).
Indemnité repas chauffeur :
Le montant de l’indemnité repas chauffeur sera revalorisé de 20 centimes pour attendre 12,03€. Cette mesure prendra effet au 1er septembre 2025 (paie du 11 octobre 2025).
Titre restaurant :
Le montant de la valeur faciale du Titre restaurant est porté à 4.58€. La répartition employeur/salarié étant 50%/50%, la part employeur représente 2.29€ et la part salarié représente 2.29€. Cette mesure prendra effet au 1er novembre 2025 (paie du 11 décembre 2025).
Revalorisation du personnel production sur les niveaux 1 à 3 :
Engagement de la Direction de revaloriser 50% de la population du site sur les niveaux I à III (hors périmètre Appro Lait) dans les 2 ans.
Nouvel accord astreinte au sein du site :
En lien avec le dernier accord Lactalis, un état des lieux des astreintes et une négociation sur un nouvel accord astreinte sera réalisée d’ici la fin d’année 2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 19/12/2024 (date de l’accord site sur l’égalité Femmes-Hommes) et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de signature de l’accord, sauf mention expresse dans les corps des dispositions négociées.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Avranches.
Fait sur 3 pages à Sainte Cécile le 02/07/2025
Pour l’entreprise, M. XXX Directeur
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC M. XXXM. XXX
